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Forum juridique de Net-iris

donation de part à enfant en instance divorce


izzzaaam

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Bonsoir, mon mari me menace de faire vendre notre maison dans le cadre de divorce. Moi, j'aimerais savoir s'il existe un moyen de bloquer cet acte. Et surtout, si, je pouvais donner "ma part" de maison avant liquidation du parimoine découlant du divorce à mes deux enfants 11 ans et 7 ans, ils adorent leur maison et ce serait "dramatique". LE FAIT DE LEUR DONNER MA PART avant liquidation POURRAIT-il d'une certaine façon BLOQUER MON MARI DE FAIRE VENDRE CE BIEN (puisque aux enfants et lui)? MERCI

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Oui, mais il sera peut-être indivisaire créancier après la liquidation de communauté.

Donc en tant qu'indivisaire, il pourra assigner en partage de l'indivision, que ce soit vous ou vos enfants donataires les autres indivisaires, et en tant que créancier, il pourra agir en fraude de ses droits si vous donnez le bien pour être insolvable de votre dette.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas donner seule vos droits tant que vous êtes mariés.Pour que vous puissiez donner seule, il faut que ce soit une part indivise, et non une part de communauté.

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