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Forum juridique de Net-iris

Délais de cloture expiré dans procédure en appel


Lola44

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Bonjour à tous, et merci par avance pour tous vos précieux conseils.

 

 

Je vais essayer d'être brève et de résumer au maximum.

Néanmoins, si vous êtes pressé, sachez que l'essentiel est écris en caractère gras.

 

Voici donc mon problème...

 

 

Je suis actuellement en pleine procédure en appel devant le Tribunal de Grande Instance, procédure dans laquelle je suis la plaignante.

 

Il y a déjà eu un premier jugement rendu en première instance par lequel j'ai été débouté de l'intégralité de mes demandes, principalement du fait que le dossier n'avait pas été correctement constitué. (de l'aveux même de mon avocate)

Pourtant, je disposais déjà à l'époque des pièces permettant de faire valoir mes droits, et d'obtenir quasiment à coup sur gain de cause, je les avais d'ailleur bien transmis à mon avocate, mais cette dernière n'en ayant pas saisi toute la pertinence, elle ne les avait pas versées au débat. :bored:

Bref, mauvaise limonade pour moi à la lecture du jugement, mais mon affaire ne se situant pas dans la spécialité de mon avocate, et cette dernière ignorant absolument tout du domaine duquel relève cette affaire, je ne peux par conséquent pas trop lui en vouloir. :rolleyes:

(en plus, à titre d'information, je bénéficie d'une aide juridictionnelle totale, et mon avocate est à 1 000 kms de chez moi, du coup je peux encore moins me permettre de faire la difficile!)

 

 

De ce fait, nous avons formulé appel de la décision.

L'audience en appel est fixé au 6 septembre prochain, et la cloture au 30 aout dernier.

 

 

Pour diverses raisons, et du fait que mon avocate ne me semblait ni avoir le temps ni manifester l'envie de se pencher suffisament sur la question, j'ai entrepris de rédiger moi même les conclusions et de constituer seule le dossier pour le transmettre une fois finalisé à mon avocate.

 

 

C'est à ce moment que le souci arrive.....

Vers la mi aout, mon avocate, ne sachant pas encore que je préparais mes conclusions de mon coté, m'adresse les conclusions qu'elle a elle même rédigé.

A la lecture de ses conclusions, je me sens plutot conforté dans l'idée que j'ai été vraiment bien inspiré en envisageant de les rédiger moi même. :crazy:

En effet, les siennes contenaient un florilège de fautes d'orthographe et de français, d'erreurs de retranscription dans les dates et les citations, et ces érreurs dans le sens ou elles ont étés commises, de surcroit me déservaient! (elle s'est même trompé dans les sommes réclamées au titre de l'article 700, ainsi au milieux des conclusions elle réclame 2000 euros et à la fin des conclusions plus que 1 200!^^)

N'y voyez là aucune critique de la profession, car étant entendu qu'évidemment je connais mieux mon affaire que ne la connait mon avocate, que c'est pour ma part l'unique affaire sur laquelle je travaille, et surtout, que je connais parfaitement le domaine dont traite cette affaire tandis que mon avocate en ignore absolument tout, il n'est pas très surprenant dans ces conditions que je me débrouille mieux qu'elle, et ce, malgré ça bonne volonté!

 

Par conséquent, à la lecture de ses conclusions, je m'empresse de lui téléphoner pour l'informer que je m'apprete à lui envoyer mes conclusions, et qu'il ne faut donc pas communiquer les siennes à la partie adverse. Tout de suite après, je téléphone à l'avoué et lui signifie qu'il ne faut surtout pas communiquer à la partie adverse les conclusions que mon avocate vient de lui adresser, du fait qu'elle va bientot recevoir les "bonnes conclusions". (et que celles que mon avocate à rédigées comportent des érreurs déservant mes intérets)

 

Je fini de rédiger mes conclusions, et je les envoie à mon avocate la semaine dernière. (Donc toujours dans le temp qui nous est apparti)

 

Aujourd'hui, n'ayant pas de nouvelles, je lui passe un coup de fil, et j'apprend.....qu'elle n'aurait pas reçu mes conclusions à temps, et qu'elle a transmis, en début de semaine dernière, ses conclusions à elle, et donc, celles que je lui avait précisément demandé de ne pas communiquer!!! :mad:

Je lui ai pourtant envoyé mes conclusions par mail, et à J-4, ce qui, normalement, lui laissait amplement le temps de les transmettre à l'avoué. Mais selon elle, elle les aurait reçu plus de 4 jours après que je ne lui ai envoyé!!! :eek:.....???...

Alors bon, évidement je trouve un peu bizarre qu'un e.mail mette 4jours pour traverser la France, mais ce qui est fait, est fait, donc passons...

 

Le fait est qu'à présent la cloture est prononcée depuis lundi dernier (30 aout), et que je n'envisage absolument pas que mon affaire soit plaidé sur la base de conclusions pour lesquelles je n'ai jamais donné mon accord, et même pire, au sujet desquelles j'ai clairement manifesté ma désaprobation!

En outre, il parait plus que prévisible que si mon affaire devait être jugé sur les conclusions que mon avocate et l'avoué ont versées au dossier contre ma volonté, il y ait de grandes chances pour que je sois de nouveau déboutée! .....et comme il s'agit d'une audience en appel, je n'aurais cette fois ci pas d'autre chance de rattraper le coup. :sad:

(Pour information, j'ai déjà bénéficié d'un renvoi il y a deux mois)

 

Ma question est donc la suivante :

 

Existe t-il par hasard une pirouette juridique me permettant de rattraper la bétise, et de tout de même présenter mes conclusions bien que l'ordonnance de cloture soit passée???

 

Ou, si jamais je n'avais plus aucune autre solution, pourrais-je envisager en dernier recour de récuser mon avocate, et surtout, le fait de récuser mon avocate me permettrait-il dans ce cas de bénéficier d'un délais pour pouvoir enfin produire les bonnes conclusions??? (qui sont dores et déjà rédigées et prèttes depuis la semaine dernière)

 

Enfin, je tiens à préciser que je suis un peu génée d'avoir à envisager la dernière option, mais du fait que je ne peux me permettre d'être déboutée à tord une deuxième fois, et compte tenu que c'est moi qui ai en tout état de cause fait la totalité du travail, je n'ai vraiment pas d'autre choix que de me résoudre à envisager cette solution, si tant est qu'elle puisse m'aider...???...

 

 

Je vous remercie par avance pour votre lecture et pour votre aide, et vous souhaite à tous une bonne soirée.

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Bon, je m'aperçois qu'il y a manifestement un soucis avec ma question...:o

 

Au regard du nombre de visites et de l'absence de réponse, il me semble qu'il doit forcement y avoir un truc qui cloche....je n'ai peut être pas posté ma question au bon endroit???

Si tel est le cas, ou si le soucis ce situe à un autre niveau, est ce que quelqu'un pourrait au moins m'éclairer et me dire ou se situe le problème dans ma question afin que je puisse le règler??? :sad:

 

D'avance merci. ;)

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Il est parfois possible de demander le report de la clôture à la date fixée pour les plaidoiries, par exemple lorsque les conclusions et/ou pièces adverses sont parvenues la veille de la clôture. Vous ne semble pas être concernée par cette possibilité.

 

A vous lire, j'ai l'impression que ni votre Avocat ni votre Avoué n'ont entendu déposer d'écritures n'émanant pas de leur plume, peut-être estiment-ils que ces écritures ne servent pas vos intérêts.

 

D'une manière générale les Avocats et Avoués ne déposent pas sous leur nom, des écritures qu'ils n'ont pas rédigées.

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Bonjour Karamelle, et merci pour votre aide.

 

En effet, au vue des arguments allégués pour justifier la non reception de mes conclusions, j'ai eu la nette impression que mon avocate rechignait à déposer des conclusions émanant de ma plume.

Je lui avais pourtant suggéré d'informer le juge et la partie adverse que ces conclusions n'émanaient pas d'elle, puisque je comprends parfaitement qu'elle ne soit pas allaise de revendiquer la paternité d'écris qui ne sont en fait pas les siens.

En revanche concernant les raisons qui motivent cette mauvaise volonté à déposer mes conclusions, je crains malheureusement qu'elles ne soient pas si bienveillantes et si louables que vous l'envisagez.

 

Je tiens à rappeller que mon avocate se situe à plus de 1 000kms de chez moi, et qu'elle est spécialisée dans un domaine qui n'a absolument rien à voir avec mon affaire. En réalité, dans la région ou se juge mon affaire il n'y avait aucun avocat spécialisé dans le domaine concerné, et je n'ai eu d'autre choix que de prendre le premier avocat qui acceptait à la fois un dossier d'aide juridictionnelle et un dossier qui n'avait aucun rapport avec sa spécialité. (et croyez moi, il n'a pas été facile à trouver)

 

Il est à savoir que j'ai constitué mon dossier de conclusions avec l'aide d'un autre avocat(bénévole et près de chez moi) mais cette fois spécialisé dans le domaine qui concerne mon affaire.

De ce fait, je sais grace à cette personne (et un peu aussi grace à mon propre dicernement) que les conclusions que nous avons rédigés sont tout à fait complètes et pertinentes, et qu'elles constituent à l'heure actuelle la meilleure chance pour mon affaire d'obtenir gain de cause.

Pour les mêmes raisons je sais aussi que les conclusions produites par mon avocate, sont elles imprécisent, expédiées à la va vite, et qu'elles comportent de surcroit des érreures qui déservent mes intérets.

Par conséquent je peux dores et déjà supputer que le résultat obtenu grace aux conclusions que mon avocate a déposé risque d'être plus qu'aléatoire.

Mais comme je le disais, je ne peux pas en vouloir à mon avocate pour ses conclusions puisqu'elle a fait son possible compte tenu de sa spécialisation.

Par contre, je commence maintenant à lui en vouloir un peu, mais pour avoir ainsi interféré dans le dépos de conclusions pourtant pertinentes et défendant au mieux mes intérets!

Je précise que j'émmets tous ces jugements avec le recul necessaire, en observant l'affaire de façon réellement objective, et non en fonction de mes propres souhaits.

 

En outre, j'ai entre temps obtenu de nouveaux éléments...

Mon avocate et l'avoué ont semblés très génés lorsque je leur ai fait remarquer qu'ils avaient versé au dossier des conclusions que je leur avait pourtant demandé de ne pas communiquer. (ils ont éssayé de noyer le poisson, pour l'avoué, il à feint d'avoir oublié mon appel, pour mon avocate, elle aurait réçu le recommandé tardivement!^^)

J'ai appris également que l'avocat de la partie adverse ne souhaitait pas répondre, et que suite à une cessité visuelle pasagère, il n'avait pas encore lu nos conclusions et ne pourrait les lire avant l'audience!....mais pour autant, il n'envisage pas de demander un renvoi!......???.....

Je suis plutot étonnée de tous ces disfonctionnements, qui, pourtant je pense, devraient normalement largement justifier un renvoi. (et pourtant apparemment non, ce ne sont pas des raisons assez graves...)

 

Compte tenu de tout cela et à l'approche du week end(mon audience est lundi!), j'ai donc téléphoné moi même au greffe de la Cour d'appel, qui m'a conseillé d'envoyer tout de même par fax mes conclusions à la Cour d'appel, accompagnées d'un courrier expliquant tout cela, et m'a assuré que le Juge évalurait si il acceptait ou non de les recevoir.

Malgré cela je reste assez dubitative de l'effet ainsi obtenu, étant entendu que la clôture a déjà été prononcée.

 

Je suis plutot sérieusement inquiète, car j'ai déjà été débouté en première instance parce que les conclusions à l'époque rédigées par mon avocate n'étaient pas assez précises et ne méttaient pas les bons élements en avant. C'est d'ailleurs cette raison précise qui m'a obligé à prendre moi même les choses en main en me faisant aider d'une personne compétente en la matière.

A présent, je crains à cause de tout cela d'être débouté une deuxième fois pour les mêmes raisons, sachant qu'après mon appel il n'y aura plus que la cassation pour rattrapper le coup(on peut toujours rever), ce qui serait quand meme un comble compte tenu que mon affaire aurait normalement due être réglée en premier instance.

 

Du coup, en l'absence d'autre éventualité je vais faire ce que le greffe m'a conseillé, et croiser les doigts pour que mes réclamations soint entendus...

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Envoyez vos conclusions à la Cour, je ne sais pas si elles seront reçues ou non dans la mesure où vous êtes représentée, mais si le Greffe vous l'a dit, pourquoi pas.

 

Par contre, il est indispensable qu'elles soient communiquées à votre adversaire, et comme clôture il y a, je doute fort qu'elles soient recevables.

 

Bon courage.

 

Cordialement

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Effectivement, c'est bien ce qu'il me semblait! D'ailleurs je me suis fais exactement la même reflexion que vous. :rolleyes:

Dans la mesure ou la cloture est passée, je ne vois pas comment le Juge pourrait les accepter....par contre, je me dis que le greffe, en me donnant ce conseil, a peut être pensé que le fait d'envoyer mes conclusions viendrait peut être appuyer une éventuelle demande de renvoi...sait-on jamais! ;)

 

Du coup je me suis exécutée, bien que mon avocate semble totalement opposée à formuler une demande de renvoi.

Suite à la dernière conversation que nous avons eu ensemble, elle me dit que le dossier est complet et que l'affaire doit être jugée en l'état.....(j'ai l'impression qu'elle est surtout très préssée de se débarasser de la patate chaude!^^).....ce à quoi je lui ai donc répondu par écris que je n'avais d'autre choix que de me soumettre à sa volonté puisqu'elle refuse de prendre en compte ma propre opinion, mais qu'en cas de jugement défavorable je n'aurais d'autre option que de lui demander d'en répondre.

En effet, mon affaire étant simple et à priori gagnée d'avance, mes conclusions étant complètes et pertinentes à défendre mes interets, je ne concevrais pas de me voir débouté ou lésé dans l'attribution des dommages interets au seul motif que mon avocate a préféré plaider sur la base de ses conclusions à elle, conclusions que je juge pour ma part baclées, incompletes, rédigées à la va vite, de surcroit bourrées d'érreurs, et donc ne contenant pas les arguments necessaires pour plaider au mieux ma cause.

Il est vrai qu'il me paraitrait plus qu'injuste de voir engager ma propre responsabilité suite à une décision qui ne relève que de son initiative à elle, et qu'elle a pris au mépris de mon propre avis.

 

Ceci étant fait, je n'ai plus qu'à croiser les doigts pour qu'elle est vu juste et que nous n'ayons pas de surprise si elle décidait de finalement s'abstenir de demander un renvoi.

 

Bien entendu, si il s'advenait que nous trouvions finalement une solution pour obtenir la faveur d'un nouveau délais, je ne manquerais pas de repasser par ici afin d'indiquer la dites solution à d'éventuels internautes qui pourraient dans le futur se trouver dans la même position que moi.

 

Et encore merci Karamelle pour vos conseils. ;)

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J'ai quand même envie de vous dire "faites confiance", je comprends que s'agissant de votre propre affaire, vous n'ayez pas forcément le même point de vue que l'homme (ou la femme !!) de droit qu'est votre avocat.

 

Nous perdons souvent en objectivité quand il s'agit de nos propres intérêts.

 

Je vous souhaite si ce n'est le résultat que vous attendez, au moins un bon résultat.

 

Ce serait gentil effectivement de venir nous dire ce qui aura été décidé.

 

Cordialement.

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