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Forum juridique de Net-iris

Travaux moins importants que l'indemnisation


Belyce

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Bonjour,

 

Mon habitation a subi la sècheresse de 2008, provoquant des fissures sur une façade.

Un expert a établi une préconisation de réparation, un artisan m'a fait un devis, accepté par l'assurance, les fonds ont été débloqués et les travaux ont commencés.

 

Dès les premier jour des travaux, l'artisan m'a fourni la facture acquittée pour que je puisse dores et déjà l'envoyer à mon assurance pour que celle-ci me verse la réserve. Parfait.

 

Il s'avère que l'artisan juge aujourd'hui inutile de réaliser certains postes préconisés par l'expert, en ce qui concerne l'embellissement de la façade. Comme faire tomber le crépis en intégralité et en refaire un autre. ce sont donc les postes Piquetage, sablage et crépis qui ne seront pas réalisés. L'artisan me refera une nouvelle facture à la fin des travaux, mais au final, le montant des travaux aura couté moins cher que l'indemnisation.

 

Que faire ? Il est tout a fait tentant d'en rester là, histoire de couvrir le montant de la franchise et plus... Puis-je finalement disposer comme bon me semble de cette indemnisation ? Sachant que le bâtiment a été renforcé comme préconisé, et qu'il s'agit juste de zapper l'embellissement.

 

Suis-je en infraction par rapport à l'assurance ?

 

Merci pour vos lumières.

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Invité kogaratsu

bonjour

le jeu peut être dangereux...

l'indemnité versée est ... une indemnité; vous en faites donc en principe l'usage que vous voulez, sans avoir de compte à en rendre à l'assureur.

sauf pour ce qui pourrait relever de ce que vous appelez "la réserve" de l'assureur.

si cette "réserve" est un remboursement différé au titre de la vétusté rachetée contractuellement, alors vous avez transmis un faux pour percevoir les fonds correspondants; ce qui peut constituer un délit (d'user d'un faux) et les sommes induement perçues peuvent vous être réclamées (voire, si le caractère frauduleux est avéré, tout le reste de l'indemnité).

si tel n'est pas le cas (rachat contractuel de vétusté), alors l'indemnisation vous était due en intégralité sans que l'assureur puisse juridiquement justifier de cette "réserve" pour différer son règlement. l'usage de faux persiste; mais l'assureur était lui-même dans son tort. il y a alors fort à parier que même si elle était connue, votre "imprudence" n'aurait guère de conséquence.

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Re bonjour,

 

Les factures notées acquittées par l'artisan ont été transmises à l'assurance le jour où les travaux ont commencé. Je ne savais pas encore à ce moment là que l'artisan comptait se dispenser de certains travaux. Elle est la ma bonne foi. C'est délicat maintenant de revenir vers l'assurance en leur disant que finalement ça a couté moins cher...je pense aussi à la franchise de 1520€ gloups...

 

Mon iquiétude se situe sur un autre niveau également : nous allons vendre d'ici peu cette maison. Nous avons une obligation de déclarer que la maison a fait l'objet d'un arrêté cat nat. Imaginons (et c'est ce scénario qui me turlupine) que de nouvelles fissures apparaissent. Que va t'il se passer ? Les nouveaux occupants peuvent ils demander la réouverture du dossier cat nat ? Un expert pourrait il alors vérifier ce qui a été fait et pas fait (en se rappelant bien que les travaux de renfort ont été faits, et que seul l'embelissement est concerné) ? Et alors, il se passe quoi à ce moment là ? On se mord les doigts pour avoir succomber à la tentation...?

 

Et pour précision, j'appelle la réserve la partie restante (25%) versé à réception des factures. C'est pas tout à fait équivalement au rachat de vétusté, non ?

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Invité kogaratsu

Les factures notées acquittées par l'artisan ont été transmises à l'assurance le jour où les travaux ont commencé. Je ne savais pas encore à ce moment là que l'artisan comptait se dispenser de certains travaux. Elle est la ma bonne foi. C'est délicat maintenant de revenir vers l'assurance en leur disant que finalement ça a couté moins cher...je pense aussi à la franchise de 1520€ gloups...

à vouloir aller trop vite, on fait parfois des imprudences...

Mon iquiétude se situe sur un autre niveau également : nous allons vendre d'ici peu cette maison. Nous avons une obligation de déclarer que la maison a fait l'objet d'un arrêté cat nat. Imaginons (et c'est ce scénario qui me turlupine) que de nouvelles fissures apparaissent. Que va t'il se passer ? Les nouveaux occupants peuvent ils demander la réouverture du dossier cat nat ?

si pas d'autre arrêté de cat nat, l'apparition de fissures pourra relever de la garantie de l'entreprise ayant effectué les travaux de confortement.

si autre arrêté de cat nat, ce sera l'assureur du nouveau propriétaire qui interviendra.

Et pour précision, j'appelle la réserve la partie restante (25%) versé à réception des factures. C'est pas tout à fait équivalement au rachat de vétusté, non ?

ces 25% doivent correspondre à quelque chose.

si ce taux et le montant correspondant a été porté sur la quittance indemnitaire, que vous avez signée, comme étant une dépréciation pour vétusté alors ce versement ne vous était pas dû (ou pour le moins pour la partie concernée par les travaux de façade).

si cette retenue ne correspond pas à cette cause, alors elle n'avait pas lieu d'être; même si "moralement" elle est justifiée.

mais compte tenu du taux que vous indiquez, il y a de fortes chnaces que cela corresponde à une décote pour vétusté.

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