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Forum juridique de Net-iris

Contrôle CAF et impôts


Petitalouette

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Bonjour!

 

Je souhaiterais vous exposer le problème que rencontre une amie :

 

Elle a reçu des papiers l'informant d'un contrôle de la CAF concernant ses ressources. En effet, elle touche le RSA (travail à mi-temps), mais d'autre part elle est également bailleur et son locataire verse un loyer de 550 euros par mois.

Elle n'a pas déclaré le loyer dans ses ressources, car ce n'est pas elle qui encaisse l'argent mais son père.

Comment peut-elle l'expliquer à la CAF et aux impôts?

 

J'espère ne pas m'être trompée de catégorie...

 

Merci.

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Oui, si on veut... Elle verse 200 euros de son propre salaire pour l'hébergement, justement.

Et le loyer est d'environ 500 euros, c'est plus que nécessaire pour indemniser ses parents (enfin, à mon sens).

Je pensais qu'elle devait plutôt dire à la CAF qu'elle n'a jamais perçu cet argent; les 200 euros qu'elle verse en plus sont pour moi une indemnisation pour frais d'hébergement.

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Si vous connaissez une pension complète à 200€, faites moi signe, je prends!

 

700€ effectivement cela parait un peu beaucoup. Mais ce sont des comptes à régler entre eux.

Pour la CAF, ce revenu existe bel et bien. Et il est attribué à votre amie puisqu'elle est la propriétaire.

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200 euros, c'est pas la pension complète, c'est juste la chambre:bored:

Après il reste l'électricité, et pour la nourriture, c'est chacun pour soi. Avec 5 enfants (200 euros par tête donc), c'est plus que rentable. De mon point de vue, ce père "exploite" ses enfants. Différence culturelle ou d'éducation, je ne sais pas.

 

Pour en revenir à mon amie, je lui conseillerais plutôt de dire à la CAF qu'elle n'a jamais touché de loyer, mais que c'est son père. Si on va plus loin, ce n'est pas elle non plus qui a signé le bail, mais là, à part porter plainte pour faux, je ne vois pas.

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Est-il possible qu'elle demande à ce que ce logement soit saisi? Ma question peut paraitre étrange, mais si elle le vend, ce n'est pas elle qui aura l'argent... Donc si il est saisi et qu'il est vendu aux enchères, cela épongera les dettes non?

(C'est bien la 1ère fois que quelqu'un doit demander si il est possible de saisir son propre bien :confused: )

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Elle peut demander un titre de propriété au notaire qui a conclu cet achat.

Puis elle peut mettre en vente , et elle seule peut le faire.

Puis récupérer le montant de la vente, ce qu'elle seule aussi peut faire.

 

Les notaires sont des gens extrêmement prudents et et prennent toutes les précautions nécessaires. Ils ne font pas de chèque au nom de qui le demande...

 

De toutes façons, c'est à elle de faire preuve de la détermination nécessaire, éventuellement avec l'aide d'une assistante sociale ds un premier temps.

 

Quel age a-t-elle?

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Bonjour,

 

A 29 ans, il serait temps que votre amie prenne son avenir en mains... et le contrôle de la CAF va peut-être l'y contraindre...!

 

Pour en revenir à l'appartement : qui l'a financé ? s'il y a un prêt, qui rembourse les échéances ?

 

Ce qui est clair c'est que votre amie a fait une fausse déclaration en omettant de déclarer un revenu, afin de percevoir des aides auxquelles elle ne devrait pas avoir droit : elle risque de devoir rembourser toutes les sommes perçues à tort. Pour la CAF, peu importe la "magouille" entre le père et la fille. Légalement c'est elle la propriétaire et c'est donc elle qui perçoit les loyers.

 

Cordialement.

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Pour vendre, 2 possibilités :

 

- vendre occupé, donc effectivement avec le locataire. Le bail actuel se poursuivra aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Seul souci, en général, on vend un peu moins cher un bien occupé.

 

- donner congé au locataire pour vendre suivant la loi de 89 (si bail pour location vide) ou suivant loi de 2005 (si bail pour location meublée) et vendre le logement sans le locataire.

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Votre message devient de moins en moins crédible.

 

Il y a quelques heures, votre "amie" (ne serait-ce pas vous ?) était totalement soumise à son père et le laissait percevoir des loyers d'un bien lui appartenant. Votre question initiale concernait les risques encourus par la non déclaration de tous les revenus afin de percevoir le R.S.A. ?

Quelques heures plus tard, votre "amie" serait prête à affronter son père et vendre son appartement... mais maintenant c'est le locataire qui lui met des bâtons dans les roues...

 

Votre amie est au RSA mais a pu se payer un appartement en 8 ans : Comment a-t-elle fait ? disposait-elle d'une épargne ou d'un héritage pour lui permettre cet achat ?

 

L'appartement est-il loué vide ou meublé ? Quelle est la date initiale de signature du bail ?

Au lieu de vendre, pourquoi "votre amie" ne cherche-t-elle pas à récupérer cet appartement pour l'habiter elle-même et se défaire de l'emprise du père ?

 

Si la situation décrite est bien réelle, le locataire ne pourra pas s'opposer à la visite de l'appartement par un éventuel acquéreur : les visites devront se faire sur rendez-vous en tenant compte de ses disponibilités.

 

Cordialement.

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Mon amie profite de l'absence de son père (en Algérie) pour se débarasser de ce logement. Elle verra bien à son retour (indéterminé pour le moment).

Elle était avant en CDI, ce qui lui a permis de faire un crédit, et de le rembourser. Elle a perdu son travail en 2008, chômage puis maintenant RSA.

L'appartement est loué vide, depuis janvier 2006. Le logement était vide avant, elle aurait pu s'y installer dès le début. Pourquoi ne l'a-t'elle pas fait? Je ne sais pas et je ne cherche plus à comprendre.

Maintenant le locataire dit que d'habitude il paye 350 euros, et que donc si il y a un nouveau proprio il devra s'acquitter du loyer du bail, soit 550. Donc il a dit qu'il refuserait toute visite, ou ferait semblant de ne pas être là. Je ne pense pas qu'on puisse le contraindre, autrement dit il bloque une éventuelle vente. Je ne vois pas de solution, la vente était la meilleure, mais apparemment impossible.

 

PS : il ne s'agit pas de moi, d'ailleurs en lisant des précédents messages que j'ai posté, vous pourrez vous rendre compte que je ne suis pas au RSA mais en CDI, j'avais posé des questions par rapport ça!

 

Cordialement.

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Je crois qu'on a pas toutes les données là. Si elle est jeune et que son père lui a conseillé d'acheter il se pourrait bien que cette acquissition d'un bien en locatif donne lieu à une opération blanche. Je m'explique : le financement du bien se fait selon toute vraisemblance par emprunt et la mensualité est couverte par l'encaissement du loyer.

Sinon je comprends mal car je ne pense pas que cette jeune personne disposait du capital et si c'est son père qui l'a financé, je ne trouve pas choquant qu'il en perçoive les fruits tant que sa fille est chez lui tout du moins.

A approfondir pour apporter une réponse plus adéquate.

 

 

Parce que c'est lui qui lui a conseillé d'acheter, et comme elle habite encore chez ses parents, son père estime que l'argent lui revient. Donc il a loué l'appartement à quelqu'un qu'il connait, et encaisse le loyer. Il demande juste à mon amie de remplir les quittances.
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