Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

degats des eaux pas pris en compte par assurance


kaio

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai acheté une maison en Juillet 2009 or en Janvier 2010 une infiltration d'eau a fait effondré une partie du plafond de la salle de bain. J'ai aussitôt déclaré le sinistre à mon assurance qui ma dit de faire réparer la source de la fuite mais à cause de la pluie / neige le couvreur a pu seulement le faire en avril (prix payé à ma charge). Suite à cela un expert de l'assurance [xx] est passé (après 2 mois d'attente). Encore 7-8 semaines après j'ai reçu un courrier de l'expert me disant que la charpente était infecté de mérule et que l'assurance ne prenait pas en compte cela vu que pour lui l'infiltration est antérieur à la date d'achat. A ce jour rien n'est réparé les dégâts sont plus important. Rien que en tapant avec un manche à balai sur la poutre des morceaux de bois tombent! J'ai de plus en plus peur que la poutre tombe sachant que l'on passe dessous tout les jours. J'aimerais savoir quel recours j'ai contre mon assurance (j'ai déjà téléphoné de nombre fois à l'assurance + expert et a chaque fois on me dit qu'il faut attendre) ou l'assurance de mon ancien propriétaire? Merci d'avance. Bonne journée.

Bonjour,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

 

J'ai acheté une maison en Juillet 2009 or en Janvier 2010 une infiltration d'eau a fait effondré une partie du plafond de la salle de bain. J'ai aussitôt déclaré le sinistre à mon assurance qui ma dit de faire réparer la source de la fuite mais à cause de la pluie / neige le couvreur a pu seulement le faire en avril (prix payé à ma charge). Suite à cela un expert de [l'assureur] et passé (après 2 mois d'attente). Encore 7-8 semaines après j'ai reçu un courrier de l'expert me disant que la charpente était infecté de mérule et que l'assurance ne prenait pas en compte cela vu que pour lui l'infiltration est antérieur à la date d'achat. A ce jour rien n'est réparé les dégâts sont plus important. Rien que en tapant avec un manche à balai sur la poutre des morceaux de bois tombent! J'ai de plus en plus peur que la poutre tombe sachant que l'on passe dessous tout les jours. J'aimerais savoir quel recours j'ai contre mon assurance (j'ai déjà téléphoné de nombre fois à l'assurance + expert et a chaque fois on me dit qu'il faut attendre) ou l'assurance de mon ancien propriétaire? Merci d'avance. Bonne journée.

Bonjour,

Que dit l'Etat parasitaire sur les recherche de mérule ?

Il faut vous rapprocher de vos vendeurs via le Notaire d'abord à l'amiable puis pour une procédure pour dol ou vices cachés et faire une Expertise contradictoire avec eux

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Malheureusement ce n'est pas une région à risque donc lors de la vente il y a pas eu de diagnostics pour les parasites.

Le notaire ma simplement dit de contacter les anciens proprio ... ce que j'ai fait mais leurs assurance ne prends rien en charge aussi. J'ai acheté la maison "en état" donc si il y avait de la mérule dedans c'etait à moi de le voir même si techniquement il aurait fallu monter sur le toit voir ouvrir le plafond car depuis le grenier on ne voit aucune fuite !! cela est apparu 6 mois après la date d'achat !

Ce que je reproche c'est que 1) l'assurance ne paye pas les réparations or à un moment donné la maison était assuré. Je n'ai rien demandé ni endommagé la maison moi-même ! 2) le dossier est toujours en cours et je demande des nouvelles régulièrement (non plus sans harcèlement) et la dernière fois la personne ma répondu "tout ce que je vous demande c'est d'attente moi je fais cela pour vous" je trouve cela moyen comme réponse sachant que j'ai déclaré le sinistre au mois de janvier. Les poutres sont de plus en plus pourri j'ai du mettre des étai en dessous par crainte d'une chute surtout que l'on passe dessous tous les jours!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Je n'y connais rien en mérules... pardonnez moi d'avance.

 

Leur présence est elle la cause du dégat des eaux ou est-ce l'inverse ?

 

En clair, la garantie dégat des eaux d'un contrat couvre les conséquences de l'action de l'eau mais jamais la cause.

 

Si la présence de mérule a fragilisé votre toiture ce qui a occasionné une infiltration, votre assureur couvrira éventuellement l'éffondrement du plafond de votre salle de bain mais en aucun cas la réparation de votre charpente.

 

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne savais pas que cela existait (la mérule) avant que cela m'arrive. La cause du dégat des eaux est une fuite sur le toit (malheureusement c'est arrivé 6 mois après avoir acheté la maison, aucun signe de fuite quand j'ai acheté la maison) et a cause de l'eau accumulée la mérule se développe. Effectivement mon assureur me propose juste la réparation du papier peint après plusieurs mois d'attente ...

Bonne journée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Faites surtout expertiser la toiture par un spécialiste pour changer les poutres atteintes ou renforcer en attendant sinon c'est tout qui va s'effondrer !

Aucun diagnostic pour les parasites ...vous avez été bien léger là et le Notaire aussi !:eek::eek:

Je trouve cela un peu louche surtout si c'est une vieille maison

 

Il faudrait vérifier qu'aucune entreprise n'est venue et que vos vendeurs n'ignoraient pas le problème (faux plafonds posés pour camoufler par exemple ) et faire une expertise contradictoire avec les vendeurs d'abord à l'amiable puis recours au TGI pour un recours pour vices cachés dans ce cas

 

Voilà des pistes :

 

 

Responsabilités de l’agent immobilier et du technicien en diagnostic, rédacteur d’un état parasitaire négatif alors que la maison vendue s'avère après travaux infestée de mérules

 

 

Selon l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes (4e ch.) du 15 juin 2006 : "Commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard des acquéreurs d’un immeuble, signataires d’un compromis de vente assorti d’une condition suspensive « sous réserve d’un état parasitaire satisfaisant » , le rédacteur de cet état qui conclut à l’absence de trace visible de champignon s’attaquant au bois, de type mérule, alors que, à l’occasion de travaux, une infestation de mérule a été découverte et confirmée par une expertise judiciaire, cette infestation constituant un vice caché".

 

En effet, même si les pièces habitables apparaissaient saines aux occupants, il y avait beaucoup d’humidité au sous-sol et, contrairement à l’expert judiciaire, le rédacteur de l’état parasitaire n’a pas recherché le taux d’humidité, la norme Afnor XP P 03-200 visée par l’état parasitaire établi préconisant cependant, en cas de risques d’humidité propice aux champignons, l’examen le plus complet possible. En outre, la situation du bien, le mode constructif - notamment la présence d’une dalle en béton à la place d’un ancien plancher - laissaient deviner d’anciennes attaques fongiques tandis que l’habillage des murs - des doublages composés de plaques de plâtre collées directement sur les maçonneries - constituait un risque supplémentaire d’infestation.

 

Commentaire de l’arrêt de la C.A. Rennes du 15 juin 2006, n° 2240

 

Depuis de nombreuses années et pour des raisons liées à la sécurité et à la santé des personnes, le législateur s’est efforcé de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier contre certains fléaux, notamment l’amiante, le plomb et les insectes xylophages. Mais il ne s’est intéressé qu’aux termites en prévoyant la production d’un état parasitaire pour l’information de l’acquéreur.

 

A ce jour, il n’existe donc aucun dispositif légal ou réglementaire permettant d’informer l’acquéreur de l’existence d’autres insectes xylophages ou parasites du bois, par exemple un champignon lignivore, la mérule. Dès lors, si c’est le droit commun qui s’applique, c’est aussi à la jurisprudence que revient le soin de combler le vide législatif, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes rendu le 15 juin 2006 (R.G. n° 05/638), dans une affaire où après avoir acquis une maison sise à Brest, les acquéreurs découvraient, à l’occasion de travaux, la présence de mérule et assignaient non seulement les vendeurs mais aussi les intermédiaires immobiliers, à savoir l’agent immobilier et le technicien en diagnostic, rédacteur en l’espèce d’un état parasitaire négatif.

 

Serpula lacrymans, qui porte le nom commun de mérule - on dit le ou la mérule - et qui répond aussi au nom de « lèpre des maisons » est un champignon qui s’attaque aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées. Il peut aussi se nicher dans la maçonnerie derrière un doublage, d’où sa détection tardive. Il sévit dans les zones humides et tempérées, notamment l’ouest (Bretagne et Normandie) et le nord de la France. Sa facilité de prolifération, grâce aux spores, peut vouer un immeuble à la destruction et infester très rapidement une région entière, ce qui n’a pas manqué d’émouvoir certains responsables politiques qui, par le biais de questions écrites, ont attiré l’attention des pouvoirs publics « sur le développement inquiétant et les dégâts importants occasionnés par le champignon » (Rép. min. n° 64429, JOAN Q, 23 août 2005, p. 8021 et n° 19307, JO SQ, 1er décembre 2005, p. 3100). Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement leur répondait, entre autres, que « Compte tenu de l’impact financier non négligeable des diagnostics, il ne paraît pas souhaitable d’en multiplier excessivement le nombre ».

 

Pourtant, dans une région comme la Bretagne, qui semble être la région la plus touchée de France, la chambre départementale des notaires du Finistère recommande, lors d’une vente immobilière, l’établissement d’un état parasitaire et la jurisprudence finistérienne n’hésite pas à reconnaître la responsabilité, pour incompétence ou négligence, du technicien chargé du contrôle qui a délivré une attestation négative alors que l’immeuble était infesté de mérules, voire à lui reprocher, comme c’est le cas en l’espèce, de ne pas avoir procédé à des investigations suffisamment approfondies, compte tenu d’une part du « mode constructif » considéré comme « à risque », d’autre part de la norme Afnor - à laquelle faisait référence l’état parasitaire - XP P 03-200 devenue NF P 03-200, document destiné à aider les professionnels dans leur mission de repérage des insectes xylophages et champignons s’attaquant au bois et qui prévoit,

comme le relève la cour d’appel de Rennes « un examen le plus complet possible partout où il peut y avoir eu et où il y a des risques d’humidification propices aux champignons ».

 

Or, comme le précise le juge rennais, le technicien « n’a pas recherché le taux d’humidité alors que l’expert judiciaire a pour sa part relevé un taux de 30 % dans les doublages et jusqu’à saturation dans l’angle sud-est », ce qui est pour le moins étonnant quand on sait que la mérule se développe dans une humidité comprise entre 22 et 35 % environ.

 

Cet arrêt est loin d’être isolé. Ainsi, le 4 décembre 2003, la cour d’appel de Rennes (RG n° 03/02003 - Juris-Data n° 2003-234582) soulignait, à propos de la mérule, que « la contamination parasitaire rencontrée est courante dans la région » et sanctionnait, pour manquement à son obligation de conseil, un autre acteur de la vente immobilière, l’agent immobilier, qui n’avait pas signalé « le risque de révélation d’une infestation par la mérule sur ce type de construction, en demandant la délivrance par le propriétaire d’un certificat de non-infection parasitaire ou en effectuant toute autre démarche de portée équivalente de nature à attirer l’attention des acquéreurs, qui en l’espèce n’étaient pas d’ailleurs de la région ».

 

Tout récemment encore, le 18 mai 2006, la cour d’appel de Rennes (R.G. n° 05/01699) retenait la responsabilité solidaire du technicien en diagnostic ainsi que celle de l’entreprise spécialisée dans le traitement du bois.

 

La cour d’appel de Caen (R.G. n° 06/02037 - Juris-Data n° 2006-326329), en revanche, par un arrêt du 31 octobre 2006, écartait la responsabilité contractuelle du premier technicien en diagnostic, rédacteur d’un état parasitaire, mandaté par les acquéreurs, au motif que « les premiers juges ayant relevé, d’une part le caractère limité de la mission de M. X..., chargé d’une inspection visuelle et par sondages des parties accessibles de l’immeuble, et d’autre part que la découverte de la mérule par les acquéreurs puis par le technicien faisait suite à des démontages et déposes d’éléments et notamment de faux-plafonds, en ont exactement déduit que la preuve d’un manquement de M. X..., certes tenu d’une obligation de résultat mais ne portant que sur la découverte de mérule visuellement détectable dans les parties accessibles, à ses obligations contractuelles n’était pas rapportée ».

 

Par ailleurs, à l’occasion d’un colloque national organisé par la ville de Brest et le tribunal de grande instance de cette ville, les 24 et 25 mars 2005, la responsabilité des acteurs dans le cadre du contentieux sur le mérule avait été longuement abordée par Stéphane Prigent (docteur en droit, centre de recherche en droit privé de la faculté de droit de Brest http://www.cub-brest.fr/colloque-eha/exposes.htm), qui brossait un tableau de la jurisprudence tant locale que nationale suscitée par ce redoutable champignon qui, dit-on, au début du XIXe siècle, lors du blocus continental, avait détruit la moitié de la flotte anglaise.

 

 

Source : C.A. Rennes (4e ch.), 15 juin 2006 - R.G. n° 05/638.

M. Moignard, Pt. - Mme Le Brun et M. Segard, conseillers.

Commentaires du Bulletin d'information de la Cour de Cassation (BICC) n°671 du 15 novembre 2007 : http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_671.pdf

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...