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Forum juridique de Net-iris

Pose d'un grillage


ajoncs13

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Bonjour,je viens de vendre ma maison et me voilà avec ma petite famille au club des locataires,nous avons louer une maison et nous souhaitons clore le jardin avec un grillage,sachant que pour exercer mon métier d'assistante maternelle le terrain doit etre clos,ma voisine qui à le meme propriétaire que nous ,me dit avoir poser la question et à essuyer un refus, le propriétaire en à t'il le droit??

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Absolument si rien n'était précisé dans le bail vous ne pouvez rien exiger ;)

Faites tout de même officiellement la demande par LRAR au propriétaire en lui indiquant que cela valorisera son bien , de plus il faut son accord pour le faire et il pourra même en exiger le retrait s'il n'est pas d'accord en sortie

Les 2 parcelles sont-elles bornées ?

Attention à l'emplacement de la clôture

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Pourquoi Marieke faut-il l'accord du bailleur ?

Le locataire peut très bien installer une clôture qu'il enlèvera à son départ. Rien à demander dans ce cas...

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Pourquoi Marieke faut-il l'accord du bailleur ?

Le locataire peut très bien installer une clôture qu'il enlèvera à son départ. Rien à demander dans ce cas...

 

Oui je me suis mal expliquée tu as répondu avant que je ne modifie ma réponse ;)

Je voulais dire qu'il peut refuser de payer les frais de mise en place que dans ce cas ils peuvent le faire évidemment à leurs frais (au titre des aménagements ) , mais qu'ensuite il pourra exiger le retrait lors de leur départ ;)

 

 

Article 6 d)

Le bailleur est obligé :

De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

Article 7 f) Le locataire est obligé :

De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

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Merci pour cette réponse contraire à la premiere quelle est la bonne réponse conforma à la loi!

 

---------- Message ajouté à 13h25 ---------- Précédent message à 13h21 ----------

 

Bien évidemment je n'aurais pas demander au propriétaire de payer ce grillage et lors de mon départ je m'engage à tout remettre en état,mais ai je une obligation de l'informer de cette modification,je ne souhaite pas étre hors la loi.

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Merci pour cette réponse contraire à la premiere quelle est la bonne réponse conforma à la loi!

 

---------- Message ajouté à 13h25 ---------- Précédent message à 13h21 ----------

 

Bien évidemment je n'aurais pas demander au propriétaire de payer ce grillage et lors de mon départ je m'engage à tout remettre en état,mais ai je une obligation de l'informer de cette modification,je ne souhaite pas étre hors la loi.

 

J'ai précisé car ma première réponse était ambigüe comme l'a souligné Lag0;)

 

Oui vous avez intérêt à lui demander, on ne sait jamais il peut accepter de participer et il ne peut s'y opposer (voir texte)

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