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Forum juridique de Net-iris

Engagement Caution


begoonia

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Bonjour,

 

Je loue un appartement dont mes parents se sont portés caution pour moi.

Je rencontre des difficultés avec mon propriétaire au sujet de charges locatives, entre autre compteur d'eau commun dans l'immeuble.

Le mode de calcul ne me semble pas conforme, ma propriétaire me demande un réajustement et je ne suis pas d'accord.

Je vais quitter cette appartement et ne souhaite pas payer le réajustement, dans ce cas est-ce que la propriétaire peut fair appel à la caution ?

 

Merci pour vos conseils

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Le plus urgent serait d'expliquer pourquoi vous ne voulez pas payer cete consommation d'eau.

Nous pourrions vous aider à y voir clair: savoir quoi argumenter avec certitude ou savoir pourquoi il faut payer.

 

A priori, vos parents devront payer les sommes dues, si elles sont trop importantes pour être retenues sur le DG.

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Bonjour,

 

En ce qui concerne les charges locatives, ne pas les payer serait un manquement à vos obligations de locataire et de toutes façon elle seront prélevées, je pense, sur votre caution après votre départ. Le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues dans la limite de la prescription de cinq ans.

 

En revanche, elles doivent être justifiées et à votre disposition.

 

Essayer de trouver un accord avec votre propriétaire pour le paiement.

 

Cordialement

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Bonjour,

merci pour vos répponses.

Voici la situation :

Notre propriétaire calcule les charges au nombre de personne par foyer.

Il y a trois appartements avec respectivement 2 personnes par appartement.

Au cours de l'année, nous avons eu un enfant et la propriétaire à donc ajouté une personne à notre foyer. Elle a souhaité multiplier les charges par 2 suite à la naissance de notre enfant alors qu'elle nous avait rendu de l'argent en fin d'année car nous avions déjà trop versé.

J'ai du réclamer les factures ainsi que son mode de calcul par lettre recommandée car elle ne voulait pas nous les fournir.

Je me suis adressé à une association afin de comprendre le mode de calcul, cette personne m'a informé que le calcul n'était pas équitable à son avis et que normalement elle aurait du effectuer le calcul au "tantième".

Qu'en pensez-vous ? et comment effectuer ce calcul ?

D'autre part, notre propri&étaire, répercute sur nos charges,des charges qui lui incombes, c'est à dire les frais de gestion et de fiscalité ( frais de rôle, je crois s'élevant à 8.88% pour la première année et 6.69% ensuite)sur la taxe d'ordures ménagères.

De plus, elle ne nous fournie pas les quittances de loyer, je dois les réclamer systématiquement alors que je lui ai demandé de nous les fournir mensuellement.

Et pour finir, je viens de me renseigner auprès des impôts au sujet du montant de notre taxe d'habitation. Pour cela j'ai du donner les éléments de notre bail afin d'informer l'agent des impôts qui m'a dit que notre propriétaire avait déclaré une surface bien inférieure à celle que nous louons et que nous aurions 4 garages attenants à cette location...

Voilà, j'espère que les informations sont un peu plus claires.

Je dois préciser que je n'ai aucune dette auprès de ma propriétaire.

 

Merci pour vos avis et conseils

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Je me suis adressé à une association afin de comprendre le mode de calcul, cette personne m'a informé que le calcul n'était pas équitable à son avis et que normalement elle aurait du effectuer le calcul au "tantième".

Qu'en pensez-vous ? et comment effectuer ce calcul ?

 

effectivement la repartition au nombre de personne n'est pas equitable.

et si vous avez de la visite pour qq jours par mois , et cela regulierement, comment va t-elle faire ???

 

de plus une repartition ne peut pas changer durant le temps du bail ! c'est pour cela que la plupart du temps si pas de compteurs individuels, la solution des tantièmes s'imposent ... au moins la surface de l'appartement ne change pas :)

 

 

 

D'autre part, notre propri&étaire, répercute sur nos charges,des charges qui lui incombes, c'est à dire les frais de gestion et de fiscalité ( frais de rôle, je crois s'élevant à 8.88% pour la première année et 6.69% ensuite)sur la taxe d'ordures ménagères.

illegal !

c'est bien marqué au verso du document fiscal que les 8% ne sont pas rechargeables !!!

 

 

 

il faudrait savoir exactement ce que vous avez fait (par ecrit) concernant les reclamations.

 

en general, quand on recoit une regul avec laquelle on n'est pas d'accord, vous pouvez demander par LRAR la consultation des documents (et ce dans le mois de reception du decompte). ==> art 23 de la loi de 89.

 

si pas acces a ces documents, il faut mettre en demeure le bailleur de vous fournir les informations (en expliquant que la repartition par personne n'est pas EQUITABLE).

 

de plus avez vous recu un document (au debut du bail) vous informant de cette repartion des charges dans l'immeuble ??? si NON, alors elle n'est pas en regle puisque l'art 23 de la meme loi dit bien que vous devez avoir recu les modalités de la repartition ... qui ne peuvent pas changer en cours de bail.

 

les mises en demeure : donner 8 jours maxi pour s'executer.

il faut au moins que vous ayez manifester votre reclamation par LRAR (traces a garder pour un juge)

 

si vous partez bientot, je vous suggére d'attendre le decompte final: il sera alors temps de tout considérer en meme temps par LRAR puis aupres du juge de proximité.

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Bonjour,

 

Quand il n'y a pas de compteurs individuels, tous les systèmes ne sont pas équitables :

 

- au nombe de personnnes : un propriétaire ne peut vérifier le nombre d'occupants au long de l'année,

- aux milièmes (ce qui est le plus souvent pratiqué) : cela veut dire que 4 personnes dans un deux pièces paieront moins de charges qu'une seule personne dans un trois pièces... (dans certaines petites copropriété, le calcul de tantième n'a jamais été effectué).

 

Si dans votre bail il est bien prévu que le paiement de l'eau se fera proportionnellement au nombre d'habitants, et que le calcul a bien été fait au prorata du temps par rapport à la naissance de votre enfant, il semble difficile de constester. En revanche, le calcul que vous indiquez est incompréhensible...

 

Quant à ce que déclare votre propriétaire au niveau des impôts, je dirai que cela ne vous regarde pas... et si il a déclaré une surface moindre ce qui entraîne une taxe d'habitation inférieure à celle que vous devriez payer...pourquoi vous plaindre ?

 

Cordialement.

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merci pour vos réponses!

 

En réponse à Golfy :

 

Pouvez-vous m'expliquer le mode de calcul des tantièmes ?

 

En début d'année j'ai adressé la LRAR en indiquant que "nous n'avions pas reçu la régularisation des provisions sur charges par nature de charges, le mode de répartition par locataires ainsi que les pièces justificatives"

 

Au début du bail je n'ai reçu aucun document m'informant de la répartition des charges. Aurais-je du la recevoir par LRAR ?

 

En réponse à Youyou :

 

Dans le bail il n'est pas prévu de mode de calcul pour les charges.

Je ne vois pas ce qui est incompréhensible dans le calcul que j'ai indiqué, puisque nous parlons de la même chose (paiement proportionnel au nombre d'habitants) ?

Impôts (taxe d'habitation): Cela me regarde dans la mesure où les impôts m'ont envoyé un bordereau à l'entrée dans les lieux afin de déclarer le nombre de personne au foyer, la surface habitable ainsi que garage et dépendances ... Si les impôts ne m'avait pas interpellé à ce sujet je ne m'en serais pas inquiété...

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En réponse à Golfy :

 

Pouvez-vous m'expliquer le mode de calcul des tantièmes ?

 

les tantièmes est un systeme repartissant les lots (appartements par exemple) en fonction de leur superficie par rapport a l'immeuble en entier.

donc un geometre "mesure" le batiment, les parties communes et les appartements privatifs.

et chaque lot est representé en tantième (partie de ...) du batiment.

ce calcul est immuable.

cela est une obligation pour les batiments en copropriété (plusieurs propriétaires).

par contre ce n'est pas une obligation si votre bailleur possède tout l'immeuble.

mais c'est pratique

 

par exemple, un appart de 50 m² aura plus de tantième qu'un studio de 25 m² (car il occupe une partie plus importante dans la surface totale de l'immeuble).

c'est schématisé mais je pense que vous comprenez.

sinon la definition des "tantiemes" est la suivante: Droit de la copropriété - millièmes et tantièmes - Définition et détermination

 

 

En début d'année j'ai adressé la LRAR en indiquant que "nous n'avions pas reçu la régularisation des provisions sur charges par nature de charges, le mode de répartition par locataires ainsi que les pièces justificatives"

 

et ... ?

 

Au début du bail je n'ai reçu aucun document m'informant de la répartition des charges. Aurais-je du la recevoir par LRAR ?

non aucune obligation de la LRAR mais obligation de les donner aux locataires.

 

restez sur la position que la repartition en fonction des personnes est d'une part NON EQUITABLE (car incontrolable) , de plus elle porte atteinte a la vie privée des locataires !

 

:)

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Merci Golfy.

 

Pour répondre à votre question , je n'ai pas eu de réponse à ma LRAR.

 

Je viens de recevoir un courrier de ma proprio me réclamant mes avis d'imposition afin d'obtenir des subventions pour des travaux de toiture et d'isolation !!

Qu'en pensez-vous ?

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Je viens de recevoir un courrier de ma proprio me réclamant mes avis d'imposition afin d'obtenir des subventions pour des travaux de toiture et d'isolation !!

Qu'en pensez-vous ?

 

:eek: je suis surprise. les subventions ne dépendent pas (en general) des revenus des locataires ... donne t-il des precisions ?

 

masi c'est le moment de lui demander ce que vous voulez (par LRAR), avant de fournir bien sur les renseignements !!!

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":eek: je suis surprise. les subventions ne dépendent pas (en general) des revenus des locataires ... donne t-il des precisions ?"

 

Voici la demande exacte :

Madame,

Nous devons constituer un dossier pour obtenir une subvention de l'habitat pour les travaux d'isolation et le traitement des bois de la charpente des combles au 3e étage concernant les 3 logements. Cet organisme nous demande les avis d'imposition sur le revenu 2009 des 3 locataires page 1-2-3-4 concernant le revenu fiscal de référence.

Nous vous demandons de nous les adresser.

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:eek: je suis surprise. les subventions ne dépendent pas (en general) des revenus des locataires ... donne t-il des precisions ?

 

masi c'est le moment de lui demander ce que vous voulez (par LRAR), avant de fournir bien sur les renseignements !!!

 

Mais si GOLFY voir le Guide de l'ANAH c'est possible lors du renouvellement du bail pour obtenir le conventionnement

Anah - Les conditions particulières

http://www.anah.fr/les-aides/proprietaire-bailleur/en-cas-de-travaux/

 

Par contre il devrait s'agir des revenus 2008

http://www.anah.fr/les-aides/proprietaire-bailleur/les-plafonds-de-ressources-des-locataires/

 

Par contre vous pouvez dire que vous ne fournirez ces documents qu'une fois réglé le pb de répartition des factures d'eau

Par ailleurs vous dites vouloir partir , avez vous donné votre préavis qui est de 3 mois si c'est un logement vide dans ce cas le pb d'ANAH ne vous concerne pas ?

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Par contre vous pouvez dire que vous ne fournirez ces documents qu'une fois réglé le pb de répartition des factures d'eau

Par ailleurs vous dites vouloir partir , avez vous donné votre préavis qui est de 3 mois si c'est un logement vide dans ce cas le pb d'ANAH ne vous concerne pas ?

 

oui c'est donnant - donnant ! qu'il regle le pbl de l'eau d'abord,

puis ensuite vous lui donnerez vos info

 

:D

 

pour l'ANAH, je me suis donc plantée. c'est marrant car quand j'ai du demander une subvention pour un appart loué, on ne m'a jamais demandé les revenus de mes locataires ... mais bon, ca a peut-etre changé depuis - desolée.

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Merci Marieke & Golfy,

 

Non, je n'ai pas encore donné notre préavis car nous souhaitons partir en début d'anné prochaine...

 

Dans tous les cas pour le calcul, elle ne veut rien savoir, je ne sais pas comment lui faire entendre raison. Avez-vous une autre solution ?

 

Si jamais je ne lui fourni pas les documents, cela veut il dire qu'elle ne pourra pas constituer son dossier et ainsi ne pas obtenir les subventions désirées ??

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Dans tous les cas pour le calcul, elle ne veut rien savoir, je ne sais pas comment lui faire entendre raison. Avez-vous une autre solution ?

Avez-vous répondu par LRAR avec les arguments de GOLFY ?

Est ce une monopropriété ?

 

Si aucun effet faites vous aider par votre ADIL ils la contacteront

Anil.org : Votre ADIL

 

Si jamais je ne lui fourni pas les documents, cela veut il dire qu'elle ne pourra pas constituer son dossier et ainsi ne pas obtenir les subventions désirées ??

Oui mais au bout de plusieurs demandes par LRAR de sa part vous serez fautive vous aussi puisque vous l'empêcherez de réaliser ses travaux conditionnés par les subventions

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Oui c'est une monopropriété.

Pas de LRAR, car la dernière fois elle a très mal pris l'envoie d'une LRAR en me disant que cela n'était pas très "sympa".. Mais en lettre simple je n'avais aucune réponse..

En ce qui concerne les travaux, je n'ai reçu aucune lettre, uniquement un mot dans ma boite aux lettres me demandant les documents...

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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