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Forum juridique de Net-iris

PLU et Tribunal Administratif


Cidex

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Bonjour,

 

En principe, non, car les jugements sont publics. Il peut par contre vous demander des frais de reproduction.

 

Pourquoi ne pas tenter de joindre un des avocats de la procédure (celui qui a gagné, par exemple), pour lui demander une photocopie ? Pas sûr qu'il vous la donne, mais si le jugement est récent...? Ou mieux, joindre un des requérants, qui doit avoir reçu son exemplaire ?

 

Cleyo

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Merci Cleyo

J'ai posé cette question, car ma premiére démarche a étè de télèphoner au TA pour demander une copie du jugement.

La standardiste m'a répondu "oui", il faut passer pendant les heures d'ouverture.

Je me rends au TA, à l'accueil je reformule ma question, et là on répond qu'il faut être partie prenante , faire une demande écrite et joindre un chéque de 5€

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L'exigence d'être partie à la procédure est illégale. Formulez votre demande par écrit, en joignant un chèque de 5 €, et en visant ces textes.

 

Lu sur http://www.tribunal-administratif.fr/ta-caa/media/document//diffusion_jugement_ta.pdf :

 

"Conformément au décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et à l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de ces documents, il est perçu pour toute délivrance d'une copie de jugement, une redevance de 5,00 euros TTC"

 

Citez l'article R. 751-7 du code de justice administrative :

 

"Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. Les tiers peuvent en recevoir copie à leurs frais."

 

Cleyo

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