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Forum juridique de Net-iris

mise aux normes electriques?


Invité Azukiyo

Messages recommandés

bonsoir

 

 

un particulier parfaitement compétant peut il legalement faire lui même les travaux de mise aux normes de son logement au niveau electricité dans le but de la revente de celui ci ou doit il obligatoirement passer par un pro avec facture

 

merci

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Si le consuel lui donne le feu vert avant de rétablir le courant, il a tout bon.

Pourquoi un consuel ? Le consuel n'a pas à passer pour une simple modification de l'installation sans coupure de la fourniture il me semble...

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Pourquoi un consuel ? Le consuel n'a pas à passer pour une simple modification de l'installation sans coupure de la fourniture il me semble...

 

OUI il n'y a pas coupure

en faiit il doit vendre une vieille maison de campagne héritée, vieux logement qui n'est pas aux normes electriquement

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Bonjour,

 

De toute façon l'installation électrique sera évaluée au moment de la vente, et les acquéreurs sauront à quoi s'en tenir.

 

Tu veux dire quoi par "évaluer" ?

Si tu parles du diagnostic, vu que l'installation aura moins de 15 ans puisque neuve, il ne sera pas obligatoire, si ?

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la remarque de lag0 m'interesse car en matière de vente de logement , quelles sont les obligations du vendeur au niveau electricité;

- juste constat

- constat + reparation

 

est ce différent entre copo et maison individuelle

 

merci

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la remarque de lag0 m'interesse car en matière de vente de logement , quelles sont les obligations du vendeur au niveau electricité;

- juste constat

- constat + reparation

 

est ce différent entre copo et maison individuelle

 

merci

 

Attention (même si pas obligatoire car pas de coupure ) le passage du Consuel permettra d'attester de la mise en conformité avec les normes et de le couvrir contre un recours des acquéreurs car sinon il sera tenu pour responsable en cas de souci dans les 10 ans suivants car rénovation importante faite par lui -même comme tout particulier

 

---------- Message ajouté à 12h30 ---------- Précédent message à 12h27 ----------

 

Il est bien prévu en cas de rénovation lourde de faire passer le Consuel, LagO et parfois la Cie demande cela dans certains coins si modification de puissance par exemple même sans interruption

http://www.consuel.com/PDF/decret_14_12_72.pdf

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en fait j'ai cru comprendre que la mise aux normes portaient sur les changements des fusibles( vieux fusibles vissés) et sur la mise a la terre de toutes les prises

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Il est bien prévu en cas de rénovation lourde de faire passer le Consuel, LagO et parfois la Cie demande cela dans certains coins si modification de puissance par exemple

Et bin ! J'en ai fait un paquet de rénovations d'installations électriques. J'ai jamais rien demandé à personne et personne ne m'a jamais rien demandé...

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Et bin ! J'en ai fait un paquet de rénovations d'installations électriques. J'ai jamais rien demandé à personne et personne ne m'a jamais rien demandé...

 

Je sais bien ...nous aussi mais à plus petite échelle ;) mais apparemment il y a de plus en plus de contrôles (vu sur Universimmo)

 

En pratique après vérification ce n'est pas obligatoire si on ne change pas le compteur, ne le déplace pas et pas d'interruption de ligne

Par contre une installation d'un compteur bleu , je pense que cela compte comme modification ...et ils en profitent

 

Les dispositions du Décret n° 72-1120 du 14 Décembre 1972, modifié par le décret n°2001-222 du 6 Mars 2001 (J.O du 13 Mars 2001) et par le décret n°2010-301 du 22 mars 2010 (J.O. du 23 mars 2010), relatives aux attestations de la conformité des installations électriques, sont applicables :

 

* A toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité

* Aux installations de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de distribution d'électricité.

* A toute installation électrique entièrement rénovée dés lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.

* Enfin sur demande du maître d'ouvrage, aux installations électriques rénovée partiellement ou dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité..

 

 

 

http://www.consuel.com/reglementation.htm

 

Dans le cas que vous évoquez PATOUPACO c'est pour une attestation de conformité qui sera très utile pour l'après-vente

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en fait j'ai cru comprendre que la mise aux normes portaient sur les changements des fusibles( vieux fusibles vissés) et sur la mise a la terre de toutes les prises

C'est rien ça !

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je me place coté vendeur et je glapis au nom de ma bonne foi et de mon savoir incontestable: "C'est MOI qui l'ai fait et je peux vous dire que c'est de la belle ouvrage.

 

Je me place du coté de l'acheteur et je me dis: " c'est pas que je te crois pas, mais c'est pas non plus que je te crois...

Bon, les prises, les fusibles ou mini disjoncteurs, ça c'est la'aspect émergeant de l'iceberg.

Et les cables, dis, ya quoi? Ta terre, elle passe bien partout ou c'est du décor?

Ton encastré...ouais c'est sur. Pour être encastré, il l'est. Y passe où? il est protégé comment?"

 

C'est si facile de changer les interrupteurs sur des cables de 1953...

 

Bon, ce n'est pas mon métier, c'est pour ça que j'aime bien avoir la preuve qu'on ne me fait pas passer du poil de quin pour d'la soie!

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en fait pour avoir vendu un bien qui datait, je suis certaine que l'electricité n'était pas aux normes

les controles obligatoires avaient été faits et la non mise aux normes était clairement spécifiée

 

l'acheteur n'a donc pas été floué( précision c'était en 2008)

 

dans ce cas précis, le vendeur est electricien de métier, il compte mettre l'installation aux normes mais ne va pas dire aux acheteurs potentiels ce qu'il a fait ( pourquoi le ferait il d'ailleurs)

 

depuis 2009 le diagnostic electrique est obligatoire mais pas la mise aux normes il me semble si?

de toute manière meme si c'est obligatoire, ce sera le cas et le diagnostic prouvera bien que cela a été fait

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depuis 2009 le diagnostic electrique est obligatoire mais pas la mise aux normes il me semble si?

de toute manière meme si c'est obligatoire, ce sera le cas et le diagnostic prouvera bien que cela a été fait

Le diagnostic est seulement obligatoire pour une installation de plus de 15 ans.

Donc effectivement, soit l'électricien refait l'installation mais n'en fait pas état et diagnostic il y aura.

Soit il en fait état et le diagnostic n'est pas obligatoire puisque l'installation aura moins de 15 ans.

 

---------- Message ajouté à 14h23 ---------- Précédent message à 14h22 ----------

 

je me place coté vendeur et je glapis au nom de ma bonne foi et de mon savoir incontestable: "C'est MOI qui l'ai fait et je peux vous dire que c'est de la belle ouvrage.

 

Je me place du coté de l'acheteur et je me dis: " c'est pas que je te crois pas, mais c'est pas non plus que je te crois...

Bon, les prises, les fusibles ou mini disjoncteurs, ça c'est la'aspect émergeant de l'iceberg.

Et les cables, dis, ya quoi? Ta terre, elle passe bien partout ou c'est du décor?

Ton encastré...ouais c'est sur. Pour être encastré, il l'est. Y passe où? il est protégé comment?"

 

C'est si facile de changer les interrupteurs sur des cables de 1953...

 

Bon, ce n'est pas mon métier, c'est pour ça que j'aime bien avoir la preuve qu'on ne me fait pas passer du poil de quin pour d'la soie!

 

Justement, moi c'est mon métier, mais je ne suis pas électricien "bâtiment" établi à mon compte. Vous croyez que si c'est moi qui refait une installation elle sera plus mal refaite que le premier SOS-électricité du coin qui déposera son bilan aussitôt après ? Moi, j'en doute très fort...

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Justement, moi c'est mon métier, mais je ne suis pas électricien "bâtiment" établi à mon compte. Vous croyez que si c'est moi qui refait une installation elle sera plus mal refaite que le premier SOS-électricité du coin qui déposera son bilan aussitôt après ? Moi, j'en doute très fort...

 

 

C'est bien pour ça que ce n'est pas simple.

A chaque fois que j'ai eu affaire au consuel, electricien chéri était présent avec son plan , son devis et répondait à un vrai interrogatoire.

Il se trouve que c'est un artisan, mais ça aurait pu être vous ou moi. (non tout bien réfléchi, pas moi)

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