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Forum juridique de Net-iris

Concurrence déloyale d'un ex-employé


Lolle31

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Bonjour à tous,

mon père était gérant d'une société, mais il malheureusement décédé cet été. Nos 2 employés sont partis pour créer leur entreprise, même activité et nom quasi similaire à moins de 15km de nous. Ils écrivent sur les forums pour dire que tout a été fait avec l'aval de mon père... Ils auraient soit disant un papier signé de la main de mon père pour notre non concurrence (sachant que mon père était alors en fin de vie à l'hôpital!). Ils disent que notre entreprise a déménagé, ils ont pris le fichier client, volé du matériel, détourné des espèces.... Certains clients (leurs amis) répondent aux relances de paiement par c'est fait par espèces, donc aucune preuve!!

Nous ne pouvons pas porter plainte car les preuves ne sont pas assez importantes et surtout nous risquons le contrôle fiscal. Avez-vous une idée ou une solution afin de nous protéger?

Merci d'avance. Lolle31

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  • Dernière réponse

La majorité des faits ont été commis durant l'hospitalisation de mon père entre mars et fin juin. C'est vrai qu'à cette période ils ont été livrés à eux-mêmes! Mon père devait prendre se retraite d'ici fin 2010 (cessation d'activité).

Il avait proposé, l'année dernière, à l'un des employé de devenir gérant, il avait refusé.

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Il s'agit d'une SARL... donc on a pas encore la réponse du notaire mais je crois que ce sont maintenant les héritiers qui en deviennent actionnaires.

Nous allons je pense faire une liquidation amiable.

Comment faire pour les clients qui ont réglé leur facture en espèces (puisque les ex-employés ont détourné l'argent)?

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Pour les factures réglées en espèce, soit le règlement est passé dans la comptabilité (et là, pas de problème à leur égard, mais si vous ne retrouvez pas les fonds, c'est plus embêtant...), soit le règlement s'est fait "sous le manteau" et ils doivent repayer, soit ils ont un reçu et ils doivent dire qui leur a donné ce reçu ou alors ils seront complices du vol ;)

 

Effectivement, du fait du décès, les héritiers deviennent associés. Mais si personne ne veut reprendre l'activité, il faut savoir ce que vous voulez en faire. Vous pouvez vendre l'affaire à un tiers et vous partager l'argent issu de cette vente ou bien, tout simplement liquider la société et donc l'euthanasier. Mais vous en tirerez d'abord des frais...

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Ok. Par contre si les clients refusent de payer? Le problème c'est qu'ils ont fait disparaitre le cahier de recettes espèces et en comptabilité les factures n'ont pas été validées comme payées. Puisque ces deux individus ne font plus partie de la société, pouvons-nous toujours leur demander de rendre des comptes?

Ils disent avoir un papier signé de la main de mon père (à l'époque de la signature: hospitalisé en soins intensifs) pour non concurrence de notre part, peuvent-ils engager des poursuites contre nous? La personne étant décédé...

C'est plutôt eux qui nous concurrencent, non? Ils ont emporté le fichier client, ce n'est pas légal... Nous craignons le contrôle fiscal.

LA société s'arrête et même si il n'y aura que des frais, ce n'est pas grave... nous avons tous d'autres métiers et l'entreprise est un poids pour nous!

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S'ils ont payé en espèces, où est parti l'argent ? Qui a reçu l'argent ? S'il s'agit des deux personnes parties, déjà, il faudrait savoir comment ils sont partis (démission formalisée ou pas) et ensuite, s'ils sont partis en ne laissant aucune trace de sommes qu'ils sont supposés avoir encaissé pour le compte de la société, si l'argent reste introuvable, ils restent les derniers à avoir vu ces sommes. Donc ils doivent expliquer ce qu'ils en ont fait (remise en banque, dépôt dans la caisse...). Mais il va falloir prouver ce qu'ils disent et expliquer comment il se fait que l'argent ne soit plus là...

 

Un papier disant qu'il n'y a pas concurrence déloyale, ça ne vaudrait pas grand chose en soi. Mais si vous ne souhaitez pas continuer l'entreprise ou la vendre, je ne vois pas où se trouve votre préjudice dans le fait qu'ils aient recréé une entreprise par ailleurs. Engager une action judiciaire sur ce terrain, c'est perdre du temps et de l'argent pour aller dans le mur. Par contre, pour l'argent disparu, il aurait pu servir à couvrir les frais voire à vous être distribué en fin de liquidation s'il reste de l'argent après avoir tout vendu et payé toutes les autres dettes... Et puis, il s'agit quand même d'une qualification pénale...

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    • Par Taxable
      Bonjour à la communauté.
      Depuis mon inscription en 2007, j'ai toujours plaisir à revenir à la source !
       
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    • Par ardrome
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      C'est une entreprise qui avait déjà eu ce marché les années précédentes...
       
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      Le problème est qu'un recours est apparemment possible uniquement dans les deux mois suivant l'attribution du marché. Il se trouve que je viens tout juste de voir passer un devis très compromettant...
       
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    • Par Yosh77
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      Cela dit j’en ai eu assez des retards de paiement de factures, depuis novembre 2019.
      De plus, Les relations de l’entreprise avec le client ont toujours été très tendu.
      Le client était très mécontent du service avant que j’arrive, de la non communication avec le patron de l’entreprise, et cette dernière année du fait que l’entreprise ne me payez pas régulièrement les factures.
      Le client m’a donc proposé de récupérer le chantier en mon nom, ce que je ne peux pas faire puisque je suis au maximum de mon chiffre d’affaires. C’est donc mon conjoint qui est en auto entrepreneur aussi qui va le récupérer et bien sur y travailler à ma place bien entendu !!
      Y a-t-il un risque légale de détournement de clientèle ?
      Quelles précautions devrais-je prendre ?


      Merci d’avance pour vos réponses qui m’aideront à prendre une bonne décision.
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