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Forum juridique de Net-iris

rupture anticipée CDD initiative du salarié


Theflo

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  • Réponses 11
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Si j'en crois cette liste :

 

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :

• contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;

• CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;

• CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d’été ») ;

• CDD qui se poursuit par un CDI ;

• sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat initiative-emploi, CDD conclus dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle…) ;

• salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le contrat à durée déterminée (CDD)

la rupture amiable du CDD n'est pas un cas listé, donc la prime serait due...

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Si j'en crois cette liste :

 

 

la rupture amiable du CDD n'est pas un cas listé, donc la prime serait due...

 

Je confirme ( avec Janloup ) la prime est dûe.

 

---------- Message ajouté à 17h38 ---------- Précédent message à 17h37 ----------

 

Non pas d'IFM car il rompt son contrat.

 

Normalement il ne peut rompre un CDD que pour un CDI et non pas pour un CDD plus long...

 

Oui mais il peut faire une rupture d'un commun accord ou bien un avenant de modification de date de fin de contrat

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