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Forum juridique de Net-iris

heures supplémentaires ni payées, ni récupérées


Tetardking

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Bonjour,

 

Depuis 3 mois maintenant, mes heures supplémentaires ne sont ni payées, ni récupérées. Voici la situation :

 

Je suis contractuel, en CDI, dans la fonction publique hospitalière, en classe 4. Comme beaucoup d'ingénieurs informaticiens, je dépends d'un statut local (article 8 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986). Les classes et échelons locaux ne sont donc pas strictement équivalents aux statuts nationaux.

 

Ce statut local prévoit, entre autre, deux points qui me semblent importants, je cite :

 

"Le présent statut ... fait référence, pour toute disposition générale ayant trait aux règles d’emploi dans la fonction publique, au statut général du personnel hospitalier (loi du 9 janvier 1986), lequel est défini comme expressément applicable sauf pour les dispositions spécifiques portées par le présent document."

 

Et par ailleurs, dans la partie rémunération :

 

"Par ailleurs les agents ont droit de bénéficier d’indemnités diverses dans les conditions du statut général des personnels hospitaliers.

 

Pour les personnels appartenant aux classes 1, 2 et 3, les travaux effectués au-delà de la durée légale du travail peuvent donner lieu soit à récupération des temps travaillés, soit au paiement d’heures supplémentaires, dans les conditions du statut général des personnels hospitaliers. "

 

 

 

Il n'est pas fait mention des classes supérieures (4,5 et 6) et jusqu'à très récemment, nos heures étaient payées. La trésorerie générale nous les refuse désormais, la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ayant supprimé la possibilité de créer des statuts locaux.

 

Mon CTE ne bronche pas, notre correspondant CFDT non plus. Je soupçonne une "moutonnite" aigüe.

 

Du coup, j'ai trois questions :

- Est ce à dire que mes heures supplémentaires, c'est cadeau ? Enfin, cadeau, façon de le dire, vu que ca me coute de l'argent (HS de la nounou, par exemple). J'en fait environ 30 à 40 heures par mois (une dizaine de déplacements).

 

- Les classes 4,5 et 6 n'étant pas mentionnées dans le statut local, est-ce à dire que le statut général s'applique ?

 

- l'inspection du travail vous parait elle compétente sur ce type de "litige" ?

 

 

 

Merci beaucoup.

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Mon chef, dans le cadre des prestations que je fait à l'exterieur : dans la fonction publique, pour tout déplacement, nous demandons un ordre de mission. Mes déplacements (je ne compte que ca comme heures sup') sont donc validés et acceptés.

 

Je ne compte pas les heures que je peut faire en plus sur mon lieu de travail.

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