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Forum juridique de Net-iris

Succession père/fils sur un bien immobilier


Lolo763

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Bonjour à tous,

 

J'ai une petite question concernant la succession sur un bien immobilier.

 

Un appartement est acheté en 1979 par mes parents, mariés sous le régime de la communauté, pour le transformer en cabinet médical pour que mon père exerce sa profession. Exercice donc en profession libérale. Ma maman décède en 1988. Mon père prend récemment sa retraite et à réintroduit cet appartement dans son patrimoine privé.

 

Suite à la vente de cet appartement, le notaire me parle d'un pourcentage à appliquer en fonction de l'age du père en sa faveur etc.... En gros, que le partage du fruit de la vente ne se ferait pas à parts égales.

 

Merci d'avance de pouvoir m'éclairer sur ce point.

 

Bonne journée

 

Laurent C.

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Tout simplement parce que l'appartement n'est pas dans son patrimoine privé : il est détenu pour moitié par votre père, et l'autre parti a dépendu de la succession de votre mère : vous avez recueilli des droits sur cette autre moitié, et probablement des droits en seule nue-propriété, votre père en ayant reçu l'usufruit, dont la valeur dépend de l'âge, d'où l'explication du notaire.

N'étiez-vous pas mineur au décès de votre mère, ce qui explique que vous ne saviez pas que vous étiez ayant-droit sur cet appartement ?

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Merci pour cette réponse rapide, en effet, j'étais mineur lors du décès de ma mère. Mais je crois que mon père à réintroduit ce bien dans son patrimoine privé puisque je crois qu'il a du payer pour cela il y a quelques temps.

 

Dans ces deux cas, quels sont les calculs ou pourcentages à appliquer et pour qui ? Diffèrent-ils beaucoup ?

 

Merci

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Le bien n'est pas dans son patrimoine privé, puisque dans ce cas, il recevrait l'entièreté du prix de vente, et on ne tiendrait pas compte de son âge.

D'ailleurs, puisque vous parlez d'un partage inégal du prix de vente, qui est l'autre personne devant recevoir une partie du prix de vente ?

Si c'est vous, c'est bien la preuve que vous êtes ayant-droit sur le bien, car sinon pourquoi quelqu'un qui n'a aucun droit de propriété sur un bien recevrait-il une partie du prix de vente de ce bien ?

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En effet, c'est bien moi et je suis d'accord avec vous.

 

Dans ce cas, quelle est la répartition du fruit de la vente : la somme est t elle divisée en 2, 50% à l'un et 50% à l'autre ?

 

D'autre part, aurait-il pu réintégrer ce bien dans son patrimoine privé ? Dans ce cas, je n'aurais donc aucun droit sur la part de ma mère ?

 

J'ai du mal à cerner le problème de la prise en compte de l'âge de mon père, cela influe-t-il sur ma part ou pour les droits de succession. J'avoue que c'est le flou total.

 

Merci pour vos réponses

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Bonjour,

 

Il faudrait déjà savoir quelles options ont été choisies lors de la succession de votre mère : quelle part de pleine propriété et quelle part d'usufruit votre père détient-il dans l'héritage de votre mère ?

 

Quant à la valeur de l'usufruit, il dépend de l'âge de votre père :

 

 

Age de l'usufruitier ...............Valeur de l 'usufruit ............Valeur de la nue-propriété

au jour du démembrement

de propriété

- de 21 ans......................................................90 %....................................... 10 %

- de 31 ans .....................................................80 % .......................................20 %

- de 41 ans .....................................................70 % .......................................30 %

- de 51 ans .....................................................60 % .......................................40 %

- de 61 ans .....................................................50 % .......................................50 %

- de 71 ans .....................................................40 % .......................................60 %

- de 81 ans .....................................................30 % .......................................70 %

- de 91 ans .....................................................20 % .......................................80 %

+ de 91 ans ....................................................10 % .......................................90 %

 

Cordialement.

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Non, car seule la moitié du bien a dépendu de la succession.

Donc il est plein propriétaire de la moitié, hors succession.

Sur l'autre moitié, il faut savoir quels furent ces droits successoraux.

Sans disposition de la part de votre mère, les droits du conjoint survivants étaient d'un quart en usufruit sur la succession.

En cas de libéralité (donation entre époux, testament de votre mère) avec usufruit, les deux plus probables possibilités sont :

- l'usufruit de la succession,

- 1/4 en pleine propriété et le reste (3/4) en usufruit.

 

Donc votre père a droit à :

- 50% + 50%x1/4x40% sans libéralité => 55%

- 50% + 50%x40% avec usufruit seulement => 70%

- 50% + 50%x1/4 + 50%x3/4x40% avec 1/4PP+3/4U => 77,5%

 

Pour l'histoire du patrimoine privé, peut-être que la moitié du bien (sa part) fut à un moment juridiquement propriété du cabinet médical, et donc qu'à la retraite, le cabinet disparaissant, il a fallu que cela redeviennent sa propriété directe sans passer par l'intermédiaire du cabinet médical ?

 

Notons en fin que le barème mentionné n'est que fiscal et ne s'impose pas aux parties dans le partage du prix de vente. Il est utilisé par facilité. Il ne s'impose que pour le calcul des droits de succession ou de donation à payer au fisc.

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Oui, je pense que vous avez raison pour le patrimoine privé.

 

Donc en définitive, sur un prix de vente de 113 000 € par exemple, il récupère 55% (donc 62150€) de cette vente sans disposition particulière

 

ou

 

70% ou 77,5% du prix de cette vente si il y a eu libéralité avec usufruit et/ou 1/4 en pleine proporiété et le reste en usufruit

 

merci de votre réponse

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Reste effectivement à savoir quels étaient les droits exacts de votre père sur la maison au décès de votre mère.

En outre, je suis parti de l'hypothèse d'un achat 50/50 en communauté, mais il peut très bien y avoir eu un remploi de fonds propres de l'un dans l'achat, pour une certaine quote-part, seul le reste étant financé par la communauté.

Bref, sans avoir l'acte d'acquisition, pour connaître les proportions du vivant de votre mère, ni les actes de la succession, pour connaître les droits reçus par votre père sur la part de votre mère, il est impossible de déterminer le % final que vous allez recevoir.

Ce ne sont que des illustrations des possibilités les plus probables.

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Je vous remercie pour vos réponses. Pour en terminer sur ces lignes. Il y eu bien une donation entre époux et c'est sur cette base qu'il faut partir 50% + 50%x1/4 + 50%x3/4x40% avec 1/4PP+3/4U => 77,5% cf le notaire et mon père appelés cet après-midi.

 

Encore merci.

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