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Forum juridique de Net-iris

Non Remboursement total des Arrhes


Chuck

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Pour vous situer un peu nous habitons en Normandie mais nous sommes originaire de Marseille.

Les naissances et baptêmes de nos enfants se font toujours dans le Sud.

Pour le baptême de notre dernière nous avions prévu de le faire samedi 28/08.

Donc en février on avons pris contact avec resto-snack pour 50 personnes environs. La gérante ne voulait pas organiser ça par téléphone alors on lui a envoyé une cousine pour faire l'intermédiaire. On lui a envoyé 600 euros qu'elle a encaissé immédiatement le total devant faire environs 2000 euros. Les problèmes ont commencé en juillet lors du mariage de cette même cousine où une dispute familiale a entrainé un gros ménage au niveau de la liste des invites pour notre baptême, afin de faire une cérémonie des plus tranquille. Du coup au lieu de 50 nous ne serions plus que 20 environ. A la gérante ont lui a sortie une histoire de problème de marraine et d'horaire afin de ne pas entrer dans les détails, nos problèmes de famille ne la concernant pas. On a changé l'horaire du soir on est passé au midi. Pas très contente du manque a gagner elle a quand même accepté de faire la réception.

En aout, la gérante n'est pas venue a deux rendez-vous organisé avec la cousine, prévus pour les derniers détails de la réception. Restaurant ferme et la gérante partie en vacances.

Au téléphone cette semaine elle lui a dit ¨de ne pas s'inquiéter, qu'elle était commerçante et qu'il y aurait toujours moyen de s'arranger¨.

Mardi 24/08 au soir les deux se sont rencontrées mais la gérante a rendu les sous a la cousine prétextant qu'elle n'allait pas ouvrir son restaurant pour 20 personnes.

Le problème est qu'elle n'a rendu que 300 euros sur les 600 déjà versé disant qu'elle avait donné le reste au DJ prévu pour la soirée et qu'elle l'avait annulé d'elle même.

Et je trouve que depuis mi-juillet où on a changé le nombre d'invité, elle aurait pu se décider avant.

J'ai pris contact avec la DDRRCF local qui nous a dirigé vers la maison de la justice et d aide aux victimes de notre domicile. Ca repond pas.

Il est bien sur hors de question que j'en reste là, ne me sentant pas fautif vu que c'est elle qui a tout annulé. La somme doit m'être reversée intégralement. Du coup on s'est rabattu sur un autre restaurant qui nous à fait un repas des plus correct.

 

Que me proposez-vous comme démarche ?

Dois je encaisser le chèque de 300 euros qu'elle nous a donné ?

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Bonjour !

 

Est-ce que vous avez un contrat signé de part et d'autre, c'est-à-dire vous et la gérante ?

 

Si vous n'en n'avez pas, aucun recours légal ne sera possible, car vous n'aurez aucune preuve à faire valoir. Dans ce cas, je vous conseillerais d'encaisser ce chèque le plus vite possible et d'en rester là !

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J'ai contacté ma Protection Juridique qui me demande de rédiger une Mise en Demeure pour me faire rembourser les 300 euros restant et obtenir 600 de plus comme le prévoit la loi.

 

Et d'encaisser le premier chèque de 300 dès réception de l'Accusé de réception.

 

Avez-vous un modèle de lettre de mise en demeure ?

Voyez-vous autre chose à me proposer comme solution ?

Merci.

 

---------- Message ajouté à 10h15 ---------- Précédent message à 10h13 ----------

 

Le resto est dans un petit village d'où vient mon épouse et la gérante connait certain membre de sa famille.

L'affaire s'est faite en toute confiance, sans même penser à faire un contrat ou un quelconque écrit pour le versement des 600.

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Pour pouvoir mettre en demeure, il faudrait que vous ayez un écrit vous engageant de part et d'autre. Un engagement verbal ne suffit pas, surtout si vous estimez que vous avez versé des arrhes, qui doivent être remboursées au double par le commerçant qui rompt le contrat.

 

Mais encore faut-il :

 

1 - qu'il y ait contrat officiel,

2 - que le contrat fasse bien mention de cette somme versée.

 

Si vous avez payé les 600 euros par chèque, vous pouvez en demander le remboursement intégral, mais comme vous n'avez pas d'écrit attestant la somme initiale prévue pour la prestation (les 2.000 euros), il me parait difficile d'exiger plus....

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Il est bien sur hors de question que j'en reste là, ne me sentant pas fautif vu que c'est elle qui a tout annulé. La somme doit m'être reversée intégralement.

Non, vous faites erreur...

Lorsque c'est le commerçant qui se dédit, il ne doit pas vous rendre l'intégralité des arrhes, mais 2 fois cette somme.

 

 

Code civil :

 

Article 1590

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

 

Celui qui les a données, en les perdant,

 

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

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Pour compléter la réponse de LagO, j'ajouterai que sauf stipulation contraire et expressément écrite, les sommes versées par avance sont réputées être des arrhes.

Mais je le répète, vous ne disposez d'aucun contrat écrit et c'est là-dessus que vous risquez de rencontrer des difficultés.

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pour les 300 on m a dit de les encaisser à la reception de l accuse reception, c ca ?

Vous pouvez encaisser cette somme dès maintenant, cela ne stoppe absolument pas la procédure pour obtenir le reste de votre du.

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