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Forum juridique de Net-iris

Jugement collégial en appel


oceanalt

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Bonjour,

 

Je me permets de vous écrire car je suis aux prud'hommes avec mon ancien employeur depuis 5 ans maintenant. Le premier jugement m'a donné raison mais la partie adverse a fait appel. Cet appel devait se passer le 1er septembre mais 2 jours avant cette date la partie adverse nous a informé du recul de cette date car elle a demandé un jugement collégial à la place du juge unique. Ce que je voudrais savoir c'est si il n'y a pas normalement un délai pour faire cette demande après réception du courrier nous informant de la date d'appel.

Si il y en a un que puis je faire et surtout quel article du code du travail s'y réfère ?

S'agit il d'un vice de procédure dans ce cas ?

En vous remerciant d'avance. :)

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Bonjour Janloup et merci beaucoup pour votre réponse. L'audience a été fixée au mois de juin 2011 puisque normalement c'était aujourd'hui mais ils ont reporté cette audience ci à cause de ce changement de dernière minute.

Encore merci pour votre réponse, c'est super sympa. Je vous souhaite une bonne soirée. :)

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