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Forum juridique de Net-iris

Vente d'une maison avec deux appartements en location


Titefleur

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Bonjour,

 

Une maison est séparée en deux appartements distincts, chacun étant loué actuellement. Le propriétaire vend le tout. Nous sommes deux couples à vouloir acheter, un appartement chacun. L'agence immoblière nous dit que si nous souhaitons acheter afin d'y établir notre résidence principale, nous sommes dans l'obligation d'attendre la fin du bail des locataires actuels. Est-ce vrai?

Il me semblait que, lors d'une vente, les locataires sonles premiers avertis car ils ont un droit d'achat sur le bien. Si ils refusent, ils doivent quitter les lieux dans un certain délai, une fois la vente conclue.

Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet svp?

D'avance merci!

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  • Réponses 14
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Le propriétaire vend occupé. Il y a donc un bail en cours qui n'est pas remis en cause par la vente.

Le locataire voit son bail se poursuivre aux même conditions de dates et de loyer mais avec un nouveau propriétaire.

 

Le vendeur n'a pas à lui faire de proposition d'achat.

 

L'acheteur peut acheter dans le but d'établir ultérieurement son domicile principal ds ce logement.

Il lui faudra donner congé à ce locataire au moins six mois avant le fin du bail, tel qu'il avait été établi par l'ancien propriétaire.

 

Il importe donc à l'acheteur de bien vérifier le bail afin de s'assurer que la date de fin de ce bail est compatible avec ses propres impératifs.

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Bonjour

Malgré la vente, le locataire est en droit de rester jusqu'à la fin de son bail.

Il est cependant prioritaire pour l’achat de l’appart, et doit être prévenu en AR par le proprio actuel.

S’il ne veut pas acheter, vous serez obligé de garder ce locataire jusqu'à la fin de son bail.

Vous pourrez lui donner congé pour habiter vous-même l’appart, en le prévenant au moins six mois à l’avance avant la fin de son bail, et en respectant scrupuleusement les formes et les délais.

Donc, pour vous, vous ne pouvez qu’acheter ce logement avec le locataire.

cordialement : dompp

 

---------- Message ajouté à 22h38 ---------- Précédent message à 22h31 ----------

 

 

Le vendeur n'a pas à lui faire de proposition d'achat.

 

.

 

Ah bon ! je croyais que si !! Mêmes dans ce cas là !

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Bonjour

Malgré la vente, le locataire est en droit de rester jusqu'à la fin de son bail.

Il est cependant prioritaire pour l’achat de l’appart, et doit être prévenu en AR par le proprio actuel.

S’il ne veut pas acheter, vous serez obligé de garder ce locataire jusqu'à la fin de son bail.

Vous pourrez lui donner congé pour habiter vous-même l’appart, en le prévenant au moins six mois à l’avance avant la fin de son bail, et en respectant scrupuleusement les formes et les délais.

Donc, pour vous, vous ne pouvez qu’acheter ce logement avec le locataire.

cordialement : dompp

 

---------- Message ajouté à 22h38 ---------- Précédent message à 22h31 ----------

 

 

Ah bon ! je croyais que si !! Mêmes dans ce cas là !

 

 

Bon, je crains que tout ça ne soit carrément faux.

 

Quand on vend occupé, on ne propose pas le logement au locataire.

Il reste locataire.

 

Quand on reprend un bien pour son usage personnel, on ne le prospose pas non plus le logement à la vente au locataire.

 

Tout simplement parce qu'il n'est pas à vendre.

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Bon, je crains que tout ça ne soit carrément faux.

 

.

 

Pas tout à fait d'accord !

 

---------- Message ajouté à 22h47 ---------- Précédent message à 22h46 ----------

 

 

Quand on vend occupé, on ne propose pas le logement au locataire.

Il reste locataire.

 

.

 

Je crois que si ! Vente d'une maison en location ? - Juris Prudentes - Droit Immobilier

 

---------- Message ajouté à 22h49 ---------- Précédent message à 22h47 ----------

 

Quand on reprend un bien pour son usage personnel, on ne le prospose pas non plus le logement à la vente au locataire.

 

Tout simplement parce qu'il n'est pas à vendre.

 

Effectivement, je me suis trompé ! Puisque c'est pas à vendre, il n'y a pas de raison de le proposer!

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Pas tout à fait d'accord !

 

Je crois que si ! Vente d'une maison en location ? - Juris Prudentes - Droit Immobilier

 

Tant pis pour vous.

"Il semble que le vendeur aurait la possibilité" ce n'est pas une obligation.

Ça veut dire, en bon français que, face à une offre, le vendeur peut donner au locataire la possibilité de préempter.

Pouvoir n'est pas devoir.

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non - cette jurisprudence ne dit pas que le bailleur vendeur doit proposer l'achat a son locataire, quand il vend occupé.

 

relisez bien le texte.

 

l'acheteur doit AVERTIR le locataire de son achat (qui correspond par ailleur à l'art 3 de la loi de 89)

 

 

*************************

 

pour résumer:

 

si le bailleur vend son bien, occupé, en cours de bail, il n'y a aucune obligation de proposer l'achat au locataire au titre.

 

ce n'est que en fin de contrat, apres avoir donné congé pour vente, que cette obligation existe. (art 15:I de la loi de 89).

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"Il lui faudra donner congé à ce locataire au moins six mois avant le fin du bail, tel qu'il avait été établi par l'ancien propriétaire."

 

Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses!

 

Il ne nous reste donc qu'à demander à l'agence une copie des baux...

Je croyais qu'un propriétaire pouvait donner son préavis au locataire à tout moment (avec préavis de 6 mois, ça en revanche je le savais). Je ne pensais pas qu'il faille attendre la fin du bail.

Faut-il attendre la fin réelle du bail ou le préavis peut-il être donné 6 mois avant chaque date "anniversaire" de bail?

On ne peut pas le donner à tt moment avec un préavis de 6 mois?

Merci d'avance

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Bonjour,

 

Non vous ne pouvez pas donner un préavis à chaque date anniversaire du bail. Vous devez, obligatoirement, adresser le préavis 6 mois avant l'échéance triennale du bail.

Attention aux dates : le délai de 6 mois démarre lors de la réception du R.A.R. par le locataire (et pas à la présentation par les services postaux). Donc, si vous adressez votre RAR juste 6 mois avant l'échéance et que le locataire tarde ou ne va pas retirer le recommandé, le bail risque de repartir pour 3 ans. Il est donc plus prudent d'adresser votre R.A.R. avant les 6 mois, afin de rester dans les délais pour confirmer ce congé par l'intermédiaire d'un huissier, au cas où le R.A.R vous reviendrait "non réclamé".

 

Cordialement.

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Il est bien sur impératif que vous soyiez en possession d'unne copie de chaque bail.

 

Ne serait ce que parce que nous sommes partis du principe qu'il s'agissait de baux de 3 ans pour un logement vide.

 

Si par hasard l'un des deux appart' était loué meublé, la donne serait différente: bail de un an, donc possibilité de donner congé chaque année, 3 mois avant la fin du bail.

 

Il est effectivement préférable de faire délivrer le congé par huissier.

D'un respect formel de la procédure dépend la validité de se congé.

Et la procédure, c'est tout de même un métier.

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Il est bien sur impératif que vous soyiez en possession d'unne copie de chaque bail.

 

Ne serait ce que parce que nous sommes partis du principe qu'il s'agissait de baux de 3 ans pour un logement vide.

Voir même un bail de 6 ans si le bailleur est une personne morale...

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