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Forum juridique de Net-iris

Délai retractation souscription mutuelle


margaux13

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Bonjour,

 

J'ai besoin d'aide.

 

J'ai souscrit une assurance complémentaire santé le 2 août 2010 par l'intermédiaire d'un courtier. Suivant l'article 112-9 du code des assurances, j'ai un délai de rétractation de 14jours.

J'ai envoyé un recommandé le 16 août, soit le 15ème jour car le 15août était un dimanche.

Ils m'ont informé que ma demande n'était pas recevable car envoyé après le 15.

 

Ma question est de savoir si lorsque le 14ème jour tombe un dimanche, on peut envoyer la lettre le jour ouvrable suivant car mon courrier ne pouvait pas partir le 15. Sur le code des assurances, il n'est pas fait mention de cela.

 

Merci pour votre aide.

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