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Forum juridique de Net-iris

Teom


derrek

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Bonjour,

Je suis locataire dans une maison depuis le 01 Fevrier 2008.

Depuis l'été 2009 mon propriétaire étant décédé, c'est maintenant son fils qui est devenu le nouveau propriétaire et a qui je paye le loyer.

Quand ce dernier a du faire remplacer le chauffe-bain à ses frais (ce qui a était fait aujourd'hui), il m'a aussitôt envoyé une lettre me demandant de lui rembourser la TEOM de 2008 et 2009, ce qui est dans son droit, en me disant que lui et son père avaient oublié de me demander le remboursement de cette taxe depuis mon arrivée dans ce logement.:dry:

Hors, la TEOM de 2008 et 2009 avaient été payée par son père, alors propriétaire à l'époque.

Mon propriétaire actuel a-t-il le droit de me demander le remboursement de la TEOM de ces deux dernières années sachant que ce n'est pas lui qui avait payé cette taxe à l'époque??

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Mon propriétaire actuel a-t-il le droit de me demander le remboursement de la TEOM de ces deux dernières années sachant que ce n'est pas lui qui avait payé cette taxe à l'époque??

Oui le rappel pouvant être de 5 ans pour des taxes indues mais logiquement pas perçue par lui seul s'il y a plusieurs héritiers c'est le Notaire qui aurait du les réclamer et faire rentrer cette somme dans la succession ;)

 

Par contre il était peut -être déjà en indivision avec son père sur ce bien pourquoi dit-il que lui et son père ont oublié ?

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Merci déjà de répondre.

J'ai sous les yeux le papier de la direction générale des finances publiques que mon propriétaire m'a envoyé avec sa lettre...

C'est bien écrit que c'est son père qui a payé.

Pourriez-vous m'éclairer??? C'est quand même une somme de 384 euros...

Merci d'avance;)

 

---------- Message ajouté à 18h14 ---------- Précédent message à 17h48 ----------

 

Je pense qu'il dit "lui et mon père" car il devait savoir qu'il serait l'héritier de la maison.

Mais personnellement, je ne pense pas que ce soit un oubli. Son père ne souhaitait peut-être pas la remboursement de la TEOM, car il semble que c'était une personne ayant beaucoup d'argent...(d'après le voisinage)

Moi ce que je trouve "limite" c'est qu'il me demande cette somme au bout de trois ans et comme par hasard au moment ou il doit débourser de l'argent pour faire changer le chauffe-bain.....

Bref je vais payer car il est dans son droit, mais je saurai à quoi m'attendre dorénavant avec lui...

Merci de m'avoir répondu;)

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Je ne "tire pas sur le pianiste".

Ça a l'air de quelqu'un de très gentil.

Mais se faire rembourser de l'argent qu'il n'a jamais dépensé...

Ce chauffe-bain aurait été remboursé avec même pas 2 mois de loyer.

Mais bon c'est la loi...

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Je ne "tire pas sur le pianiste".

Ça a l'air de quelqu'un de très gentil.

Mais se faire rembourser de l'argent qu'il n'a jamais dépensé...

Ce chauffe-bain aurait été remboursé avec même pas 2 mois de loyer.

Mais bon c'est la loi...

 

Vous pourriez tout aussi bien dire que vous ne lui devez pas le loyer puisqu'il a hérité l'appartement.

 

En fait, il a hérité les biens, les dettes et LES CRÉANCES de son père.

Dont cette fameuse dette de TEOM.

Le problème n'est pas de savoir ce que lui a couté le chauffe bain...il devait le changer, il l'a fait parce que c'était son devoir.

Comme vous allez payer la TEOM parce que c'est le votre.

Ce n'est pas une question de montant, ni de moyens des uns et des autres. Juste une question de législation

 

Et croyez moi, un propriétaire qui connait ses droits et ses devoirs et met cette connaissance en application, c'est ce qu'il y a de mieux pour un locataire.

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Tout à fait.

C'est son père qui a acheté la maison alors pourquoi faut t'il verser le loyer au fils, on se le demande :p:p

 

(elles sont moches ces nouvelles émoticones, rendez nous les anciennes)

 

Vous ici, quelle surprise! Et même pas changée de couleur...je me demandais à quoi pouvait bien ressembler une Pitufe bronzée...violette?

 

Très sympa ce nom, émoticone, on dirait du québécois

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Vous pourriez tout aussi bien dire que vous ne lui devez pas le loyer puisqu'il a hérité l'appartement.

 

En fait, il a hérité les biens, les dettes et LES CRÉANCES de son père.

Dont cette fameuse dette de TEOM.

Le problème n'est pas de savoir ce que lui a couté le chauffe bain...il devait le changer, il l'a fait parce que c'était son devoir.

Comme vous allez payer la TEOM parce que c'est le votre.

Ce n'est pas une question de montant, ni de moyens des uns et des autres. Juste une question de législation

 

Et croyez moi, un propriétaire qui connait ses droits et ses devoirs et met cette connaissance en application, c'est ce qu'il y a de mieux pour un locataire.

 

Merci pour cette leçon de morale:bored:

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Bon, je vais vous laissez.

Merci a vous de m'avoir éclairé:cool:

C'était tres sympa de votre part, malgré que je n'aime pas trop qu'on me fasse la morale:D

Bonne continuation à vous trois.

Bonne soirée;)

 

Ce n'était pas de la morale.

Juste une note explicative avec avantages et inconvénients de tel type de propriétaire.:p

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en meme temps, je comprends les interrogations de notre intervenants, sachant qu'en cas de revente d'un logement loue, le nouveau proprietaire ne peut pas reclamer les reevaluations, impayés ou autres du locataire, en vertu de l'enrichissement sans cause...

 

a mon avis, donc, si cette "dette" a bien ete enregistré au passif de la succession de l'ancien proprietaire, le nouveau a parfaitement le droit de reclamer ce rappel

 

Par contre, si la succession ne mentionne pas cette somme (et que le proprietaire actuel n'etait pas indivisaire avec l'ancien - ce donc je doute, sinon, les deux noms auraient ete mentionnes au bail), le rappel reclamé n'est pas justifié legalement et peut etre conteste...

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Dans la transmission des biens immobiliers par succession, c'est bien, passif et créances.

En gros.

Bon, il peut préférer ratiociner...mais il aura intérêt à ce que la chaudière ne le lâche pas en plein hiver ou autre chose d'importance.

Parce que c'est avec ce genre d'attitude qu'on se retrouve avec un propriétaire qui ratiocine à son tour.

 

On appelle ça la réponse du berger à la bergère.

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Je ne vais pas ratiociner c'est pas mon genre. J'essaye juste de savoir exactement quels sont mes droits par rapport à une somme que je dois payer et qui me semble, vu mes revenus, astronomique.

 

Par contre d'après le plombier, c'est le propriétaire qui a bien ratiociner quand ce dernier lui a téléphoné au sujet du devis...

 

Entre nous, vous pensez sincèrement qu'un propriétaire serait capable de refusé de changer une chauffe-bain???

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Entre nous, vous pensez sincèrement qu'un propriétaire serait capable de refusé de changer une chauffe-bain???

 

On a eu assez d'exemples ici pour être surs que OUI.

Et pas seulement sur le chauffe bain.

C'est pas tjours du refus franc, c'est j'oublie, c'est trop cher, encore un devis et puis j'oublie, ah c'est vrai j'avais oublié, j'ai perdu le devis...

Un propriétaire vraiment radoche peut tenir une dizaine de mois comme ça.

 

Vous voulez un exemple? J'ai pris à ma charge la réparation d'une fuite chez le voisin d'une locataire.

Parce que sa proprio s'en fichait et que c'est ma locataire qui subissait le ruisselet.

 

Vous pourriez demander un étalement de la dette au propriétaire.

Il vous a bien envoyé une copie des fonciers pour les années concernées?

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Pour l'étalement de la dette c'est lui qui me l'a proposé dans sa lettre. Donc ça fait déjà moins peur:cool:

Pour la copie des fonciers, elle était dans l'enveloppe avec la lettre.

Bref tout est en règle.

 

En apprenant toutes ces histoires de propriétaires qui "oublient" pendant plusieurs mois certains frais, je vais me dire que je suis quand même bien tombé alors!

 

En même temps j'essaye toujours d'être le plus réglo possible histoire d'instaurer un bon climat propriétaire/locataire.

Et puis je ne vais pas me plaindre non plus de ma situation, car cette location est vraiment très intéressante et ça m'embêterais vraiment si le bail n'était pas renouvelé...et vu que c'est un meublé, tous les ans à la même période j'ai quelques frayeurs:confused:

Puis malgré cette histoire de TEOM, ce propriétaire a plutôt l'air d'un type bien.

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puisque vous etes en location meublee, verifiez votre bail :

 

si les charges sont mentionnees "au forfait", le proprietaire ne peut pas vous reclamer la TEOM (ni aucune autre charge)

par contre, si votre bail prevoit bien "des provisions", la demande de votre bailleur peut etre valable si la dette a bien ete mentionnee lors de la succession

 

Maintenant, si vous voulez conserver de bonnes relations avec votre proprietaire, et etre sur que le bail sera bien reconduit, il est peut etre plus prudent de ne rien dire et d'accepter l'echeancier proposé...

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en meme temps, je comprends les interrogations de notre intervenants, sachant qu'en cas de revente d'un logement loue, le nouveau proprietaire ne peut pas reclamer les reevaluations, impayés ou autres du locataire, en vertu de l'enrichissement sans cause
Un artisan, qui était intervenu sur le logement loué par ma belle mère (en tant que propriétaire) n'avait pas encore réclamé une dernière facture avant son décès. Si nous avions acheté cet appartement, nous n'aurions pas eu à payer cette facture. Mais là, si on ne paie pas, on plante l'artisan .

 

Contrairement au nouveau propriétaire par achat, l'héritier est le continuateur de la personne physique (voir les commentaires de la cours de cassation >> ici ). C'"est à ce titre que l'artisan avait le droit de demander cette facture, droit qu'il n'aurait pas eu envers le nouveau propriétaire.

 

Quant à dire "mon père et moi", c'est peut-être aussi tout simplement parce que c'est lui qui vérifiait les comptes de son père les derniers temps et ignorait la particularité de la TEOM. Ou simplement qu'il soulignait son rôile de continuater de la personne.

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Je pense qu'un vendeur peut subroger son acquéreur sur les loyers en retard. Le prix de vente en tient compte. Sinon il est évident que la créance appartient à celui qui possédait le bien le jour où elle est née.

L'enrichissement sans cause n'a rien à voir là dedans.

 

Là c'est obvious that la créance est transmise dans la succession

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