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Charges non justifiees, quelles demarches ?


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Bonjour,

Voilà je vais bientôt entamer la procédure pour non présentation de justificatifs des charges réclamés à plusieurs reprises par LRAR. Le montant versé s'élève a un peu plus de 700 €. Ma question : faut il procéder à une injonction de payer ou autre ? juge des proximités ou autre ? la demande doit être envoyée au tribunal de la ville ou j'habite maintenant ou à celui de mon ancien logement ?

Merci à tous pour vos réponses.

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Bonjour et merci de votre réponse,

 

une fois le formulaire transmis que se passe t-il ? je lis :"vous demandez la convocation de votre adversaire...". je ne pourrai pas m'y rendre si je suis moi même convoqué. Pouvez vous m'en dire davantage sur le déroulement de cette procédure ?

Merci bien

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l'argumentation ? mais il ne m'a pas donné de justificatifs, il va argumenter avec quoi ? une injonction de payer ne serait pas plus efficace ?

 

Non cela ne marchera pas ils vont vous renvoyer au TI pour une confrontation et un contradictoire

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Bonsoir,

 

Toutefois, il faut savoir le votre propriétaire n'a aucune obligation de vous fournir la copie des justicatifs correspondant à vos dépenses de chargges : il doit simplement les tenir à votre disposition DANS SES BUREAUX, dans le mois qui suit chaque arrêté de charges.

 

Cordialement.

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bonsoir,

il ne me les a pas fourni le jour de l'état des lieux, alors que je lui avais demandé de les mettre a ma disposition.

 

A la disposition à SON bureau, pas à votre domicile.

Il ne faut pas confondre les genres, non plus. On ait un EDL ou on vérifie des comptes.

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Il n'a pas de bureau, le studio que je lui louais était attenant à son domicile, nous avons fait l'EDL d'entrée et de sortie dans le studio, je lui ai payé chaque mois des provisions pour charges pour lesquelles je n'ai jamais pu obtenir de décomptes ni de justificatifs.

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Votre proprietaire a t il procede chaque année a la regularisation des charges ?

Si oui, avez vous fait part a chaque fois de votre intention de consulter les justificatifs par LRAR?

Dans ce cas, et si votre proprietaire vous a toujours refuse ce droit, votre demande est bienfondee

Idem si aucune regularisation de charges n'est intervenue malgre vos demandes par LRAR

 

Par contre, si vous n'avez jamais demande a consulter ces documents, et que votre bailleur a bien procede a la regularisation annuelle, il est trop tard pour reclamer quoique ce soit

 

Si vous etes dans le premier cas :

tentez une injonction de faire (de vous fournir les justificatifs) avec astreintes journalieres (pas sure que vous les obteniez, mais cela ne coute rien d'essayer)

 

sachez toutefois que, si le proprietaire ne donne pas suite a l'injonction, il faudra obligatoirement l'assigner et vous serez contraint, soit d'etre present, soit de vous faire representer lors de l'audience...

et la, vous n'aurez pas le choix si vous voulez obtenir gain de cause

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