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Forum juridique de Net-iris

Différence entre deux articles du code civil


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Bonjour,

 

Je m'adresse à vous pour avoir un peu d'aide. Je suis pas très doué en droit, et j'ai une question très rapide concernant la différence entre deux articles.

 

Il s'agit des articles 1304 et 2224 du code civil, concernant la prescription pour une action en nullité. Quelle est la différence ?

 

Merci d'avance !

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Dans un cas, on pose un principe uniquement (article 2224), principe ensuite aménagé ou organisé par les articles suivants. Dans l'autre, on affirme le même principe en détaillant ses modalités d'application. Vous avez mis le doigt sur une incohérence du législateur actuel, qui ne prend pas le soin de relire les textes existants et qui ne fait pas un travail rigoureux...

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Merci pour tes réponses Marsu.

 

Je vais te déranger encore un peu. :s

 

Voilà j'ai un souci pour l'utilisation des articles 1142, 1147, 1382, 1150.

 

Quelle est la différence entre eux, et comment savoir lequel utiliser lorsqu'on engage la responsabilité contractuelle ou délictuel ?

 

Mes questions peuvent paraître un peu simple, mais j'ai beaucoup de mal avec le droit, il faut dire que je fais de la gestion.

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Déjà, il faut voir dans quelle partie du code se trouvent ces articles. L'article 1382, c'est le fondement général et classique de la responsabilité délictuelle pour faute. Les autres doivent être relatives à la responsabilité contractuelle (j'avoue ne pas avoir relu l'article 1150...). ;)

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