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Forum juridique de Net-iris

Donation-partage. Interdiction temporaire d'aliéner.


Maman68

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Bonjour

 

Mes grands-parents avaient donné à une de leurs filles la nue-propriété d’un terrain dans un acte de donation-partage.

 

Mon père a racheté cette nue-propriété à sa soeur puis me l’a donnée dans un acte de donation-partage, avec l’accord de mes grands-parents, toujours usufruitiers.

 

Dans cet acte de donation-partage, il a également donné à mon frère, son fils, la nue-propriété d’une maison, se conservant l’usufruit.

 

Une clause d’interdiction d’aliéner figure dans l’acte de donation-partage, libellée ainsi « en raison du droit de retour, en raison de la réserve d’usufruit et jusqu’à son extinction, comme condition essentielle de la présente donation, il est formellement interdit aux donataires, qui acceptent, d’aliéner sans l’accord du donateur, tout ou partie du bien donné, à titre gratuit ou onéreux »

 

La clause du droit de retour (en cas de décès du donataire et des ses héritiers avant le donateur) stipule notamment « pour l’exercice du droit de retour, il est formellement convenu que le donateur reprendra les biens dans le lot en faisant l’objet, non en considération de leur origine, mais en proportion de son apport dans la masse des biens donnés et à partager. Pour le calcul de cette proportion seront pris en considération la valeur et l’état des biens au jour de la donation-partage. »

 

Mes grands-parents étant maintenant décédés, je suis pleinement propriétaire du terrain.

 

Voici les questions que je me pose :

 

La rédaction des clauses précitées m’oblige t'elle à obtenir encore l’accord de mon père pour le vendre, vu qu’il n’est pas usufruitier et que le droit de retour semble pouvoir s’exercer en valeur ? Il me semble que ces clauses ne concernent plus que mon frère, car mon père est usufruitier de la propriété dont il lui a donné la nue-propriété.

 

Mon frère, co-partageant, ainsi que mon autre frère né après l’acte de donation-partage, seuls héritiers avec moi de mon père, doivent ils également donner leur accord si je désire vendre mon terrain ?

 

Si je vends (avec accord le cas échéant), la valeur de la vente remplacera t'elle l'évaluation qui figurait dans l'acte de donation-partage pour le calcul de la part réservataire au décès de mon père ?

 

Merci par avance !!

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En outre, et indépendamment des clauses de la donation-partage, le consentement des cohéritiers du donateur est recherché lors de la vente par le donataire du bien donné.

En outre, lorsqu'un héritier n'a pas concouru à la donation-partage, sa part de réserve s'évalue selon les règles standard, sans prende en compte la valeur figée au jour de la donation-partage.

Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
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