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Forum juridique de Net-iris

Expulsion locataire


Titenetoil3

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Bonsoir.

 

Je souhaiterais savoir ce qu'il faut faire fasse à mon propriétaire qui est venu me menacer de me mettre dehors d'ici 1 semaine et s'il le fallait par la force. Quels sont ces droits ? Quels sont les miens ?

 

Je ne sais pas trop quoi faire. J'ai demandé qu'il me laisse le temps de partir car en 1 semaine trouver un nouveau logement et organiser un déménagement n'est vraiment pas possible et il a refusé toujours en menaçant...

 

Merci d'avance

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Les raisons seraient qu'apparement je fais trop de bruits. Il est vrai que l'appartement est mal insonorisé mais je fais attention depuis que celà m'a été signalé par mes voisins il y a quelques mois, donc je ne comprends pas ce "pétage de plombs" . Je ne connais pas le type de mon bail et non il n'y a aucun jugement en cours.

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La résiliation du bail pour troubles du voisinage :

 

Appuyée sur l’obligation paisible du logement par son occupant…

"Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail" (art. 1729 du code civil).

Dont le non respect peu entraîner la résiliation du bail…

"Est réputée non écrite toute clause :

"Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée" (art. 4 de la loi du 6 Juillet 1989).

Et crée une obligation de réaction du propriétaire bailleurs :

"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux" (art. 6-1 de la loi du 6 juillet 1989).

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Les raisons seraient qu'apparement je fais trop de bruits. Il est vrai que l'appartement est mal insonorisé mais je fais attention depuis que celà m'a été signalé par mes voisins il y a quelques mois, donc je ne comprends pas ce "pétage de plombs" . Je ne connais pas le type de mon bail et non il n'y a aucun jugement en cours.

 

Vous êtes en bail vide ou meublé ?

- Si c'est un bail vide c'est un bail pour 3 ans et il peut y mettre fin en ne le renouvelant pas au bout des 3 ans ( à condition qu'il y ait des plaintes dûment enregistrées et des LRAR vous rappelant vos obligations ), ceci en vous avertissant par LRAR plus de 6 mois avant le renouvellement triennal

C'est la Loi du 6 juillet 1989 citée partiellement par HOPA

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20100830

Il n'y a pas de possibilité de vous faire partir comme cela et surtout pas en une semaine !

Il peut et doit par contre en attendant vous rappeler vos obligations (extraits cités)

 

Si vous faites attention (ce que je vous conseille) cela devrait se tasser , voyez les voisins , excusez-vous en invoquant que vous ne saviez pas que c'était si sonore, afin de ne plus avoir de souci et qu'ils puissent le confirmer

 

 

- Si c'est un bail meublé d'un an c'est par préavis 3 mois avant son terme (Loi Borloo)

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seul un juge peut decider de votre expulsion

 

la demande de votre proprietaire est donc parfaitement abusive et illegale, et j'ajouterai que s'il procedait de force a votre expulsion, il serait passible de poursuites penale pour expulsion illegale, voies de faits et violation de domiicile

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Je ne connais pas le type de mon bail .

Comment ça, vous ne le connaissez pas ? Qui a signé ce bail ? Vous en avez bien un exemplaire ?

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