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Forum juridique de Net-iris

representation pour inventaire des biens


zoeli

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Bonjour,

Ma soeur a l'intention de se faire représenter par ses deux fils(non héritiers) pour l'inventaire de biens de la succession de notre soeur?

As-ton le droit de se faire representer par 2 personnes pour l'inventaire des biens d'une succession? Une personne non-héritière a-t-elle le droit d'assister à l'inventaire.

Merci

Zoeli

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Pour ma part, étant la seule héritière de mon oncle et habitant à plus de 200 km, ma mère qui vivait dans le même village avait pu faire la plupart des démarches à ma place auprès du notaire, grâce à une procuration, SAUF l'inventaire pour lequel ma présence physique était obligatoire, d'après le notaire.

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Code de procédure civile :

Article 1329 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Doivent être appelés à l'inventaire :

1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;

2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;

3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;

4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession.

Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel.

Article 1330 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient :

1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ;[...]

Donc, il n'y a aucun problème pour se faire représenter, et encore heureux, parce que, ce jour là, vous avez tout de même le droit d'être malade...

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PAR CONTRE

en ce qui nous concerne le notaire adverse avait exigé a tort ou a raison je ne sais pas, un seul représentant le jour de l'inventaire ; il y avait donc l'autre heritier et moi meme représentant mon père( alors que mon père avait donné procuration entière a mon frere et moi même)

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PAR CONTRE

en ce qui nous concerne le notaire adverse avait exigé a tort ou a raison je ne sais pas, un seul représentant le jour de l'inventaire ;

Il s'agit pour eiux d'équilibrer la représentation et de donner la parole également à chaque partie. Parfois difficil de se souvenir quelle partie représentent les bavards en surnombre. C'est plus une tradition qu'une obligation.

De même, pour Isabelle, le notaire a pu exiger sa présence s'il trouvait sa mère trop conciliante du fait qu'elle habitait dans le village, et qu'a défautd'autre héritier, il y trainait quelques rapaces. L'ennuyeux, c'est que, les héritages étant rares, et encore plus, au final, les héritages à problème, on n'a pas trop de décodeur de notaire entre les mains.

 

A noter aussi qu'avant 2007, seuls les notaires avaient le droit de procédér aux inventares. Cela pouvait aussi aider à leur tradition.

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