Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Récompense à la dissolution de la communauté


GHPRIME

Messages recommandés

Ma femme avait avant mariage un appartement. Elle l'a vendu pour financer une partie de notre première maison.

 

L'acte d'achat stipule que cette maison a été acquise par la communauté sur ses deniers personnels + 1 emprunt complémentaire et ne mentionne aucun remploi de ses fonds propres.

 

Afin de bien impliquer la communauté dans cet achat le notaire a fait faire à ma femme un chèque de son compte personnel vers notre compte commun et, dans le relevé notarial expliquant le paiement de la maison, figure un chèque de notre compte commun au notaire.

 

Moyennant quoi elle est en droit de réclamer récompense à la communauté 30 ans après, celle-ci ayant profité de ses deniers personnels. La clause de remploi de ses fonds propres a donc été sciemment omise par le notaire de sa famille et c'est une manoeuvre de compte à compte qui ouvre droit finalement à la lucrative récompense.

 

Que pensez-vous de cette pratique et comment puis-je espérer me défendre, sachant que nier l'existence de son apport initial serait aussi stupide qu'injuste. C'est plutôt la méthode pratiquée avec les conséquences terribles du profit subsistant pour moi.

 

Quels articles du Code Civil puis-je invoquer pour me défendre ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Merci de votre réponse mais je savais ce que vous écrivez.

 

Pour compliquer les choses notre première maison a été vendue pour en racheter une autre. Aucune déclaration de remploi non plus, à dessein, et dans ce cas semble-t-il c'est comme si c'était la suite de la première maison.

 

Savez-vous s'il y a un plafonnement de cette récompense ? J'ai vu que dans certains cas le bien devenait commun lorsque la valeur de la récompense dépassait la moitié du prix de vente. Ce qui aurait été mon cas dès la vente de la première maison.

 

Il y a quand même une contradiction, à mon sens de béotien, entre les articles 1433 et 1434 du Code Civil. L'un dit qu'il doit y avoir eu remploi pour prétendre à une récompense, l'autre que la communauté doit récompense à l'époux ... " quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi."

 

C'est un peu trop simple alors : le notaire omet sciemment le remploi dans l'acte d'acquisition, l'époux propriétaire fait un chèque sur le compte commun, règle une partie de l'achat de la nouvelle maison avec sous un prétexte anodin dont vous ne vous méfiez pas, et le tour est joué. A lui la juteuse récompense. A la lecture de l'acte vous croyez être propriétaire en commun mais dans les faits il n'en est rien.

 

Il doit bien y avoir des recours non ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Vous reconnaissez que votre épouse était propriétaire d'un appartement et qu'elle l'a vendu au profit de la communauté pour constituer l'apport personnel servant à financer votre maison commune.

Pourquoi êtes vous choqué que, 30 ans après, s'il y a dissolution de la communauté, Madame récupère les deniers personnels qu'elle a investis ? Si votre épouse n'avait pas vendu son appartement, vous êtes bien d'accord qu'il serait resté un bien propre qui lui appartiendrait lors de votre divorce.

Trouveriez vous normal de diviser la valeur actuelle de votre bien par deux et de récupérer ainsi la moitié des fonds investis par votre épouse ?

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Et merci de votre aide pour y voir clair.

 

Je n'ai jamais nié que l'apport initial de ma femme nous ait permis de démarrer dans la vie et j'étais jusqu'il y a 15 jours totalement ignorant de la notion de "récompense". J'en veux pour preuve que mes parents m'ont généreusement donné par donation 5 fois le montant initial apporté par ma femme et que je les ai donnés à la communauté sans moindre "remploi" d'aucune sorte. Par ailleurs j'ai proposé à ma femme de lui racheter le même appartement avec les fonds de la communauté afin qu'elle retrouve son bien d'avant mariage. Sans avoir jamais entendu le mot de "récompense". J'essayais d'être juste et non pas juriste.

 

Ce que je conteste c'est le calcul scandaleux du profit subsistant, dont j'ignorais tout il y a un mois : on dépasse la notion de "récompense", il peut virer à la spoliation pure et simple de la communauté et de l'un des époux au profit de l'autre. L'un était là au bon moment, l'autre pas. Est-ce bien ça une communauté ?

 

Au delà de ce débat ce que je cherche à comprendre c'est l'opposition apparente entre l'article 1433 et l'article 1434 du Code Civil. Ils semblent s'exclure l'un l'autre et c'est ce que j'aimerais que quelqu'un de bien informé m'explique. Je note qu'avocats et notaires semblent très divisés sur ces 2 articles, les premiers s'en tenant à ce qui est écrit sur l'acte d'achat, les seconds privilégiant l'origine des fonds indépendamment de l'acte d'achat contradictoire qu'ils ont fait signé.

 

Et je remercie par avance tous ceux qui peuvent m'aider à y répondre comme tous ceux qui l'ont déjà fait en répondant à mes questions.

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...