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Forum juridique de Net-iris

Partage des liquidité


Chrichri

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bonjour à tous .

dans une succession il y a une maison plus un peu de terre et il y a 7 enfants .

ma question la terre ainsi que la maison ne sont pas encore vendu et 2 sur les 7 voudraient que le notaire partage les liquidité de banque , peut on les empêcher de faire faire cela,

la raison les 2 qui veulent le partage on beaucoup de difficulté d'argent (panier sans fond).et l'on se dit qu'une fois les liquidité partagé s'il y a des frais a faire pour la maison genre taxe habitation, eau,edf etc..s'ils ont tout dilapidé qui paiera .

donc peut ont si opposer .

et attendre la vente maison terrain pour faire un partage complet vente maison terrain et liquidité

merci de vos reponses

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Le partage de la succession peut se faire à l’amiable, avec l’accord de tous. Vous êtes en droit de demander à rester dans l’indivision, et ceux qui le souhaitent à en sortir. Dans un premier temps, le notaire devrait pouvoir jouer l’intermédiaire. Ensuite soit certains se résignent, ou préfèrent engager un partage judiciaire. Solution à proscrire car longue et couteuse.

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bonsoir.

July merci de vos reponse le partage a l'amiable des liquidité peut etre mais le notaire gardera t'il suffisamment d'argent pour payer les frais qui vont etre a payer pour la maison des differentes taxes eau et edf etc........ car avec la crise meme en n'etant pas trop gourmand les ventes mobilières sont actuellement tres difficile .et s'il ni a plus de liquidité et des frais a payer comment faire pour recuperer aupres de ceux qui auront tout depensé et de plus qui ne sont pas solvable .

cette situation me tracasse a votre avis faut il en faire part au notaire

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Le notaire ne peut pas conserver des sommes pour la gestion de l'indivision. Chacun a droit a son entière part aux liquidités.

Les indivisaires ne sont pas insolvables puisqu'ils possédent une part indivise de la maison.

Il faut tenir un compte de l'indivision, et lors du partage ce celle-ci, les dettes de chacun envers l'indivision seront retenue sur leur part.

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Le notaire ne peut pas conserver des sommes pour la gestion de l'indivision.
Plus exactement, pour cela, il faut que vous le nommiez mandataire de l'indivision. Ce n'est vraiment pas gratuit.

A noter que les impôts qui ne seront pas payés seront automatiquement majorés de 10% et que le percepteur peut se retourner vers le plus solvable des indivisiaires pour récupérer les impôts (frais d'avis à tiers détenteur à ajouter). Il vaut donc mieux, pour la gestion des immeubles jusqu'à la vente, se mettre d'accord sur un mandataire de l'indivision entre les héritiers, en partant sur des bases nettes et acceptées de tous. En sachant, ainsi que le souligne Rambotte, que le partage tiendra compte des dettes de chacun.

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    • Par Jeepsy
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    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
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      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
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      Bonjour,
       
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      Comment se calculent les frais de partage ?
       
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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