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Forum juridique de Net-iris

Logement étudiant inhabitable en travaux


Papa Wemba

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Bonjour à tous,

Je m'apprête à faire mes premier pas à l'Université dans une semaine et mon grand frère (qui est déjà à l'université) et moi avons décidé d'habiter en colocation dans une résidence universitaire.

Hors en ce moment nous sommes face à un problème: nous avons trouvé un logement étudiant libre pour deux personnes, mais celui-ci a été dégradé par le précédent locataire. La secrétaire de la régisseuse nous a assuré que le logement serai remis en état avant que celui-ci nous soit délivré. Elle nous a dit que les travaux seront effectué de sort à ce qu'on puisse emménager à la rentrée.

Hors nous avons reçu un coup de fil de la résidence nous disant que les travaux n'ont pas encore démarré car ils n'ont pas réussi à rentrer en contact avec la régisseuse de la résidence (elle était en vacances). Par la suite, on nous a demandé de prendre rendez-vous avant le 31 Août pour signer le bail sous peine de voir notre réservation annulé. Si nous signons le bail, nous commencerons à payer un logement que nous n'habiterons pas.

Les travaux dans le logement sont estimé à 5 jours.

Donc je voudrai savoir si la résidence a le droit de nous obligé à signer un bail pour un logement qui n'est pas habitable le temps que les travaux soient fait (sachant que nous commencerons à le payer malgré cela)

Voilà voilà ^^

Merci à tous pour votre attention :).

 

Ps: J'ai rendez-vous demain avec la secrétaire pour signer le bail.

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  • Réponses 19
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mentionnez bien sur le bail que le loyer ne sera payable qu'a partir de la date de prise d'effet du studio.

dans ce cas, vous avez la securité d'avoir le logement mais vous serez certains (puisque indiqué sur le contrat) que le paiement ne commencera que le jour ou vous en prendrez possession.

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Pour ce qui est du règlement du loyer, à 5 jours près je serais plus mesurée.

A vouloir le beurre et l'argent du beurre et pour peu qu'il s'agisse d'un logement conventionné...vous risquez de tout perdre.

 

Un jeune homme qui a visité ce matin un de mes studios m'a raconté qu'à sa dernière visite collective, ils étaient plus de 80 ds l'escalier et dans la rue.

Une chance, il ne pleuvait pas.

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Pour ce qui est du règlement du loyer, à 5 jours près je serais plus mesurée.

A vouloir le beurre et l'argent du beurre et pour peu qu'il s'agisse d'un logement conventionné...vous risquez de tout perdre.

 

Un jeune homme qui a visité ce matin un de mes studios m'a raconté qu'à sa dernière visite collective, ils étaient plus de 80 ds l'escalier et dans la rue.

Une chance, il ne pleuvait pas.

 

Pourquoi je risque de tout perdre?

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Si vous êtes trop "pinailleurs", le propriétaire risque de ne pas vouloir s'engager avec des locataires qui commencent par contester avant même la signature du bail. Il préférera prendre un autre locataire qu'il trouvera sans problème puisqu'il y a plus de demandeurs que de biens à louer.

 

Cordialement.

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Si vous êtes trop "pinailleurs", le propriétaire risque de ne pas vouloir s'engager avec des locataires qui commencent par contester avant même la signature du bail. Il préférera prendre un autre locataire qu'il trouvera sans problème puisqu'il y a plus de demandeurs que de biens à louer.

 

Cordialement.

 

J'allais le dire...Merci Yooyoo.

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Si vous êtes trop "pinailleurs", le propriétaire risque de ne pas vouloir s'engager avec des locataires qui commencent par contester avant même la signature du bail. Il préférera prendre un autre locataire qu'il trouvera sans problème puisqu'il y a plus de demandeurs que de biens à louer.

 

Cordialement.

 

Mais bon, je doute qu'il ai le droit étant donner que je leurs ai déjà donnés un chèque de réservation.

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Mais bon, je doute qu'il ai le droit étant donner que je leurs ai déjà donnés un chèque de réservation.

 

Ce chèque n'a aucune valeur légale.

Seul le bail fait foi.

 

D'autre part, le chèque de réservation étant interdit, vous savez d'ores et déjà que votre bailleur ne s'embarrasse pas de scrupules superflus.

 

Et qu'il échangera sans problème une promesse à un pinailleur contre un bail à un loc' plus docile.

 

En tant que bailleur, une relation qui commencerait comme ça, ce serait niet tout de suite.

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Ce chèque n'a aucune valeur légale.

Seul le bail fait foi.

 

D'autre part, le chèque de réservation étant interdit, vous savez d'ores et déjà que votre bailleur ne s'embarrasse pas de scrupules superflus.

 

Et qu'il échangera sans problème une promesse à un pinailleur contre un bail à un loc' plus docile.

En tant que bailleur, une relation qui commencerait comme ça, ce serait niet tout de suite.

 

Ah bah je ne savais pas du tout que c'était interdit les chèque de réservation. Après j'y suis pour rien, on nous avais garanti que le logement serai en état pour la rentrée universitaire. Hors ici ce n'est pas le cas. On ne peut pas signer un bail pour un logement qui n'est même pas encore habitable.

Je précise quand même que je suis en résidence universitaire.

 

---------- Message ajouté à 16h19 ---------- Précédent message à 16h17 ----------

 

Donc en clair, il faudrait que je signe le bail pour ne pas contester le locataire c'est ça?

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Quel est le type de résidence universitaire ? Est-ce une cité universitaire du CROUS ou est-ce une résidence privée pour étudiants ?

 

Dans le premier cas, ne pas signer le bail avec anticipation fait "perdre son rang" car il y a, en général, de très grandes listes d'attente. S'il s'agit d'une résidence privée pour étudiants, espérons qu'elle est gérée par un investisseur dit "institutionnel" car là, on peut espérer des gestionnaires au point (c'est à dire connaissant les lois et respectant leurs propres responsabilités).

 

La loi permet de signer un bail à date d'effet ultérieur. Si le propriétaire n'est pas en mesure de livrer le logement à la date convenue pour la date d'effet, il doit compenser, c'est à dire trouver (c'est à dire payer) une solution de logement provisoire.

 

Il n'y a pas de raison qu'un propriétaire écarte un locataire qui cherche à régler le problème avant de signer. Certes, de nombreux propriétaires ont tendance à agir ainsi. Mauvais calcul. Le locataire qui cherche à trouver les solutions avant est tout simplement responsable, prévoyant et respectueux. Le locataire qui ne demande pas de traiter le problème avant est insouciant, et peut même être calculateur, histoire d'obtenir plus.

 

Il y a quand même un truc qui me tracasse, vous avez donné un chèque de réservation et, si ce n'est pas une résidence du CROUS, c'est interdit. Pour le CROUS, c'est un mécanisme un peu spécial car ce type de logement est plus proche de l'internat que du logement.

 

Les seules sommes que vous pouvez laisser avant la remise des clés mais à la signature du bail, sont : dépôt de garantie, éventuels honoraires d'agence, premier terme de loyer parfois (il y a des bailleurs qui attendent la remise des clés, d'autres pas).

 

Donc, Papa Wemba, vous avez intérêt à signer le bail tout de suite, à demander qu'il y soit inscrit la date de prise d'effet (donc promesse de livraison du logement réparé) et à faire inscrire les mesures compensatoires prévues si le logement ne peut pas être livré réparé à la date convenue. Vous faites inscrire une date (jour mois année), pas "rentrée universitaire" (ça ne veut rien dire), la rentrée universitaire, selon les établissements, elle s'étale entre début septembre et fin octobre !!!

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Quel est le type de résidence universitaire ? Est-ce une cité universitaire du CROUS ou est-ce une résidence privée pour étudiants ?

 

Dans le premier cas, ne pas signer le bail avec anticipation fait "perdre son rang" car il y a, en général, de très grandes listes d'attente. S'il s'agit d'une résidence privée pour étudiants, espérons qu'elle est gérée par un investisseur dit "institutionnel" car là, on peut espérer des gestionnaires au point (c'est à dire connaissant les lois et respectant leurs propres responsabilités).

 

La loi permet de signer un bail à date d'effet ultérieur. Si le propriétaire n'est pas en mesure de livrer le logement à la date convenue pour la date d'effet, il doit compenser, c'est à dire trouver (c'est à dire payer) une solution de logement provisoire.

 

Il n'y a pas de raison qu'un propriétaire écarte un locataire qui cherche à régler le problème avant de signer. Certes, de nombreux propriétaires ont tendance à agir ainsi. Mauvais calcul. Le locataire qui cherche à trouver les solutions avant est tout simplement responsable, prévoyant et respectueux. Le locataire qui ne demande pas de traiter le problème avant est insouciant, et peut même être calculateur, histoire d'obtenir plus.

 

Il y a quand même un truc qui me tracasse, vous avez donné un chèque de réservation et, si ce n'est pas une résidence du CROUS, c'est interdit. Pour le CROUS, c'est un mécanisme un peu spécial car ce type de logement est plus proche de l'internat que du logement.

 

Les seules sommes que vous pouvez laisser avant la remise des clés mais à la signature du bail, sont : dépôt de garantie, éventuels honoraires d'agence, premier terme de loyer parfois (il y a des bailleurs qui attendent la remise des clés, d'autres pas).

 

Donc, Papa Wemba, vous avez intérêt à signer le bail tout de suite, à demander qu'il y soit inscrit la date de prise d'effet (donc promesse de livraison du logement réparé) et à faire inscrire les mesures compensatoires prévues si le logement ne peut pas être livré réparé à la date convenue. Vous faites inscrire une date (jour mois année), pas "rentrée universitaire" (ça ne veut rien dire), la rentrée universitaire, selon les établissements, elle s'étale entre début septembre et fin octobre !!!

 

Votre réponse est très complète, et je vous en remercie. Mais vis à vis du conseil que vous m'avez donné disant que j'ai intérêt de signer le bail immédiatement, ai-je des chance de me faire avoir étant donner que les travaux ne sont pas encore fini (car on doit d'abord faire l'état des lieux avant de signer le bail, hors je pourrai me faire avoir si le locataire ne fini pas les travaux et qu'il décide de mettre ça sur mon dos lorsque le contrat sera fini).

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car on doit d'abord faire l'état des lieux avant de signer le bail

 

Sauf si c'est une procédure imposée en cité universitaire, vous pouvez très bien signer un bail avec une date de location future, et vous faites l'état des lieux uniquement le premier jour de la location, lors de la remise des clés. Si les travaux ne sont pas terminés, refusez de faire l'E.D.L. et de prendre les clés du logement.

 

Cordialement

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