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Forum juridique de Net-iris

CREP non valable lors du compromis de vente


JohnWayne

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Bonjour,

 

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Lors de cette signature, on m'a présenté un CREP montrant la présence de plomb mais en faible accessibilité. 68 mesures toutes inférieures à 1mg/cm² dont une bonne majorité à 0.

 

Ce que je n'avais pas vu et que j'ai découvert, c'est que ce CREP datait de avril 2008 (j'ai signé en juillet 2010) et qu'il n'était pas valable. Entre temps, l'agence immobilière a fait faire un nouveau CREP.

 

Ce nouveau CREP révèle une forte accessibilité au plomb. 127 mesures. 5% en dessous du seuil de 1mg/cm². Pour le reste, 59% de mesures en classe 1, 2% en classe 2 et 2% en classe 3. Le reste, 32% n'a pas été mesuré. J'ai des mesures qui montent à 40 mg/cm².

 

D'un point de vue sanitaire, les risques sont faibles. Il s'agit de l'usure normale des peintures rendant le plomb plus accessible. Aucun travaux n'a été effectué depuis 2008. Cependant, étant donné la progression rapide de la chose, je dois absolument refaire toutes les peintures. J'ai une fille de 7 mois 1/2 qui se traine par terre toute le journée ... !!!

 

Bref, ma question est la suivante. J'ai signé un compromis de vente sans clause suspensive (je n'avais même pas imaginé qu'on puisse me présenté un rapport qui n'est pas valable ...) mais j'ai fait une demande de financement en conséquence (j'avais prévu très peu de travaux ... et je n'ai pas ou peu d'argent de côté). Je me retrouve donc coincé pour faire mes travaux ...

 

Quels sont donc mes recours à votre avis ? Pour ma part, je pense que les propriétaires sont de bonne foi, et qu'il s'agit de l'agence immobilière qui est malhonnête. Ils ont voulu faire croire à ma femme qu'il n'y avait aucun risque, que ce n'était vraiment pas grave du tout. En attendant, pas gravissime, d'accord, mais je dois repeindre intégralement ma maison ... J'aurai tendance à vouloir faire payer les travaux à l'agence immobilière, plus que faire baisser le prix de vente (la propriétaire n'y est pour rien).

 

Maintenant, juridiquement, je ne sais pas trop comment m'y prendre. Je vais tenter de négocier avec l'agence immobilière, mais les frais sont aussi sur le compromis. Sinon, j'envisage de passer par la maison du droit et de la justice pour faire recours à un conciliateur. Enfin je reste ouvert à tout conseils.

 

Merci donc par avance.

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Bonjour Marieke, et merci pour ce lien.

 

Pour l'instant, je n'ai pas signé l'acte de vente. La signature doit pour l'instant avoir lieu début octobre.

Par contre, je n'ai pas le compromis de vente sous les yeux. Je suis sur qu'il n'y a aucune clause suspensive.

Je ne sais en revanche pas s'il y a une clause d’exonération de la garantie des vices cachés.

 

Mais si je comprends bien, quelque soit la réponse à cette dernière question, je peux ne pas signer la vente.

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Merci Marieke.

 

J'ai contacté le notaire pour lui expliquer la situation. Nous disposons à nouveau d'un délai de rétractation de 7 jours puisque des éléments nouveaux se rajoutent au dossier, et que le bien ne correspond plus exactement au compromis de vente que nous avons signé.

 

Il nous reste donc maintenant à voir ce que nous souhaitons en faire (négocier une baisse des frais d'honoraires, nous rétracter, refaire le compromis, etc...), mais mes craintes sont levées ... et le problème proche d'être réglé.

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  • 1 month later...

Bonjour,

 

les CREP que vous avez du avoir, qu'ils soient valides ou non au jour de la vente, sont réalisés selon l'arrêté du 25 avril 2006 qui précise qu'une notre d'information doit être jointe à ce diagnostic (elle est en fait intégrée, en dernières pages le plus souvent) et vous trouverez dans cette note, paragraphe 11, que le vendeur est dans l'obligation de supprimer le risque.

 

Je précise cela même si, dans la pratique, personne (ou très très peu de personne) ne le fait

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