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Forum juridique de Net-iris

Changement de notaire lors d'une succession


aletranger

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Suite au décès de ma mère, en vue du règlement de la succession, un notaire a été choisi par mon père, accompagné de ma soeur.

 

Un acte de notoriété a été signé le 19 août. Comme je suis à l'étranger, j'avais mandaté une tierce personne.

 

Mon père est sous curatelle renforcée et ma soeur est la curatrice de mon père depuis deux mois. Lorsque le notaire a été choisie, elle n'était pas encore la curatrice.

 

Ma soeur entretient des relations conflictuelles avec moi.

 

Je voudrais savoir, au cas ou d'éventuels problèmes surgiraient avec ce notaire, si je puis en demander le changement. Dans le cas contraire, quels pourraient être mes recours ?

 

Merci !

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  • Réponses 13
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Vous pouvez prendre votre propre notaire qui défendra vos intérêts. mais vous devrez régler ses honoraires.

Ceci dit, un notaire règle une succession, explique les options possibles lorsqu'il y en a plusieurs et n'a aucun pouvoir de décision.

 

Une succession ne peut se régler que lorsque les héritiers eux même parviennent à un accord et le notaire ne fait qu'entériner cet accord.

 

Il n'agit pas pour un héritier et contre les autres. Il n'a pas ce pouvoir.

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Merci pour votre réponse, mais elle se contredit : pourquoi prendre un notaire pour défendre mes intérêts si, comme l'explique la suite de votre réponse, le notaire ne peut favoriser personne ?

 

Je vous l'indique comme une possibilité. Certains le font.

 

Mais je considère quant à moi que c'est parfaitement inutile et je vous explique pourquoi je pense ainsi.

 

Un peu comme un notaire...je vous dis ce qui existe. la loi. Je vous dis ce que j'en pense et pourquoi. Devoir de conseil.

Et je vous laisse décider.

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D'accord, merci beaucoup.

 

Mais pour en revenir à la question initiale, il n'est pas possible de changer de notaire ou de demander à ce qu'il soit dessaisi du dossier ?

C'est donc le premier qui confie le dossier de succession à un notaire qui impose son notaire ?

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D'accord, merci beaucoup.

 

Mais pour en revenir à la question initiale, il n'est pas possible de changer de notaire ou de demander à ce qu'il soit dessaisi du dossier ?

C'est donc le premier qui confie le dossier de succession à un notaire qui impose son notaire ?

 

Il faudrait de solides arguments pour obtenir un désaisissement.

Qu'l ait été saisi par un co héritier dont on se méfie n'en est pas un.

 

D'autant que le co héritier en question pourrait tout à fait récuser celui que vous auriez désigné.

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Le notaire n'a aucun intérêt à favoriser une partie plutôt qu'une autre. C'est à vous d'être vigilant quant aux propositions qui vous seront faites (par votre soeur, et non par le notaire). Si vous voulez "garder la main", allez donc le voir et faites vos propres suggestions, qui seront ou non acceptées par votre soeur. Et surtout, gardez à l'esprit qu'un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu'un attentisme dans lequel personne (sauf le notaire éventuellement) ne gagne quoi que ce soit à bloquer les situations.

 

Quand je dis "allez le voir", vous pouvez aussi lui téléphoner ou lui faire parvenir un fax !!

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C'est donc le premier qui confie le dossier de succession à un notaire qui impose son notaire ? (3ème tentative, je vais bien finir par avoir une réponse à ma question plutôt que des réponses à des questions que je n'ai pas posées... tiens d'ailleurs, ça me rappelle un peu le notaire :D)

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C'est donc le premier qui confie le dossier de succession à un notaire qui impose son notaire ? (3ème tentative, je vais bien finir par avoir une réponse à ma question plutôt que des réponses à des questions que je n'ai pas posées... tiens d'ailleurs, ça me rappelle un peu le notaire :D)

 

C'est une évidence, mais qui au final ne présente aucun intérêt.

 

Je pensais que vous aviez compris que tous les propos tenus auparavant le démontrait.

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Le notaire de la succession n'a pas à avantager un héritier ou un autre, mais à chercher un accord entre les héritiers. Même si cet accord en désavantage un peu certain. En effet, un notaire n'est pas un juge, n'a pas de moyen judiciaire d'investigation et doit donc uniquement se contenter de la parole de chacun. Son but est de donner une forme authentique à l'accord conclu entre les parties, c'est à dire opposable aux étrangers. Bien sûr, cet accord doit avoir des bases légales et solides, mais la part de la négociation reste assez large.

 

Si vous demandez à votre propre notaire de vous représenter, lui, en tant que votre mandataire, pourra souligner plus spécialement vos intérêts et vos risques, puisque sera votre notaire et non celui de la succession. Son travail de conseil ne sera évidemment pas gratuit.

 

Dans une succession, lorsqu'il y a des intérêts immobiliers, ou des intérêts mobiliers importants, il est de l'intérêt de tous qu'un notaire soit choisi au plus tôt. Par contre, quand il y a avant des tensions entre frères et soeurs, la succession les aggrave la plus part du temps. C'est ce que vous vivez. Mais c'est aussi à vous de poser le pour et le contre de choisir votre notaire, voire, si vous le désirez, un avocat spécialisé en droit des familles et succession, pour vous représenter dans cette succession.

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Cela dépend de ce que vous lui demandez.

Après une présentation de votre part, claire et débroussailée, d'un dossier, pour un avis dans le cadre d'une entrevue, compter dans les 100€. Une démarche pour vous appuyer après du notaire, donc une action de durée plus longue, prévoir une provision pouvant tourner de 500 à 2.000€. La moindrea ction en justice, plutôt un minimum 3.000 avec possbibilité par contre de récupérer une partie de vos billes en domages et intérêts, à condition bien sûr de gagner.

Il faut savoir doser l'intervention, commencer par débrouiller la succession en se documentant, aussi bien d'un point de vue livresque que par le biais d'internet, et peser le pour et le contre. Surtout, se rappeler que, particulièrement en matière de succession, un mauvais accord (mais pas un très mauvais) est préférable à un procès.

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  • 2 weeks later...

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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