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Forum juridique de Net-iris

Envoi d'une lettre recommandé avec AR par Internet


aletranger

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Bonjour,

 

La Poste (et d'autres sites web) proposent l'envoi de lettres recommandées avec ou sans AR, par Internet. Ces lettres ne pouvant être signées, quelle est leur valeur juridique ? Dans mon cas, il s'agit d'adresse un courrier à un juge.

 

Merci de vos réponses.

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Bonjour,

 

Il suffit de renseigner à la Poste!

 

Simple et rapide, la Lettre Recommandée Electronique possède la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique et grâce à la preuve électronique de dépôt électronique, conservée pendant 3 ans, vous pouvez attester du contenu de votre lettre.

 

https://lettreenligne.laposte.fr/lregp/savoirplus.action

 

cordialement,

 

giantpanda

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Perso, je préfère ne pas apposer de signature qu'une signature scannée.

J'utilise depuis son début la lettre recommandée électronique et encore jamais eu de problème avec, elles ont toujours été reconnues comme valable (pour mettre fin à des contrats par exemple).

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Tout simplement parce que je ne pense pas qu'une signature scannée ait la moindre valeur, n'importe qui peut scanner votre signature et la déposer au bas d'un courrier, donc autant ne pas le faire...

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Tout simplement parce que je ne pense pas qu'une signature scannée ait la moindre valeur, n'importe qui peut scanner votre signature et la déposer au bas d'un courrier, donc autant ne pas le faire...

 

Je confirme qu'une signature qui n'est pas authentique (originale) n'a aucune valeur, puisqu'il est impossible d'en déterminer l'auteur de l'apposition ;)

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Tout simplement parce que je ne pense pas qu'une signature scannée ait la moindre valeur, n'importe qui peut scanner votre signature et la déposer au bas d'un courrier, donc autant ne pas le faire...

Bonjour,

 

Je suis d'un avis différent de LAG0 et Olivier17 sur ce point: dans une LRE par définition, votre correspondant recoit une photocopie certe, mais une photocopie rematérialisée par la poste suivant des normes reconnues.

regardez ce lien rédigé par un des rares avocats spécialisés en NTIC Demateriel » Dématérialiser ? Le problème c’est la rematérialisation

 

Officiellement, depuis une loi du 13 Mars 2000, il n’existe plus d’un point de vue légal de différence à faire entre les supports papiers et électroniques. Donc oui, la dématérialisation a été légalisée. Cette règle d’or a été introduite dans l’ancestral code civil français. L’article 1316-1 de ce code, né du temps de Napoléon Ier, pose ainsi le principe : "L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier…".

 

Ce que j'aime dans la LRE, c'est que je peux envoyer une copie qui va etre certifiée conforme par la poste, et je conserve mon original

 

Ce que je n'aime pas c'est les gags inhérents aux NTIC http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/101564-rematerialisation-de-lre.html

 

On en a déja discuté ici http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/142990-lettre-recommandee-electronique.html

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Bonjour,

 

Je suis d'un avis différent de LAG0 et Olivier17 sur ce point: dans une LRE par définition, votre correspondant recoit une photocopie certe, mais une photocopie rematérialisée par la poste suivant des normes reconnues.

 

Je ne vois pas bien où est-ce que tu es d'un avis différent là...

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Lag0 "Tout simplement parce que je ne pense pas qu'une signature scannée ait la moindre valeur"

Moi je vois plus le document rematérialisé comme une copie certifiée par la poste d'un original signé à la main auquel la loi donne une présomption forte d'authencité. En cas de soucis, il suffirait de produire l'original devant un juge et je vois mal ce que la partie adverse pourrait objecter...

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Je suis d'accord avec toi si l'original était signé à la main, mais là, on parle d'un document réalisé sur ordinateur sur lequel on plaque une signature scannée et enregistrée dans l'ordinateur (par exemple, sous Word, j'ai une police de texte spéciale représentant les signatures des personnes de mon foyer). Pour moi, un courrier avec ou sans une signature de ce style n'a aucune différence.

Mon propos n'est pas de dire qu'une lettre RAR électronique avec signature scannée n'a pas de valeur, mais de dire qu'elle n'en a pas plus que la même lettre sans la signature scannée.

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La je suis aussi d'accord avec toi et c'est pour cette raison que quand j'envoie une LRE je ne procède pas comme toi: moi j'imprime sur papier la lettre, je la signe à la main, j'appose le cachet de la société, je scanne le document sous forme de pdf et celui ci est uploadé sur le serveur de la LRE pour envoi.

 

Ainsi je conserve un document original à produire en cas de litige sur le contenu de la LRE.

 

Ma seule angoisse, ce serait si mon adversaire me sortait une LRE correspondant à un autre client de la poste ou tronquée à la suite d'une mauvaise impression ou d'une erreur de faconnage de l'enveloppe, mais dans ce cas la RC de la poste serait mise en jeu. Si c'est TRES important, je double l'envoi d'une copie papier de ma LRAR par courrier suivi en indiquant le numéro de suivi du courrier simple dans la LRE (il faut donc avoir chez soi des enveloppes suivies d'avance)

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Merci pour toutes ces précisions. En ce qui me concerne, je n'ai ni imprimante, ni scanner sous la main (ma signature a été scannée il y a fort longtemps).

 

Eventuellement, un appareil photo pour remplacer le scanner.

 

Néanmoins, pour écrire un courrier au juge des tutelles, je ne pense pas qu'il puisse y avoir contestation par la suite et que la magistrate après avoir lu la lettre affirme ne pas l'avoir reçue. La procédure veut que la demande soit faite par lettre recommandée avec AR.

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La je suis aussi d'accord avec toi et c'est pour cette raison que quand j'envoie une LRE je ne procède pas comme toi: moi j'imprime sur papier la lettre, je la signe à la main, j'appose le cachet de la société, je scanne le document sous forme de pdf et celui ci est uploadé sur le serveur de la LRE pour envoi.

 

Ainsi je conserve un document original à produire en cas de litige sur le contenu de la LRE.

 

Ma seule angoisse, ce serait si mon adversaire me sortait une LRE correspondant à un autre client de la poste ou tronquée à la suite d'une mauvaise impression ou d'une erreur de faconnage de l'enveloppe, mais dans ce cas la RC de la poste serait mise en jeu. Si c'est TRES important, je double l'envoi d'une copie papier de ma LRAR par courrier suivi en indiquant le numéro de suivi du courrier simple dans la LRE (il faut donc avoir chez soi des enveloppes suivies d'avance)

 

 

Jar Jar Binks tu es bien au contraire du même avis que le nôtre...:D

 

J'en veux pour preuve que tu n'envoie pas de courrier, avec l'apposition d'une signature non authentique (faite de ta main)...

 

Cela étant, je doute que si la société postale n'eut été publique, que la reconnaissance légale de ce type d'envoi dématérialisé, et dont nul ne peut apporter la preuve qu'aucun risque ne subsiste quand à la re-matérialisation, cela n'aurait existé.

Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un produit commercial, et que cela à été reconnu légalement juste avant le changement officieux du statut de cette société;)

 

D'autre part, seul le courrier papier ou numérique recommandé effectué par la société postale est reconnu légalement... Toute autre société qui proposerait un tel procédé, passerait obligatoirement par ladite société postale, sans quoi ces courriers n'auraient aucune valeur (pour le moment il en est ainsi)...

Ce qui confirme bien qu'il s'agit ni plus ni moins d'une manière détournée de l'État à permettre à cette société, alors qu'elle appartenait toujours à 100% à l'État à ce que cette société, ait un apport commercial (donc financier) lors de sa futur revente, ou de ses ventes de prestations de services envers d'autres sociétés postales privées pour un tel service. (apport d'argent à l'État)

Bref, tout ceci est un autre débat.

 

Pour ma part, pour qu'un tel courrier est une réelle valeur légale, il faudrait que ledit envoi soit envoyé en double exemplaire:

  • A l'expéditeur
  • Au destinataire

 

Ce qui permettrait donc à l'expéditeur d'avoir une copie du courrier re-matérialisé, dont il pourrait en tout état de cause attester de sa conformité à l'encontre du double pour le destinataire.

 

Tant que cela n'est pas fait....:rolleyes:

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Pour ma part, pour qu'un tel courrier est une réelle valeur légale, il faudrait que ledit envoi soit envoyé en double exemplaire:

  • A l'expéditeur
  • Au destinataire

Ce qui permettrait donc à l'expéditeur d'avoir une copie du courrier re-matérialisé, dont il pourrait en tout état de cause attester de sa conformité à l'encontre du double pour le destinataire.

 

Tant que cela n'est pas fait....:rolleyes:

Et bien justement, c'est ce qui est fait quand j'envoie une LRE, je recois immédiatement un mail avec une copie pdf de mon envoi signé electroniquement de la poste.

Recevoir la copie au format papier ne m'avancerait probablement pas: qu'est ce qui empecherait la poste de s'etre plantée dans une des rematérialisations ou dans l'ensachage d'un des courriers? Du reste si je désire vraiment une copie rematérialisée, rien ne m'empèche de m'ajouter en copie à la liste des destinataires de la LRAR papier (l'envoi sera facturé le double du prix et je recevrais ma copie en courrier AR). Je peux même m'offrir le luxe de garder l'enveloppe fermée pour ne l'ouvrir que devant le juge à l'instar d'un courrier AR non retiré et renvoyé à l'expéditeur !

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Non justement l'envoi par mail d'une copie n'aurait en aucun cas la même valeur que celle justement que tu décrit en papier à la fin de ta réponse.

 

Le fait d'être obligé de payer double prix est abusif en ce sens où justement pour que moralement la preuve de conformité du document re-matérialisé soit, il faut que l'expéditeur en est une copie de même forme.

Hélas, cela n'est pas le cas, car l'un l'a en format dématérialisé et numérique, et l'autre en format papier.

Dès lors qu'une différence existe, la conformité des deux exemplaires n'existent pas.

Ce sont alors deux documents différents.

 

Éthiquement, comme je le disais précédemment, je doute que si une telle loi devait à passer maintenant que la sté postale est au 3/4 privée (les parts sociétales), avec un statut privé (statut déclaré), il n'y aurait aucune chance que ce procédé, tel qu'il est à ce jour ne puisse être légalisé, sans ouvrir la porte à ce que d'autres sociétés privées postales n'aient les mêmes droits, sans pour autant que des garanties minimums soient prises au regard de la légitimité, et l'authenticité, et du formulisme.

 

Bref, en l'état des choses, je ne suis pas pour la lettre reco numérique, mais bon, ce n'est que mon point de vu, et ne dit pas pour autant qu'elle n'a pas de valeur, puisque justement le droit la reconnait.

Tout juste je vois d'ici les facilités de fraude, à contrario du courrier recoAR papier...

Et quand on sait quelle valeur à le reco, qu'il soit papier ou numérique, la fraude en la matière aurait d'énormes conséquences... et on le voit déjà, concernant la LR numérique, avec les ratés de re-matérialisation, d'erreur d'adressage écrit...etc.. ;)

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  • 6 months later...

Bonjour,

 

J'ai reçu récemment une lettre recommandé très important et je me pose la question sur la validité légale de celui ci.

 

J'ai certes signé d'avoir reçu une lettre recommandé mais le contenu ressemble à une photocopie de qualité moyen comme j'aurais pu faire à la maison... L’entête n'est pas dans des bonnes couleurs et la signature du responsable n'est pas non plus d'origine sans que la lettre est certifié conforme par une autorité officielle. Devrais je pas avoir une lettre en originale pour qu'il me soit opposable?

 

Quelle est la situation juridique?

 

Merci d'avance pour votre réponse,

 

Kai-Hoger Koch

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Que ce soit une LRE ou non, ça ne change rien.

La jurisprudence stipule qu'une LRAR contient ce que l'expéditeur prétend sauf preuve du contraire.

Que la missive soit de bonne ou mauvaise qualité ne change rien à son contenu.

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Que ce soit une LRE ou non, ça ne change rien.

Je ne partage pas cette analyse:

-si c'est une LRE mal rematérialisée, même si la qualité est mauvaise, la poste, tiers de confiance, certifie que son contenu correspond au fichier adressé par l'expéditeur

-si c'est une LRAR papier réalisée a partir d'une photocopie grossière avec une signature ne correspondant pas à celle que connait KHK007, celui ci a le droit de s'interroger sur l'autenticité de la lettre et à en demander confirmation à l'expéditeur.

 

Exemple pratique, j'envoie un chèque par LRAR et son scan par LRE, croyez vous que la banques acceptera la copie par LRE comme le chèque original?

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Bonjour,

 

Dans mon cas, je pourrais être obilgé à produire la lettre ou plutôt la photocopie à des organismes publics. Et je ne sais toujours pas si cette lettre SANS signature authentique est valable.... La poste m'a donné une reponse que je juge évasif car la poste a bien du investiguer si une lettre recommandé qui n'est pas un original car l'entête n'est pas en couleur et la signature pas original non plus.

 

Réponse de la poste à mon mail:

 

Vous avez interrogé le Service de La Lettre Recommandée Electronique sur la valeur juridique de ce type d'envoi sans signaturemanuscrite ?.

Effectivement, il appartient à l'expéditeur de déterminer si le document envoyé nécessite d’être signé et si le moyen utilisé pour le signer est recevable par le destinataire.

L'Article 10 des Conditions Spécifiques de Ventes précise que l'utilisateur est le seul responsable de l'usage qu'il fait de la Lettre Recommandée Electronique. Il lui appartient notamment de se renseigner sur l'obligation légale de signer le document et sur la valeur accordée à ce type d'envoi par le destinataire.

Dans le cas où la Lettre Recommandée Electronique ne répond pas à son attente, l'expéditeur peut déposer son envoi au guichet du bureau de Poste.

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