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Forum juridique de Net-iris

Dépôt de garantie et gestionnaire de biens


Kanoue

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Bonjour,

Je ne parviens pas à récupérer le dépôt de garantie d'un logement quitté voilà presque 5 ans. Le propriétaire est décédé quelques jours avant la fin du délai imparti pour le remboursement et le gestionnaire de biens qui ne serait pas redevable me dit qu'il ne connaît ni les héritiers ni le notaire chargé de la succession. Des recherches ont été menées par une avocate à l'époque puis par un notaire, il y a un an; ce qui n'a rien donné.

On m'a dit que je ne pourrai plus rien intenter au bout de 5 ans : il me reste très très peu de temps, que puis-je faire ?

 

J'ai entendu parler d'une saisine simplifiée (déclaration au greffe) mais je ne sais pas qui faire convoquer puisque le gestionnaire de biens ne me devrait rien. Par contre, il encaisse toujours les loyers d'un autre bien toujours en location...

 

Merci d'avance de vos conseils.

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bjr

 

bizarre .... si le logement est reloué, il appartient donc bien aux heritiers de votre ex bailleur. une succession est soit en cours ou bien a été faite et les héritiers sont connus. le fait que l'agence continue de louer le logement et de toucher un loyer le prouve.

ils ont donc obligation de vous rendre le DG, puisque les obligations de votre bailleur sont "passées" chez leurs heritiers.

 

a mon avis, il faut mettre en demeure le gestionnaire de vous rembourser le DG, LRAR bien sur, ainsi que le propriétaire .... du bail,

et sinon sous 8 jours, vous lancez une injonction de payer via le tribunal d'instance du lieu du logement.

 

N'avez vous pas de contact avec les locataires actuels pour connaitre le nom des proprios officiels ??? ce serait une possibilité à tenter ...

autre possibilité: allez au cadastre et demander le nom du proprio de ce logement. c'est faisable, cela coute que quelques euros.

 

attention au delai des 5 ans surtout !!! et ne pas oublier de mentionner/exiger les interets de retards dûs depuis la date de rbt !

 

2005 : 2,05% annuel

2006 : 2,11 %

2007 : 2,95 %

2008 : 3,99 %

2009 : 3,79 %

2010 : 0,65 %

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Merci. Je vais exploiter la piste du cadastre.

Il y a un bon moment, je m'étais adressée au service des impôts fonciers qui m'avait (officieusement) dit qu'il n'y avait pas eu de déclaration de succession de déposée. Cela a peut-être changé aussi.

J'avais un peu laissé tout cela de côté car d'autres soucis m'ont occupée mais surtout j'ignorai ce délai de prescription :sad:

 

Le bien que j'ai occupé n'a pas été reloué (insalubrité), c'est un autre bien qui appartenait au propriétaire qui l'était et l'est toujours par la même pauvre mamie qui verse son loyer au gestionnaire de biens. La (superbe) maison que le propriétaire occupait est toujours à l'abandon.

Si j'envoie une LRAR au proriétaire, je suppose qu'elle me reviendra avec la mention "décédé"...

J'ai oublié de préciser que je m'étais aussi renseignée auprès de la mairie de la commune et l'employée de mairie m'a répondu que je n'étais pas la seule créancière à faire ces recherches : EDF, FT, etc cherchaient aussi à se faire payer.

 

Remarque : l'avocate de l'époque m'avait dit que ma demande ne serait recevable que si je fournissais le nom de tous les héritiers. Je lui avait remis le nom de l'un d'eux mais elle m'a répondu que c'était insuffisant. Elle m'avait aussi affirmé que je ne pouvais pas poursuivre le gestionnaire de bien car il n'était pas redevable et que donc ma demande serait rejetée.

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effectivement le gestionnaire n'est pas legalement responsable du rbt du DG.

 

je voulais juste mettre en evidence que SI les loyers sont toujours payés au gestionnaire, c'est qu'il y a bien un successeur de designé !!!

si il paye au notaire par exemple, le notaire doit reverser ce DG

 

Vous comprenez la différence ? essayez de connaitre le nom de l'heritier et envoyez lui une LRAR via l'adresse du gestionnaire.

 

sinon je vois une autre possibilité (a verifier) si vous n'obtenez aucun renseigenent: faire une injonction de faire vis à vis du gestionaire pour connaitre le nom du beneficiaire des loyers ! il ne garde pas cet argent pour lui ==> il doit bien le reverser à quelqu'un: notaire, heritier ou autre fond ou indivision.

ce serait cette "entité" qui devrait alors vous rembourser.

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Je reviens vers vous car je viens de lire le texte de la réforme de la prescription en matière civile (loi du 17 juin 2008, Anil.org : Réforme de la prescription en matière civile) et je m'interroge car je ne comprends pas tout ! En effet, le délai de prescription est bien de 5 ans mais je crois comprendre qu'il pourrait toujours être de 30 ans si le litige a pris naissance avant la mise en place de cette loi (dans le cas d'un problème de restituton du dépôt de garantie). Est-ce que je me trompe ?

 

Par ailleurs, il semble que le début de ce délai ne serait pas la date à laquelle a été signé l'état des lieux mais la date à laquelle j'ai eu connaissance du litige, c'est-à-dire pas avant la non-restitution du dépôt de garantie (soit connaissance du pb 2 mois plus tard). Pour cela je m'appuie sur ceci :

L’article 2224 Nouveau du Code Civil prévoit que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Ai-je bien compris ? Cette date pourrait même être plus tardive car je n'ai su que plus tard que la recherche des héritiers s'avérait mission impossible...

 

J'ai lu par ailleurs que le locataire peut assigner le gestionnaire de biens s'il n'a pas connaissance de l'identité du propriétaire bailleur. Ce nom est certes écrit sur mon contrat de location mais je n'en ai plus eu connaissance à partir du moment où il est décédé et que ses ayants-droits me devaient ce remboursement. Voilà le raisonnement qui m'amène à espérer qu'une assignation du gestionnaire de biens serait recevable.

Qu'en pensez-vous ?

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Je crois avoir commis une erreur concernant le délai de prescription : si l'objet du litige précède la promulgation de la loi de 2008, le délai est bien de 5 ans mais à compter de la mise en place de la loi sans que la totalité du délai d'action ne puisse être supérieur à 30 ans. Donc il y aurait prescription en 2013.

Est-ce bien cela pour ce point ?

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