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Forum juridique de Net-iris

Avertissement pendant travail dissimulé


Viiva

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Bonjour a tous,

 

Voila je suis en contrat 100heures alors qu'en réalité j'en fait environ 180.

 

Ce mois-ci, j'avais déja passé mes 100heures et je décide de me prendre un midi de repos sans lui en parler, " me sentant dans mon droit ".

 

Il me dit qu'il me met un avertissement, en a-t-il le droit ? Vais-je recevoir une lettre prochainement si il effectue sa demande d'avertissement ?

 

Merci de vos réponses que j'attends avec impatience ...

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Invité Mitsuni
Bonjour a tous,

 

Voila je suis en contrat 100heures alors qu'en réalité j'en fait environ 180.

 

Ce mois-ci, j'avais déja passé mes 100heures et je décide de me prendre un midi de repos sans lui en parler, " me sentant dans mon droit ".

 

Il me dit qu'il me met un avertissement, en a-t-il le droit ? Vais-je recevoir une lettre prochainement si il effectue sa demande d'avertissement ?

 

Merci de vos réponses que j'attends avec impatience ...

 

"Travail au Noir" ? employez les bons termes svp , il n'y a travail au noir que si le travailleur est non déclaré, ou si le supplément (ici 180 - 100 = 80) est non déclaré.

Dans votre cas , vous dépassez très largement les 100h prévues au contrat , soit 51h dites complémentaires (de 100 à 151h = valeur mensuelle d'un 35H / semaine) , plus 29h supplémentaires. Si vous pouvez prouver la réalité de ces 80h en plus, la 1ere question est de savoir si vous etes correctement payé.

 

Pour l'avertissement, vous etes dans votre tort intégral si le "MIDI" dont vous parlez correspond à une plage horaire ou vous devez travailler (d'après votre contrat de travail, ou d'après une note de service).

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Bonjour a tous,

 

Voila je suis en contrat 100heures alors qu'en réalité j'en fait environ 180.

 

Ce mois-ci, j'avais déja passé mes 100heures et je décide de me prendre un midi de repos sans lui en parler, " me sentant dans mon droit ".

 

Il me dit qu'il me met un avertissement, en a-t-il le droit ? Vais-je recevoir une lettre prochainement si il effectue sa demande d'avertissement ?

 

Merci de vos réponses que j'attends avec impatience ...

 

Bonjour

Vous etes donc en temps partiel

On vous paie pour combien d'heures ??

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Voila je suis en contrat 100heures alors qu'en réalité j'en fait environ 180.

Vous êtes à temps partiel, le nombre d'heures complémentaires que vous pouvez faire est limité. Et en aucun cas, vous ne pouvez égaler et encore moins dépasser un temps plein, ce que vous faites avec vos 180 heures, c'est illégal.

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Je vais essayer d'etre un peu plus clair sur les termes de mon contrat. Je suis payé 100 heures au SMIC déclaré : Je recois donc un cheque de 697 euros tous les mois.

 

Puis mon patron me donne mon black en espéces : si je fais 80 heures en plus par exemple ( 180 h au total dans le mois ) j'aurais 80 X 5.35 = 428

 

Je suis payé 5.35 e de l'heure au black ...

 

Je sais tres bien que c'est illégal ... & je suis en cdi dans cette boite.

 

Si j'ai bien compris, il faut que je regrade les termes de mon contrat, & si je vois que le dimanche midi, jour où j'ai pris ce midi de repos sans lui en parler, apparait dans mon contrat, je n'ai rien a dire? meme si ce midi était le 25 du mois et mon contrat 100 heures dépassé ?

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Invité Mitsuni

donc, vous acceptez et vous etes "complice" de ces méthodes de black.

J'estime qu'il ne nous appartient pas de vous aider dans ce type de situation, meme si votre patron est moralement et juridiquement plus coupable que vous.

 

Commencez d'abord par mettre un terme à ces pratiques, ou constituez vous un dossier solide de vos heures (témoignages de témoins sur vos heures d'arrivée et de départ du boulot).

 

Ayez le courage d'expédier une LAR à votre boss disant en substance : MR, mon contrat prévoit 100H/mois , or vous exigez de moi de travailler largement plus , jusqu'à 180H certains mois. je viens d'apprendre en outre que la facon dont vous me payez ce supplément serait illégale car non cotisée ni déclarée. Je vous demande donc de régulariser immédiatement la situation en modifiant mon contrat en un temps plein.

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Complice de quoi Zouriteman ?

Le salarié qui travaillerait 180 heures au SMIC toucherait bien plus que cela, impôts déduits.

Ce n'est pas parce que vous avez un poste d'élu que vous avez la science infuse en droit du travail.:mad:

 

Viiva, il faut que vous puissiez prouver les heures que vous faites. L'employeur devra vous les payer même s'il vous a versé des rémunérations au noir. Il risque en outre des poursuites pénales et à la rupture de votre contrat, 6 mois de dommages et intérêts.

 

Vous ne risquez rien du tout puisque vous subissez un préjudice dans cette histoire. Vous êtes payé moins que le SMIC et ne cotisez ni pour les assedic ni pour la retraite.

 

Je vous invite à aller raconter votre histoire à l'inspection du travail qui pourra venir enquêter.

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Invité Mashinotsu
Complice de quoi Zouriteman ?

Le salarié qui travaillerait 180 heures au SMIC toucherait bien plus que cela, impôts déduits.

Ce n'est pas parce que vous avez un poste d'élu que vous avez la science infuse en droit du travail.:mad:

 

Viiva, il faut que vous puissiez prouver les heures que vous faites. L'employeur devra vous les payer même s'il vous a versé des rémunérations au noir. Il risque en outre des poursuites pénales et à la rupture de votre contrat, 6 mois de dommages et intérêts.

 

Vous ne risquez rien du tout puisque vous subissez un préjudice dans cette histoire. Vous êtes payé moins que le SMIC et ne cotisez ni pour les assedic ni pour la retraite.

 

Je vous invite à aller raconter votre histoire à l'inspection du travail qui pourra venir enquêter.

 

Pas envie d'aider le salarié complice, mais tant pis pour l'employeur, c'est n'importe quoi !

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Travail dissimulé c'est plus correct!!!!

 

Complètement d'accord avec toi Maskagaz

 

Pas tout à fait pour ma part...

Il n'y a de propositions de black de la part des employeurs que parce qu'ils trouvent des salariés pour accepter...

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Il faut bien regarder ,les horaires inscrits sur votre CT.

Si l'incident a eu lieu en dehors de vos horaires ,votre patron est en tort.

De deux choses l'une soit ,vous admettez les heures payées "au black" et dans ce cas ,vous êtes complice au même titre que votre employeur et pour l'incident ,vous ne dites rien ,sauf à faire comprendre à votre patron que si il vous met un avertissement ,les choses pourraient allez mal pour lui.Donc silence radio ,il vaut mieux!

OU , vous voulez remuer "la vase" , en cas d'avertissement écrit ,et dans ce cas ,avec toutes les preuves de l'existance de vous heures complémentaires et sup.,Il vous faudra engager une procédure judiciaire pour travail dissimulé ,et payement des heures litigieuses non déclarées.Là ,vous êtes parti pour un moment ,car si en face ,on prétend que vous étiez d'accord et si effectivement cela dure depuis longtemps ,vous risquez d'être condamné solidairement et de ne pas pouvoir bénéficier de l'allocation forfaitaire de 6 mois de salaire prévue au code du travail pour travail dissimulé.

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Invité Mitsuni
Pas tout à fait pour ma part...

Il n'y a de propositions de black de la part des employeurs que parce qu'ils trouvent des salariés pour accepter...

 

Et oui, pour faire du travail au noir, il faut etre deux , et jusqu'à preuve du contraire, les patrons francais qui utilisent ce mode de salaire ne sont pas tous des truands qui mettent un flingue sur la tempe du travailleur.

 

Et il y a meme des metiers ou c'est le travailleur qui exige d'etre payé AU NOIR , j'en cite 2 exemples :

* les emplois "au service de particuliers" , lorsqu'il s'agit de petits boulots a temps partiel. Un paiement au noir permet d'échapper aux couperets de certains de nos avantages sociaux : Rmi , Alloc Logement , Aides sociales diverses et variées.

* les étudiants qui bossent un ou 2 mois l'été : ca n'augmente pas l'IRPP de leurs parents, et ca ne risque pas de couper leur bourse.

 

Enfin, grace à la CEE , il va falloir se rendre compte que ce systeme est une quasi institution occulte mais totalement tolérée chez plusieurs de nos gentils voisins, et pas seulement ceux dits de l'Est. Une employée bilingue venant de l'un de ces pays, lors de son embauche, était très surprise et toute naive car elle s'attendait naturellement a avoir X% de son salaire au black. Et rappelez vous tout ce qui a été dit au sujet de la crise financiere grecque.

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Invité Mashinotsu
Vous etes plus a vouloir que je sois en regle, plutot que de régler le réel probleme que j'ai posé...

 

Mais merci quand meme de vos réponses

 

Edit : Merci Suji san, je sais donc que je dois me taire --'

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans...

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans...[/QUO

 

Quelle belle phrase, je l'avais oublié celle-là !! Et pourtant je n ai quitté les bancs de la fac qu il y a un an !!

 

Mais, dans ce cas précis, vous ne pouvez pas prendre un midi comme ça ... En effet, vous risquez de désorganiser le travail au sein de l entreprise. Ce peut etre considéré comme une faute !!

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Invité Mashinotsu

 

 

Nul ne peut plaider devant un tribunal en alléguant sa propre turpitude.

Vous ne pouvez donc aller au tribunal en disant que vous étiez OK pour travailler au noir mais que les conditions d'exécution de ce travail au noir ne vous satisfont pas.

Mais ici, a priori, il suffira que vous disiez qu'on vous a imposé le travail au noir, que mû par la nécessité vous avez été obligé d'accepter, etc.

L'employeur va devoir assumer...

Vouzs aussi risquez quelques problèmes, sans compter qu'un avertissement, bon....ça ne va pas chercher bien loin.

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