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Forum juridique de Net-iris

Perte de CIN - déclaration de perte ?


Invité Hutimo

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Bonjour !

 

Je voulais un renseignement ... Début avril en allant faire mon changement d'adresse à la poste j'ai perdu ma Carte d'identité. Lorsque j'ai voulu la refaire à la mairie à chaque fois il manquait quelque chose ou les photos n'allaient pas, ils m'ont aussi dit que je ne pouvais pas avoir de déclaration de perte tant que je n'avais pas de dossier complet pour la refaire faire. J'ai ensuite commencé le travail dans une autre région pour une durée de 4 mois et demi. Je suis de retour chez moi et en discutant avec des amis (car il me semblait quand même bizarre qu'on ne puisse pas avoir de déclaration de perte avant de pouvoir déposer une demande pour la refaire !! A quoi servirait cette déclaration dans ce cas) je me suis rendue compte qu'il aurait fallu que j'aille faire cette déclaration au poste de police. Or je compte y aller demain mais est il possible de faire une déclaration de perte rétroactive c'est à dire qui débuterait début avril alors que nous sommes fin août ???

 

Merci de vos réponses,

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C'est le contraire. La première chose à faire quand on a perdu sa carte d'identité, (son permis de conduire, son héquier, sa cate bleue...) c'est d'aller immédiatement au commissariat ou à la gendarmerie dot vous dépendez pour faire la déclaration de perte. J'ai une certaine habitude de la chose :confused: (pour le chéquier et la carte bleue, on commence par faire une opposition téléphonée)

Ensuite, si dans un délai de 15 jours une bonne âme n'a pas rapporté les documents perdus (c'est fréquent), vous allez pouvoir commencer les démarches pour refaire vos papiers et vous devrez fournir votre déclaration de perte.

 

---------- Message ajouté à 19h09 ---------- Précédent message à 19h06 ----------

 

De plus, il est indispensable, non seulement de faire cette déclaration de perte, mais de la garder précieusement ad vitam eternam car il ne sera jamais délivré de duplicata. Quand les papiers ne reviennent pas avec leur petit souler, vous avez toute probabilité pour qu'en fait, quelqu'un veuille les utiliser.

Or cette déclaration de perte sera votre seul moyen de prouver votre bonne fois en cas d'usurpation d'identité.

 

Donc allez faire cette déclaration sans tarder.

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D'accord merci. Mais pensez vous que cette déclaration de perte pourra prendre effet dès avril ou bien elle débutera à demain lorsque j'irai la faire au commissariat ?

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Comme n'importe quelle déclaration, elle ne sera vraiment oposable qu'àprès la date à laquelle vous l'aurez faite, même si vous pouvez consigner votre date de perte et signaler l'erreur que vous a fait faire la mairie. Mais si vous n'avez, pour l'instant aucun problème, cela ne doit pas vous inquiéter outre mesure.

 

A moins que vous n'aye déjà un problème que vous n'exposez pas.

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