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Forum juridique de Net-iris

Préavis de départ ramené à un mois


analys3r

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Bonjour,

 

Vivant en couple, nous sommes amenés à déménager à 80 km de notre domicile car mon amie vient de trouver du travail.

 

Voici la situation:

Nous sommes en location depuis janvier 2010 (le bail est à nos deux noms). Lors de la signature du bail, mon amie était en recherche d'emploi suite à une fin de mission de 3 mois en contrat intérimaire. Avant ce contrat, elle était encore étudiante.

Cette mission est-elle considérée comme un 1er emploi ? Ou seul son CDI actuel est considéré comme son 1er emploi ?

 

Aujourd'hui, j'ai contacté mon agence de location pour demander la confirmation de la réduction de la durée de préavis et on m'a répondu que nous n'étions pas concerné par la réduction de durée... j'ai de sérieux doutes quant à leur réponse...

Qu'en pensez-vous ?

 

Quel cas dois-je faire apparaitre dans ma lettre de préavis de départ:

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.

Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).

Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).

 

ou

 

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

 

ou

 

4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).

 

 

Merci de votre aide :)

 

Jonathan

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La fin du CDD était bien une perte d'emploi.

Le bail a été signé alors qu'elle était sans emploi.

La perte d'emploi ne peut donc pas être invoquée.

 

Son emploi à venir n'est pas un premier emploi.

Cela ne peut être invoqué.

 

retrouver un emploi après une période de chomage.

 

Cela peut être tenté.

Ce qui me gêne c'est qu'elle n'avait pas d'emploi à la signature du bail.

 

mais Lag0 ou Maskagaz vont savoir ça ds le détail!

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Normalement le motif de "nouvel emploi après perte d'emploi" peut bien être invoqué même si le bail a été conclu alors qu'elle était déjà en recherche d'emploi

La loi n'indique pas de condition

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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Normalement le motif de "nouvel emploi après perte d'emploi" peut bien être invoqué même si le bail a été conclu alors qu'elle était déjà en recherche d'emploi

La loi n'indique pas de condition

 

voilà exactement où je butais...t'es une grande trouveuse de texte, toi!;);)

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ok merci pour vos réponses!

Je vais tenter ca mais que faire si l'agence réfute cet argument?

 

C'est bien un logement vide ?

Ce n'est pas à eux de refuser , seul un Juge peut statuer sur la non validité du congé

Donc vous donnez votre préavis d'un mois par RAR en joignant les justificatifs d'emploi et de perte d'emploi et vous demandez en même temps un RV pour l'EDL à la date de départ choisie

Une semaine avant celle ci vous confirmerez sinon vous ferez appel à un Huissier pour le faire

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Oui, c'est bien un logement vide.

Par contre, je suis perdu avec ceci: " Une semaine avant celle ci vous confirmerez sinon vous ferez appel à un Huissier pour le faire" :eek:

Pour les justificatifs, je donne son contrat de travail mais pour la perte d'emploi ?

 

Merci

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Oui, c'est bien un logement vide.

Par contre, je suis perdu avec ceci: " Une semaine avant celle ci vous confirmerez sinon vous ferez appel à un Huissier pour le faire" :eek:

Pour les justificatifs, je donne son contrat de travail mais pour la perte d'emploi ?

 

Merci

 

Vous devez bien avoir un justificatif d'inscription à pôle emploi.

 

Vous devez obtenir de votre propriétaire une date pour l'EDL de sortie et la remise des clés.

Fautes d'avoir ce rdv fixé d'un commun accord, vous devrez faire appel à un huissier pour cet EDL de sortie sans lequel vous êtes tjours occupant des lieux.

Il vaut mieux s'y prendre une dizaine de jours à l'avance pour que le propriétaire puisse être convoqué par l'huisssier.

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Par contre, je suis perdu avec ceci: " Une semaine avant celle ci vous confirmerez sinon vous ferez appel à un Huissier pour le faire" :eek:

Car certaines agences ou certains propriétaires ne viennent pas faire l'EDL à la date prévue s'ils n'acceptent pas le préavis réduit et les loyers courent ...donc le seul moyen est de faire convoquer le propriétaire par Huissier (7 jours avant) pour un EDL à frais partagés (156 euros par arrêté /2)

Voir précisions dans la rubrique "mieux connaitre vos droits:Votre immeuble"

 

Pour les justificatifs, je donne son contrat de travail mais pour la perte d'emploi ?

Le contrat en CDD qui s'est terminé ou l'attestation d'Assédic

 

Sardine avait répondu entretemps

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      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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