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Forum juridique de Net-iris

Servitudes et droit de passage : protections de l'acheteur sur l'acte de vente


synthez84

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Bonjour,

 

Je souhaite acheter une maison qui a des servitudes de droit de passage.

Ces servitudes sont matérialisées par un chemin passant au bord du terrain, et permettant l'accès aux plusieurs terrains voisins.

 

J'aimerai me protéger vis à vis de ces servitudes afin d'éviter tout conflit possible avec un voisin.

 

J'ai lu que les servitudes doivent être entretenues par les usagers et non par le propriétaire.

 

Est-il possible (et nécessaire) de faire préciser ce fait sur l'acte de vente ?

 

En cas de dommage sur le chemin par un des usagers, cet usager est-il tenu de faire les réparations ?

Faut-il également le faire inscrire sur l'acte de vente ?

 

 

Merci par avance pour vos réponses.

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  • Réponses 4
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seul les actes constitutifs des servitudes sont opposables aux differentes parties

 

donc, si vos actes n'indiquent rien concernant l'entretien de la servitude : MEFIANCE

cela ne peut engendrer que des litiges

 

Personnellement, j'eviterai d'acheter un bien greve de differentes servitudes (cela est motif a trop de "guerre" de voisinage et devalorise trop le bien en cas de revente)

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".....La servitude de passage est une charge imposée sur un fonds au profit d’un autre fonds appartenant à un propriétaire différent. On distingue alors le fonds servant, sur lequel la servitude empiète et le fonds dominant, qui est celui au profit duquel elle a été créée. Toutes les conditions d’utilisation, de création ou d’extinction des servitudes sont régies par le Code Civil (art. 640 à 710)......

 

Je suis un peu de l'avis de Vero.... sauf à ce que soit bien préçisé dans l'acte qui a la charge de l'entretien de la servitude et en quoi elle consiste, le notaire ayant un devoir de conseil vous pouvez le solliciter à cet effet... et cela vous permettrait, en cas de litige, d'avoir un acte authentique qui atteste de vos droits (donc votre garantie) et des charges d'entretien pesant sur les autres parties, ....

 

Il y a effectivement parfois de pénibles situations en raison de ces servitudes...

 

Par ailleurs, avez vous constaté de vous même l'état de ce chemin... histoire de vérifier si l'entretien est régulier....

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".....La servitude de passage est une charge imposée sur un fonds au profit d’un autre fonds appartenant à un propriétaire différent. On distingue alors le fonds servant, sur lequel la servitude empiète et le fonds dominant, qui est celui au profit duquel elle a été créée. Toutes les conditions d’utilisation, de création ou d’extinction des servitudes sont régies par le Code Civil (art. 640 à 710)......

 

Je suis un peu de l'avis de Vero.... sauf à ce que soit bien préçisé dans l'acte qui a la charge de l'entretien de la servitude et en quoi elle consiste, le notaire ayant un devoir de conseil vous pouvez le solliciter à cet effet... et cela vous permettrait, en cas de litige, d'avoir un acte authentique qui atteste de vos droits (donc votre garantie) et des charges d'entretien pesant sur les autres parties, ....

 

Il y a effectivement parfois de pénibles situations en raison de ces servitudes...

 

Par ailleurs, avez vous constaté de vous même l'état de ce chemin... histoire de vérifier si l'entretien est régulier....[/QUOT]

Je suis pour le conseil de Sudmanche de solliciter le Notaire pour connaitre les clauses de la servitude, car vous ne pouvez les changer sans l'accord des fonds dominants.

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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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