Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Congés donné par mon proprio .. questions caution loyer dû?


gazelle12

Messages recommandés

Bonjour a tous,

 

Mon proprio (SCI) m'a donné congé pour habiter il y a 6 mois, nous déménageons dans 15 jours.

Elle veut un courrier nous précisant la date de départ (sachant que notre emménagement peut être décalé de quelques jours dois-je et suis-je obligée de le faire ?

A telle toujours deux mois pour me rendre la caution ou doit elle me la rendre de suite ?

Comment dois calculer le dernier loyer a payer : le montant / 30 et * par le nombre de jours habiter ??

 

Je suis preneuse de toutes infos sur les droits du locataire dans le cas d'une reprise par le proprio possédant une SCI.

 

Merci a tous et bon dimanche

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 31
  • Création
  • Dernière réponse

je suppose que c'est un logement NON meublé ?

dans ce cas, vous la prévenez par tel de la date (certaine) de votre déménagement. pas besoin de lui écrire ... ni de congé à donner.

mais organisez vous ensemble à l'avance en lui donnant au moins 8 jours avant la date de depart -

quand devait cesser votre bail sinon ? ce pourrait etre un argument à lui rétorquer si elle est un peu "pouchy".

 

la loi impose le rbt du DG (depot de garantie) dans le cas d'un NON meublé, dans les 2 mois (maximum) de la restitution des clés, si aucune retenue n'est a faire.

vous calculez le loyer au prorata du nombre de jours où voous restez dans l'appart.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Golfy,

 

oui c'est un non meublé.

Je l'ai prévenue par telephone la semaine derniere et elle m'a envoyé un texto me disant que je devais IMPERATIVEMENT lui faire un courrir pour la date de remise des clefs pour son dossier et que c'etait la regle en la matière

Sinon mon préavis c'etait 15 avril 2011

Pour la caution elle est ok de la rendre de suite mais en déduisant l'eau (compteur que je lui ai envoyé par mail - et une estimation des taxe ménagères)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je vous rassure: la loi ne dit rien en matiere de depart d'un locataire qui a recu congé de son bailleur (privé ou SCI,peu importe).

ref: art 15.I de la loi de 89 ...

 

:p

 

pour le reste et si elle s'engage à vous rembourser de suite, peut.etre que la conciliation serait en votre faveur ?

ne vous engagez sur une date par écrit que si vous pouvez la respecter.

et demandez lui un engagement ecrit comme quoi elle vous rbt le DG immédiatement sur la somme de ...... (DG moins l'eau).

jsute une suggestion, à voir selon les relations que vous avez ...

 

:cool:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en effet, repondez par texto a votre proprietaire que la loi de 89 (d'ordre public) ne vous impose pas de confirmer votre date de demenagement, et que, bien au contraire, le congé donne vous donne droit de partir DU JOUR AU LENDEMAIN puisque vous etes en periode de preavis (donne par le bailleur)

 

maintenant, il est evident que si votre proprietaire est de mauvaise volonté, elle ne se presentera pas a l'edl, et vous devrez la faire convoquer par huissier pour l'edl et remise des cles

... bref, un courrier risque de vous couter bien moins cher qu'une convocation d'huissier

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je pense qu'elle veut le courrier car elle doit avoir des démarches pour la reprise du logement, et qu'elle flippe que nous partions pas de suite ... enfin je pense que c'est ca !

De toute facon je vais lui faire meme si m'a me gonfle car je me doutais bien que nous n'étions pas dans l'obligation de le faire, mais si je ne le fais pas elle ne fera pas de concession pour la caution et j'en ai besoin de suite pour payer ma caution pour l'autre appartement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la solution que je vous propose est tres simple :

prenez RDV avec votre proprietaire et dites lui que vous lui ferez ce courrier en echange de sa promesse ecrite de vous restituer votre DG le jour de votre depart (deduction faite des sommes a votre charge le cas echeant)

 

Ainsi, tout le monde sera content :

- vous qui aurez l'assurance de recuperer votre DG le jour de l'EDL de sortie

- votre proprietaire qui aura l'assurance de votre jour de depart...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Sinon mon préavis c'etait 15 avril 2011

Vous pouvez préciser svp ? Si le 15 avril 2011 est la fin de votre bail, vous n'êtes donc pas encore dans les 6 mois de préavis du propriétaire et vous ne pouvez donc pas partir sans donner de votre coté congé dans les formes et avec préavis de 3 mois.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour (belle photo)

 

En fait en mai 2010 elle nous a annoncé que son fils reprennait la maison et que nous devions partir dans les 6 mois, au bout d'une semaine elle me téléphone et me dit qu'elle ne peut donner le préavis qu'a compter de la date du bail et comme donc nous etions en mai la date etait dépassée et que nous avions donc 1 an pour partir et plus 6 mois et que nous n'etions pas l'obligation de donner de préavis et que nous pouvions partir comme ca ... euh j'ai été claire la :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne suis pas sur de comprendre...

Quelle est l'échéance exacte de votre bail ?

Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail (donc tous les 3 ans pour une personne physique et 6 ans pour une personne morale, donc le cas pour une SCI autre que familiale) avec 6 mois de préavis.

Si vous dites qu'en mai dernier, la date pour vous donner congé était passée, c'est que votre bailleur ne pouvait plus vous donner congé avant au moins 3 ans, voir 6 si c'est une SCI non familiale.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

désolée mais moi meme je n'y comprends rien !!! j'ai signé le bail le 16/04/06

 

dans son courrier de préavis pour habiter elle a noté votre bail arrive a echeance le 16/04/11 :

 

Je vous confirme qu'a cette date j'ai décidé de reprendre possession des locaux que vous louez à X car mon fils X souhaite y habiter, et ce conformement à l'article de la loi du 06/07/89, par conséquent, je vous serai donc gré de quiter les lieux au plus tard le 16/04/2011

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la, il y a un souci

 

si vous avez signé votre bail le 15/4/06, son echeance triennale etait en 2009, puis en 2012 mais surement pas en 2011

 

je comprends mieux l'exigeance de votre proprietaire vous imposant un courrier ECRIT (valant conge de VOTRE part avec preavis de 3 mois)

 

Vous etes donc en position de force :

- vous lui indiquez que son congé etant illegal puisque donne a une date anterieure a l'echeance de votre bail, vous etes en droit de rester dans les lieux jusqu'en 2012

- mais (comme vous etes TRES gentils :D) vous acceptez de partir au plus vite si elle vous fait un courrier par lequel elle s'engage a vous restituer votre DG au jour de votre depart

 

Indiquez bien qu'a defaut d'accord, vous refusez de quitter le logement avant 2012 ... et que n'importe quel tribunal vous donnera raison si cela devait aboutir a une procedure judiciaire...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ahhhh je savais bien qu'il y avait un souci, le probleme c'est que j'ai trouvé un logement déja et que cela m'arrange de partir sans préavis.

Mais meme si je lui fait le courrier je ne respecte pas le délai des 3 mois donc coment faire ?

De plus elle pourra le relouer derriere vu que le préavis qu'elle m'a donné est caduc ??

Si je vais le courrier je reprends ces thermes comme quoi son fils reprend ???

 

Mince je ne sais pas quoi faire et si vous saviez tous les soucis que nous avons eu avec eux nous comprendriez bien ma colère

 

Pendant que je tiens des experts lolllll, elle a augmenté le loyer tous les ans depuis que nous y sommes ?? ele a le droit ca ou c'est que tout les 3 ans ?

 

merci a tous pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le probleme, c'est que le preavis donne par votre proprietaire est parfaitement legal

 

simplement, il ne s'applique pas pour 2011 mais pour 2012

 

cela signifie qu'il ne debute que pour oct 2011

 

Cela signifie AUSSI que, si vous faites un courrier en indiquant votre depart AVANT 10/11, votre proprietaire est en droit d'exiger le paiement de 3 mois de loyer correspondant au preavis du

 

Donc, a votre place, je reagirais ainsi ;

- je previendrai que son preavis etant anticipé, je refuse de partir avant 2012

- mais que j'accepte une negociation amiable, a savoir :

* remboursement du DG au jour de mon depart sans conditions

* une indemnistasation de x euros (ne pas etre gourmand, par ex : 500 ou 700e) pour les frais inherant au demenagement

 

en precisant bien qu'a defaut d'accord amiable, je ne quitterai pas les lieux en 2011 et laisserait les juges trancher le litige... ce qui peut couter bien plus cher et durer tres longtemps...

 

---------- Message ajouté à 17h05 ---------- Précédent message à 17h03 ----------

 

pour ce qui concerne l'augmentation de loyer, oui, le proprietaire peut l'indexer annuellement, a la condition que le bail le prevoit....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si vous avez signé votre bail le 15/4/06, son echeance triennale etait en 2009, puis en 2012 mais surement pas en 2011

C'est une SCI donc c'est un bail de 6 ans VERO ;)

 

Article 10 de la loi du 6 Juillet 1989

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100

 

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

 

Article 15

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

 

 

Le préavis légal ne démarrait qu'en mi Octobre 2011 (6 mois avant mi Avril 2012)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pas s'il s'agit d'une SCI familiale.

 

C'est a dire Sardineb ? combien pour SCI familiale ? et comment le savoir si s'en est une

 

---------- Message ajouté à 18h29 ---------- Précédent message à 18h25 ----------

 

Son bail est coché :

3 ans

bailleur physique ou societé civile familiale

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est une SCI donc c'est un bail de 6 ans VERO ;)

Non, pas si SCI familiale, il me semble que je l'ai clairement écrit dans mon post...

 

---------- Message ajouté à 18h36 ---------- Précédent message à 18h36 ----------

 

Son bail est coché :

3 ans

bailleur physique ou societé civile familiale

C'est bien une SCI familiale, donc bail de 3 ans.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

désolée mais moi meme je n'y comprends rien !!! j'ai signé le bail le 16/04/06

Vous pouviez donc facilement vous en rendre compte vous-même, première période de 3 ans du 16/04/2006 au 15/04/2009, puis deuxième période du 16/04/2009 au 15/04/2012.

Donc votre bailleur ne peut vous donner congé que pour le 15/04/2012.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

[/color]

C'est bien une SCI familiale, donc bail de 3 ans.

 

elle reste donc dans lillégalité suite a son courrier ?

 

---------- Message ajouté à 18h40 ---------- Précédent message à 18h39 ----------

 

Maintenant sur son courrier a t'elle indiqué que vous pouviez partir du jour au lendemain ?

 

Non ! juste avant le 16/04/11

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le probleme, c'est que le preavis donne par votre proprietaire est parfaitement legal

 

simplement, il ne s'applique pas pour 2011 mais pour 2012

 

cela signifie qu'il ne debute que pour oct 2011

 

Cela signifie AUSSI que, si vous faites un courrier en indiquant votre depart AVANT 10/11, votre proprietaire est en droit d'exiger le paiement de 3 mois de loyer correspondant au preavis du

 

Donc, a votre place, je reagirais ainsi ;

- je previendrai que son preavis etant anticipé, je refuse de partir avant 2012

- mais que j'accepte une negociation amiable, a savoir :

* remboursement du DG au jour de mon depart sans conditions

* une indemnistasation de x euros (ne pas etre gourmand, par ex : 500 ou 700e) pour les frais inherant au demenagement

 

en precisant bien qu'a defaut d'accord amiable, je ne quitterai pas les lieux en 2011 et laisserait les juges trancher le litige... ce qui peut couter bien plus cher et durer tres longtemps...

 

 

j'appliquerai la solution de Vero.

elle est légale et valable.

vous pourriez risquer de recupérer 500 a 700 euros (pas etre trop gourmand) car pour elle, c'est un avantage incroyable, vu le pétrin dans lequel elle s'est mis en vous demandant de partir avant.

 

tentez un coup de poker: elle vous fait croire des choses qui ne sont pas applicables à son cas.

 

dites lui que vous avez pris conseil aupres de l'ADIL et un juriste ... :D

 

---------- Message ajouté à 19h56 ---------- Précédent message à 19h52 ----------

 

C'est bien une SCI familiale, donc bail de 3 ans.

....

elle reste donc dans lillégalité suite a son courrier ?

 

un bailleur peut toujours donner congé. donc elle n'est pas dans "l'illegalité".

par contre elle vous a fait croire que le delai des 6 mois pouvait commencer n'importe quand ==> ce qui n'est pas vrai !!!

 

vous auriez du quitter le logement a la fin du terme du bail cad le 15/4/2012 MAXIMUM.

mais les 6 mois ne commencent que .... 6 mois avant avril 2012 !!! et c'est là qu'elle s'est plantée ou bien qu'elle a cru vous faire prendre des vessies pour des lanternes.

 

quand un bailleur veut recupérer un logement bien avant le terme, en donnant congé, il y a NEGOCIATION ... cad qu'il paye (a titre de dedommagements) plusieurs mois de loyer + les frais de demenagement + ... + .... etc (toutes les depenses qui ne sont pas prevues pour un demenagement non prevu avant la date).

 

vous comprenez ?

 

ici elle s'en tire à super bon compte si elle vous paye 500 ou 700 euros ....

 

et elle doit parfaitement le savoir ! d'ou sa requete insistante !

 

:cool:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...