Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

prise en charge dégat des eaux


ddom

Messages recommandés

Bonjour,

 

Mon locataire n'a pas entretenu la clim comme le prévoit le bail et, alors que je l'avais faite reviser, nettoyer et remplir en gaz lors de son entrée dans les lieux, 6 mois plus tard, les condensats se sont bouchés ce qui a occasionné une cataracte d'eau dans l'appartement (le moteur de clim était dans les combles parties communes juste au dessus du moteur intérieur).. J'ai fait intervenir en urgence l'entreprise que j'ai payée pour faire cesser cela et l'entreprise m'a envoyé la facture et un rapport d'intervention et des photos, indiquant que le bouchage est dû au défaut d'entretien (aucun nettoyage des filtres en 6 mois !!!).

Le locataire a exigé le remplacement du plafond (alors que l'endroit concerné fait environ 15 cms et qu'il suffit de remplacer un morceau de BA 13 puis enduire et repeindre;. Il a donné à son assurance un devis de 3.000 euros (celui de mon peintre est de 1.000 euros) et son assurance refuse de couvrir en disant que le plafond est une partie immobilier..

L'assurance de l'immeuble ne couvre pas en disant que le moteur est dans les parties communes.

Je considère que le locataire responsable du non entretien doit faire intervenir son assurance responsabilité civile...

Qu'en pensez-vous ?? Sinon puis je faire payer l'assurance de la copropriété ??

Merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse
Invité kogaratsu

bonjour

l'assureur du locataire a tort et raison.

tort parce que un BA13 de faux-plafond est conventionnellement un embellissement.

raison parce que le devis présenté est de 3000€ et dépasse donc le plafond conventionnel de la CIDRE.

transmettez-lui le devis de votre peintre en indiquant que vous ne vous opposez pas à leur intervention.

ils le feront, pour les conséquences, dans ce cadre conventionnel, à défaut, dans un cadre contractuel (avec franchise à la clé pour le locataire).

pour la facture de réparation, elle ne sera pas prise en compte par lui et est à imputer à votre locataire pour peu que les spécifications du bail soient claires à ce sujet et ne relèvent pas d'une clause abusive.

 

pour l'assureur de l'immeuble, que dire?...

il ne garantit pas grand chose, si l'on s'en réfère à vos 2 posts...

je vous suggère de lire attentivement le contrat de la collectivité; il n'est pas interdit de penser que la (les) réponse(s) qui vous sont ainsi faites relèvent d'une certaine fantaisie dans l'interprétation contractuelle.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

concernant l'obligation de l'entretien, il faut vous referer au contrat de bail ou EDL (precision de la mise a dispo de cet element de confort) et en reference au decret concernant les charges locatives et l'entretien locatif (2 decrets bien distincts, donnés dans le lien au bas de la reponse).

 

aviez vous laissé notice d'entretien au locataire ? car je comprends que vous avez fait l'entretien mais que le pbl est apparu dans les 6 mois de son entrée: l'obligation d'entretien est annuelle selon le decret. donc si ce n'etait pas clair pour le locataire, il peut chipoter.

en tout etat de cause, j'insisterai pour lui facturer ce defaut d'entretien si tout est clean de votre coté.

 

voyez votre CS pour les garanties de votre assurance copro ... elle ne semble pas bien se bouger fort :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

concernant l'obligation de l'entretien, il faut vous referer au contrat de bail ou EDL (precision de la mise a dispo de cet element de confort) et en reference au decret concernant les charges locatives et l'entretien locatif (2 decrets bien distincts, donnés dans le lien au bas de la reponse).

 

aviez vous laissé notice d'entretien au locataire ? car je comprends que vous avez fait l'entretien mais que le pbl est apparu dans les 6 mois de son entrée: l'obligation d'entretien est annuelle selon le decret. donc si ce n'etait pas clair pour le locataire, il peut chipoter.

en tout etat de cause, j'insisterai pour lui facturer ce defaut d'entretien si tout est clean de votre coté.

 

voyez votre CS pour les garanties de votre assurance copro ... elle ne semble pas bien se bouger fort :)

 

En fait ceci se passe dans 2 copropriétés différentes...

J'ai demandé au locataire le rapport de son expert qu'il ne me transmet pas et vais aussi me retourner vers l'assurance de l'immeuble..

Certes l'entretien de la clim est annuel.. mais là il s'agit d'un engorgement des filtres à nettoyer chaque semaine ou au minimum tous les 15 jours, ce que le professionnel avait bien indiqué au locataire lorsqu'il est venu faire l'entretien à son entrée dans les lieux.

Bonne journée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...