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Forum juridique de Net-iris

Vente Terrain et Assainissement.


bob737

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Bonjour,

 

Suite à la révision du PLU, une partie de notre terrain est passé en zone UB constructible.

Nous avons entamé les démarches pour diviser et vendre la partie nouvellement constructible.

 

Nous avons ainsi obtenu un CU opérationnel positif pour « division de la parcelle n°... et vente de 1000 m2 en vue d'une construction d'habitation. »

 

Or le CU indique une insuffisance du réseau d'eau et d'assainissement collectif. J'ai contacté xxxxxxxxxxxxxxx, l'organisme en gestion des deux réseaux pour un devis de raccordement.

Pas de problème pour l'eau mais xxxxxxxxxxxxxxxxxxx nous indique que l'assainissement collectif est impossible pour la parcelle à diviser.

 

Ce que dit le PLU :

« Toute construction ou installation nouvelle "...." doit être raccordée par branchement à un réseau collectif "...."

Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité techniques graves de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées "..."sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes au zonage d'assainissement.

Ces dispositifs devront être conçus pour pouvoir être mis hors-circuit et la construction directement raccordés au réseau lorsqu'il sera réalisé »

 

Je sais que le Maire est très favorable à l'assainissement collectif.

 

Mes questions :

1) Le Maire peut-il s'opposer au permis de construire du futur propriétaire si l'assainissement n'est pas collectif ?

2) Le PLU a-t-il une valeur légale ? Le maire a-t-il une obligation de s'y conformer ?

3) Une fois résolu ce problème d'assainissement, le géomètre a prévu de refaire une demande de CU opérationnel avec schéma de la zone ou doit se trouver l'habitation sur la parcelle etc... Le mien n'est-il pas suffisant dans son intitulé car sachant que l'assainissement est forcément individuel, j'ai un peu peur que ce CU revienne négatif.

 

Merci de votre aide.

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votre PLU autorisant explicitement les installations autonomes, le maire ne pourra pas refuser le CU ou le PC sur ce seul motif

 

Le PLU vaut "loi" et les services techniques de la mairie DOIVENT le respecter (tout comme le futur "constructeur")

Un refus basé uniquement sur l'impossibilité de se brancher sur le TAE alors que le projet prevoit une installation autonome CONFORME serait donc illegal

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Merci pour votre réponse! c'est plutôt rassurant.

Lors de la remise en main propre du CU positif, le maire m'a fait signer un document où je m'engage à financer les 30 m de prolongation du réseau d'assainissement et d'eau jusqu'au terrain si c'est techniquement faisable. Or après le visite de [sté fournissant la distribution de l'eau] sur site, il n'y a pas de problème pour l'eau mais ce n'est pas faisable pour l'assainissement. Ils vont m'envoyer un document en ce sens.

 

C'est pourquoi je pose les questions ci-dessus.

Car si le maire s'opposait au permis de construire du futur propiétaire, la vente du terrain sera annulé et j'aurai engagé des frais de géomètre pour rien.

 

Merci

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Lors de la remise en main propre du CU positif, le maire m'a fait signer un documentje m'engage à financer les 30 m de prolongation du réseau d'assainissement et d'eau jusqu'au terrain si c'est techniquement faisable.

 

:eek: attendez l'avis de pro de l'urbanisme (notamment, Emmanuel), mais je suis persuadee que cette clause est totalement illegale, et que le maire n'avait aucun droit d'exiger de votre part de prendre en charge cette prolongation

cela releve de la charge des pouvoirs publics et pas de celles des riverains :mad:

Vous, en votre qualité de proprietaire du terrain, vous n'avez a payer QUE les canalisations SUR votre terrain mais surement pas des canalisations se situant sur la voie publique !!! :mad:

 

---------- Message ajouté à 12h59 ---------- Précédent message à 12h56 ----------

 

vous avez toutefois une "porte de sortie" pour ne pas prendre en charge ces frais :

 

vous vendez votre terrain en l'etat, charge a l'acquereur de proceder lui meme a la viabilisation

"l'engagement" que vous avez signé n'engageant pas les futurs acheteurs, le maire ne pourra pas :

- vous obliger a payer (en vertu de quoi, si vous n'etes plus proprietaire ?)

- refuser le PC a vos acquereurs pour ce motif, car ce serait illegal...

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Pour le modo > c'est noté , désolé. :o

 

En fait, ce document était LA condition de remise de CU positif. Cependant, le problème ne se pose plus vraiment car le raccordement au réseau collectif d'assainissement n'est pas faisable.

Reste le réseau d'eau qui n'est plus à 30 m mais 20m. S'il faut payé ces 20m pour ne pas avoir de problème avec la commune...faut voir, cela dépendra du prix.

Le maire m'a fait signé ce document car je suis en limite de commune et aucun projet d'extension n'est prévu. Cette extension serait réalisée uniquement pour mon terrain.

 

Merci. :)

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Merci, je pense aussi que c'est abusif. Je verai cet aspect dans un second temps.

 

Ma principale crainte est le refus de Permis de construire à cause l'impossibilité du raccordement au réseau collectif alors même que le PLU l'autorise.

Pensez-vous qu'il soit raisonnable de rencontrer le maire pour lui signifier l'impossibilité de se raccorder au réseau collectif et voir sa réaction?

 

Merci

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Autre point d'inquiétude:

 

Le PLU dit: "Toutefois, en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité techniques graves de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées "..."sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes au zonage d'assainissement. "

Je ne sais pas si mon terrain est en zone d'assainissement collectif ou non.

Que ce passe-t-il si le terrain est en zone s'assainissement collectif mais non raccordable au réseau collectif? passe-t-il de fait en zone d'assainissement non collectif?

 

Merci.

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Je ne sais pas si mon terrain est en zone d'assainissement collectif ou non.

Que ce passe-t-il si le terrain est en zone s'assainissement collectif mais non raccordable au réseau collectif? passe-t-il de fait en zone d'assainissement non collectif?

 

Merci.

 

Bonjour:

 

Pour savoir dans quel zonage se trouve votre terrain, il vous faut aller à la mairie ou au Spanc, et demander le plan de zonage de la commune.

Votre terrain ne peut être en zone d'assainissement, en n'étant pas raccordable.

Par contre , il peut être en zone non raccordable (pour le moment) et passer en zone raccordable dans le futur.

 

En attendant l'hypothétique changement de zonage, vous devrez vous équiper d'un assainissement individuel. (Pour info: Les micro station sont maintenant homologuées en tant que système de traitement à part entière, et n'ont plus besoin d'être reliées à un syteme de filtration)

 

Comme vous l'ont déja dit d'autres intervenants, le PC ne peut être refusé pour ce motif d'assainissement, et vous n'avez pas à financer le raccordement sur la voie publique.

Dites au maire que vous avez appelé la préfecture à ce sujet, et qu'ils ont poussés des " hola " de surprise. Vous verrez bien sa réaction!

cordialement: dompp

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