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Forum juridique de Net-iris

Rupture de pacs et bien immobilier en indivision


Marmana

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Bonjour,

je m'adresse à la communauté aujourd'hui en espérant recevoir quelques avis. J'ai lu beaucoup de discussions sur la thématique qui me tient à cœur mais aucune ne répond vraiment à mes interrogations.

Voici ma situation :

 

Je vécu en concubinage avec un homme depuis 2000. Nous avons emménagé ensemble en 2003, lorsque j'étais encore étudiante et lui jeune employé. Nous nous sommes pacsés en 2008 et avons acheté ensemble un bien immobilier après le pacs. Aujourd'hui, nous nous sommes séparés (c'est moi qui ai voulu rompre) et sommes obligés de vendre notre bien, aucun de nous 2 n'étant en mesure de racheter la part de l'autre.

 

Nous ne sommes pas d'accord sur la répartition de l'argent. En effet, pour cet achat, mes parents m'ont donné une grande somme d'argent (100.000 euros). Je l'ai investie entièrement dans le bien comme apport financier, Monsieur n'a rien apporté sauf son épargne personnelle. J'ai par ailleurs payé les frais de notaire entièrement (tirés de mon épargne, du même montant que celle de Monsieur). Malheureusement, dans l'acte de vente nous n'avons pas précisé nos apports respectifs et le bien est attribué en indivision à nos deux noms, à hauteur de 50% chacun. A l'époque, nous ne nous sommes pas vraiment posé la question de ce que cela signifiait. Nous avions par ailleurs rapidement calculé que grosso modo à la fin du crédit (18 ans), nous aurions chacun contribué à hauteur de 50% environ dans l'achat, Monsieur ayant un salaire plus élevé que le mien.

 

Aujourd'hui, Monsieur veut récupérer 50% de la somme que nous allons recevoir en vendant le bien (74.000 euros chacun). Bien sûr, nous sommes loin d'avoir contribué pour moitié à l'achat du bien, puisque nous l'avons acheté il y a seulement 2 ans. Mon apport est largement supérieur.

Son argumentaire repose sur le fait qu'il gagne plus d'argent que moi. Il estime donc que j'ai vécu sur son argent, au-dessus de mes moyens. C'est dur à prouver ou à infirmer, car depuis l'achat nous avons un compte commun unique sur lequel nos deux salaires étaient versés.

 

Je trouve ce calcul faux dans la mesure où j'ai toujours participé à 50% à toutes les dépenses du ménage : crédit (depuis la rupture, nous avons séparé les comptes) ou loyers lorsque nous étions locataires, charges, courses, vacances & co. J'ai un salaire tout à fait correct qui me permet de subvenir à toutes ces dépenses pour moitié.

 

Aujourd'hui, le dialogue est impossible avec lui : il refuse complètement de répondre à mes questions, mes propositions de compromis. Je lui ai même proposé d'aller voir une médiatrice pour régler cette question devant un tiers. Rien n'y fait, il refuse totalement de m'écouter.

 

Mon problème est le suivant : avec cette division de l'argent, je ne récupère rien de mon argent, ni même l'apport de mes parents au complet.

 

Qu'en pensez-vous ?

Ai-je le droit de réclamer l'argent de mes parents ou bien est-ce trop tard ?

 

Merci beaucoup d'avance pour votre aide, vos commentaires et retour d'expérience ! je prends tout :-)

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Ave vous établi une convention de Pacs... si oui que dit elle

 

Si Non A partir du moment où, comme vous le dîtes, l'acte authentique ne fait pas référence à votre apport, le principe der l'indivision sera de mise

 

Je vous recommande, compte des sommes en question de consulter un avocat, pour savoir si la théorie de l'enrichissement sans cause pourrait s'appliquer à votre cas. La jurisprudence admet que ".....le concubin n’avait pas agi dans une intention libérale, a pu considérer à bon droit que le remboursement était justifié, en raison du fait que l’enrichissement de la concubine et l’appauvrissement corrélatif de son compagnon étaient dépourvus de cause...."

 

L'"Enrichissement sans cause" qui est sanctionnée par l'action "de in rem verso", appartient à la catégorie des quasi-contrats. L'action est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l' appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire.."

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Bonjour,

 

merci pour vos réponses.

 

Jean-Louis52 : Non, dans l'acte notarié, nous n'avons pas indiqué la provenance des fonds, malheureusement. C'est là toute mon erreur.

 

Sudmanche : nous n'avons pas établi de convention de PACS particulière. Dans ce cas, il me semble que chaque partenaire est propriétaire de ce qu'il achète / apporte.

J'ai consulté une avocate qui m'a parlé de l'enrichissement sans cause. Elle m'a dit que cette théorie pouvait s'appliquer à mon cas.

 

Pouvez-vous svp m'expliquer ce que veut dire l'expression "intention libérale" ?

 

D'une manière générale, j'aimerais séparer dans notre décompte nos dépenses pour la vie courante de celles pour l'achat de l'appartement. Cela est-il possible ?

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Autre question en rapport avec "l'enrichissement sans cause" : ne peut-on pas considérer que Monsieur s'est enrichi de manière naturelle, vu son salaire plus élevé que le mien ? Pourrait-il avoir gain de cause avec cet argument ?

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bjr,

le titre prime la finance, dans votre cas 50/50.

devant un tribunal il vous faudra prouver vos affirmations avec des documents, des témoignages afin d'établir la réalité du fiancement.

votre ex-concubin pourra mettre en avant votre intention libérale (vous avez voulu lui faire un cadeau).

quant à l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause je ne crois pas que dans le cadre de séparation d'une union libre celle-ci soit facilement retenue par les juges du fond. il faudrait que votre avocat fasse des recherches dans la jurisprudence.

cdt

"quand on aime on ne compte pas, quand on n'aime plus on commence à compter".

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Bonjour Amatjuris,

merci pour votre réponse.

 

...quant à l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause je ne crois pas que dans le cadre de séparation d'une union libre celle-ci soit facilement retenue par les juges du fond.

 

Dans mon cas il ne s'agit pas vraiment d'une union libre, puisque nous étions pacsés. Cela change-t-il quelque chose, à votre avis ?

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Il existe des cas de jurisprudence pour l'union libre, relevant de l'enrichissement sans cause, à chaque fois, ce ne sont que des cas d'espèces et c'est la raison que l'examen attentif du dossier par un avocat, me parait nécessaire.

Concernant l’intention libérale elle est liée au principe d'une libéralité qui suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral,

d’un appauvrissement sans contrepartie et d’une intention libérale. c'est à dire une volonté de donner et la conscience de s’appauvrir.Dans les relations entre concubins, selon la jurisprudece l’intention libérale (intention de donner) se présume. Ce n’est donc pas au défendeur d’avoir à faire la preuve d’une donation à son profit (Cass. 1reciv., 31 janv. 1990), mais au demandeur de prouver qu’il n’avait pas d’intention libérale.

Donc en fait, il faut établir que vous avez acheté cet appartement sans l'intention à l'époque de faire "une donation" à votre concubin, en prouvant l'origine de vos fonds...

Visitez ce lien pour un exemple :

www.onb-france.com/.../L-enrichissement-sans-cause.html

Enfin, tout ceci pour vous dire que, seul un avocat pourra utilement vous conseiller, il fera des recherches de jurisprudences les plus adaptées à votre cas, ainsi il a été jugé, pour des travaux financés seul par un concubin dans la maison appartenant à un autre concubin, qu'il n'y avait pas d'intention libérale et donc enrichissement sans cause

CONCUBINAGE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

 

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de rejet n° 859 du 24 septembre 2008 - 06-11.294

Extraits :

"...que pour allouer à M. Y..., sur le fondement de l’enrichissement sans cause, une somme de 45 000 euros, correspondant à la valeur de matériaux utilisés pour la réalisation de travaux dans la maison appartenant à Mme X..., la cour d’appel a énoncé que ces travaux ne peuvent, par leur importance et leur qualité, être considérés comme des travaux ordinaires et que, par leur envergure, ils ne peuvent constituer une contrepartie équitable des avantages dont M. Y... a profité pendant la période de concubinage .....

 

Mais attendu qu’après avoir justement retenu qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, l’arrêt estime, par une appréciation souveraine, que les travaux litigieux réalisés et les frais exceptionnels engagés par M. Y... dans l’immeuble appartenant à Mme X... excédaient, par leur ampleur, sa participation normale à ces dépenses et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont M. Y... avait profité pendant la période du concubinage, de sorte qu’il n’avait pas, sur ce point, agi dans une intention libérale ; que la cour d’appel a pu en déduire que l’enrichissement de Mme X... et l’appauvrissement corrélatif de M. Y... étaient dépourvus de cause et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

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Donc en fait, il faut établir que vous avez acheté cet appartement sans l'intention à l'époque de faire "une donation" à votre concubin, en prouvant l'origine de vos fonds...

Merci beaucoup pour toutes ces informations, Sudmanche !

Le seul fait de prouver que l'argent vient de mes parents serait-il une preuve suffisante à votre avis ?

J'ai en ma possession les relevés des virements provenant de leur compte, ainsi qu'une lettre de leur main indiquant qu'ils me donnaient cet argent (en ne citant que mon nom et pas celui de Monsieur), pour l'achat d'un bien immobilier. Cette lettre avait été versée au dossier déposé auprès de la banque qui nous a accordé notre crédit, comme preuve de notre apport.

 

Pour ce type de preuves, une photocopie suffit-elle ? ou bien dois-je me munir des originaux absolument ?

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Copie simplement, la question est de voir avec votre avocat comment peut être exprimée ou formalisée cette absence d'intention libérale comme expliqué par avant.... Vous pouvez donc, consulter un avocat et faire adresser un courrier à votre compagnon pour lui signifier votre intetnion d'engager une procédure s'il refuse la conciliation lors du partage.....

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