Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Obligation au logement d'un enfant majeur étudiant


LoloEtJb

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Mes parents se sont récemment séparés, le contrat de divorce stipulant que mon père a obligation de me fournir un logement jusqu'à la fin de mes études, ma mère s'occupant de mes autres besoins.

 

Mon père me propose de me loger dans un appartement à Paris, d'une surface totale de 10 m2, avec une mini-salle de bain/toilettes (comptés dans la surface), et d'une hauteur sous plafond d'environ 2m10 (le plafond n'est pas droit, une partie étant mansardée). C'est en fait une chambre de bonne aménagée par ses soins, et je pense qu'il ne réponds pas aux critères de décence des logements (Décret 2002-120 du 30 Janvier 2002). Cependant, mon père ayant refusé de me fournir une pension me permettant de me loger ailleurs, j'y habite depuis 1 an et demi. Aujourd'hui, je voudrais m'installer avec mon copain dans un autre appartement, et mon père refuse toujours de m'aider à payer le loyer, argant qu'il m'offre déjà un appartement.

 

Quels sont mes droits et comment débloquer cette situation ?

 

Merci d'avance pour vos réponses ! ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

bjr

 

que dit la legislation ?

On parle de décence à partir du moment oú l'appartement fait au moins 9 m² (hauteur sous plafond de 2,20 m)

OU si le logement a un volume de 20 m³ (calculé en prenant en compte la partie de la piece dont la hauteur est > ou egale à 1,80 m).

ref: decret logement decent que vous mentionnez.

 

a priori vous habitez une chambre de bonne mais une question: appartient-elle a votre père ?

ou bien la loue t-il pour vous a un autre bailleur ?

car dans ce cas, c'est different, la notion de non décence serait à viser le bailleur et non votre père.

de plus sachez que dasn ce cas (location d'une chambre a un bailleur privé), le locataire peut demander au juge une diminution de loyer. la plupart du cas, il est difficile poru un juge de resilier un bail sur l'argument de la non decence (superficie) vu le manque de logement incroyable dans certaines regions. ce serait se tirer une balle dans le pied.

 

sinon quelques pistes de reflexion:

 

s'il loue cette chambre pour vous, pourquoi ne pas faire un deal pour recevoir le montant du loyer et que vous vous arrangiez avec ?

apres tout, votre père peut ne pas avoir les moyens de payer un appartement plus cher (?)

 

impossible de loger chez lui ou chez votre maman ?

le jugement ne semble pas dire que vous devez être indépendant et vivre seul ou chez votre ami.

ou bien ait-ce différent ? et qu'il y ait une contrainte de region ou d'etudes par exemple ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Lou94
      Bonsoir,
      Ma belle mère a été mise sous tutelle (juge), décision prise par le conseil de famille suite à une incapacité de gérer sa vie quotidienne et notamment ses finances (surendettement chronique).
      Elle a été hospitalisée suite au COVID, heureusement sans suite grave et a été placée d'office en maison de retraite par la personne de tutelle.
      Je ne constate pas le placement car elle devait être en situation de grande faiblesse physique suite au virus, mais est il normal de nous mettre devant le fait accompli sans même nous informer du coût possible restant à charge par la famille ?
      Depuis sa mise sous tutelle (2 ans) nous n'avons AUCUNE information, orale ou écrite par cette personne qui ne répond pas aux mails ni au téléphone.
      Ma belle mère ayant une petite pension, je ne comprends même pas qui finance l'hébergement en EHPAD ? Nous n'avons reçu aucune demande de financement, je sais qu'il existe des aides financières mais quand même...
       
      Merci pour toute info ou conseil,
       
      Lou
       
    • Par stephle
      ma fille de 12 ans vie avec sa maman depuis notre séparation il y a 11 ans.
      j'ai un droit de garde et d'hébergement un week end sur 2 et la moitiè des vacances, le droit classique. Seulement ma fille depuis toute petite veut vivre avec moi. J'ai voulu attendre qu'elle soit sure d'elle et qu'elle ne voyait pas dans le fait de venir vivre chez moi que le coté sympa, c'est à dire, les vacances, pas de devoirs, pas trop de contrainte d'horaires à cause de l'école ect... Aujourd'hui, elle veut toujours venir vivre avec moi et se fait de plus en plus préssente parce qu'elle ne supporte plus la vie chez sa maman.
      Comment puis je procéder? En sachant qu'entre la maman et moi c'est souvent compliqué et qu'elle fera tout pour que notre fille ne viennes pas vivre chez moi.
      J'ai entendu parler d'une procédure ou l'enfant peut avoir son propre avocat par le biais d'une assistante sociale pour entamer les démarches, en quoi consiste cette procédure?
    • Par Joshua
      Actuellement divorcé depuis deux ans j'ai la garde de mes deux filles un WE sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.
       
      Les vacances scolaires étant bien entendu plus longues que le nombre de les jours de congés et RTT il m'arrivait souvent de confier mes enfants à mes parents faisant ainsi plaisir à tout le monde. Mais voila récemment mon ex-femme et moi avons eu un différent et pour me nuire gratuitement elle n'accepte plus que je prenne mes deux filles en dehors de mes congés. Ce qui bien entendu prive mes enfants de leur Grand parents sauf quand je suis la. Mes parents n'ont bien entendu absolument rien à se reprocher ils font même le maximum pour que leur petits enfants découvre tout ce que nous parents n'avons pas le temps ou les moyen de leur faire faire. Cette manoeuvre n'a que pour objectif d'"ennuyer" gratuitement mes parents.
       
      Quels sont mes droit sur ce point ? Lorsque le jugement de divorce précise que je dois prendre mes enfants la moitié des vacances, suis je en droit de pouvoir les confier à mes parents quelques jours ?
    • Par louise77
      Bonjour à tous,
      Voilà, mon conjoint a la garde alternée de son enfant et doit régler tous les frais d'éducation et d'entretien de l'enfant en attente d'un jugement définitif. Il a découvert que son ex-conjointe percevait des aides de la CAF pour faire garder leur fils mais elle n'en a pas fait mention dans les factures qu'elle lui adressait. Il a alors refusé de rembourser les frais d' assistante maternelle tant que la mère n'aurait pas déduit les aides.
      Elle a toujours nié en percevoir et dans ses dernières conclusions, elle fournit une attestation visant à faire croire qu'elle n'en perçoit pas.
      Or, nous avons la preuve matérielle et irréfutable qu'elle a perçu ses aides.
       
      Cela constitue-t-il une escroquerie au jugement? Et quelle conséquence cela peut-il avoir sur le jugement pour la garde de l'enfant?
       
      Merci d'avance
    • Par swifferwoman
      Mon père a été retrouvé noyé dans un barrage, ce 27 mars. L'accès a ce lieu est totalement interdit, mais la porte ce jour là était ouverte ostensiblement. En effet, une équipe de pétanque l'ouvre fréquemment pour jouer sur une piste sablée se trouvant là.
      En repartant de cette partie de pétanque, mon père a chuté dans un dégrivoir et en voulant ressortir s'est noyé dans 10 centimètres d'eau.
      Un recours en justice est il possible??
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...