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Forum juridique de Net-iris

Indemnité d'occupation et prescription quinquennale


Montechrista

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Bonsoir,

 

Quelqu'un peut-il me renseigner sur le sens et les implications, conséquences de cet arret ?

 

D'avance merci.

 

(Cass. Civ. 1re, 28 oct. 2009 (pourvoi n° 08-19.182 D), cassation partielle)

 

"Selon les articles 815-9, alinéa 2 et 815-10, alinéa 2, du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006, lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription.

Pour décider que l’indemnité d’occupation était due par Mme X pour la période du 1erjuin 1996 au 31 juillet 2004, la cour d’appel a retenu que la prescription quinquennale dont celle-ci se prévaut a été interrompue par un procès-verbal du 20 février 2003 et un procès-verbal de difficultés du 8 décembre 2004.

La décision est cassée. En statuant ainsi, alors que ces deux procès-verbaux sont intervenus plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, de sorte que M. Y n’était en droit d’obtenir une indemnité que sur les cinq dernières années précédant sa demande, la cour d’appel a violé, par fausse application, les textes susvisés."

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Merci Jean-Louis.

Dans ce cas, qu'en est-il d'une indemnité d'occupation due de janvier 2001 (date de l'ONC retenue par le TGI confirmée par arrêt de la Cour d'Appel) à juin 2010, avec un procès-verbal de difficultés signé devant notaires en juin 2005 ? Procès verbal dans lequel l'indemnité d'occupation est évoquée mais non chiffrée dans les dires de Monsieur, et n'apparaît pas dans les difficultés. L'indemnité d'occupation ne serait-elle due que de 2005 à 2010 ?

Cordialement et bon dimanche.

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