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Forum juridique de Net-iris

délais de grâce


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Bonjour

ma question est la suivante

peut on demande un délais de grâce de 24 mois avec paiement de la dette en principale

et paiement en totalité au terme des 24 mois.

peut on a la fin du délais de grâce le renouvelé et combien de foi

 

la prescription est de 10 ans soit pour une dette du 19/02/2009 la prescription et le 19/02/2019.

si on demande un délais de grâce es ce que cette date et reporte de 24 mois ou es ce qu'elle reste la même.

merci de m indique comment on procède pour demande un délais de grâce

merci pour vos réponse

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bonjour,

en présence d'un titre executoire, vous devez vous adresser au jex pour demander un délai de paiement. son octroi et son renouvellement est a la libre appréciation du juge d'instance.

pour saisir le jex, il faudra contacter un huissier de justice

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Bonjour,

 

Vous avez déjà obtenu des réponses : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/finances-fiscalite-assurance/134444-refus-retablissement-personnel.html

 

Vous souhaitez obtenir un délai de grâce pour vos crédits à la consommation ou pour votre dette pénale ?

 

Votre dossier de surendettement avec demande de rétablissement personnel a été refusé pour mauvaise foi ; s'il n'y a pas d'élément nouveau démontant vos efforts pour procéder au remboursement de vos dettes, une nouvelle demande risque également d'être refusée.

 

Si vous obteniez un délai de grâce, le délai obtenu interrompt le délais de prescription : en conséquence, il ne sert à rien de solliciter un délai de grâce pour obtenir la forclusion de vos dettes, cela ne fait que repousser le problème.

 

Cordialement.

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Bonjour

je pense que les prêt a consommation sont forclos les dernier mensualité réglé date de juin 2007.

je n est reçue aucun commandement de payer concernant c est prêt

ma question sur le délais de grâce concerne la dette pénal qui je croie est prescrite au bout de 10 ans

mais l'huissier sent-tette a me bloque le compte alors que c est des prestations familiales

celas me mets dans un soucie constant pour mes course et régler mon loyer

le dossier de sur endettement a effectivement était refuse pour mauvaise foi

mais cette mauvaise fois a seulement était établie au vue de la condamnation pénal que je n avais d ailler pas inclus dans le plans de sur endettement

pour les autre dette la mauvaise foi na en aucun ca était établie et pourtant il on refuse le dossier en prétextant que j'etait de mauvaise foi pour la dette pénal se que je ne comprend pas c est qu'elle n était pas inclus dans le plans.

Merci de vos réponse

Cordialement

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      A. A.

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