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Forum juridique de Net-iris

probleme deux moi après le décès


mathieu75

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bonjour,

Mon papa est décedé fin juin je suis aller débuit juillet chez le notaire avec ma mère pour ouvrir la succession.

Le notaire ouvre la sucession interroge les banques et organismes d'état demande certain document état civil.

Ce samedi je vias voir maman et j'apprends que mon père a fait promettre à ma mere (verbalement) de donner a ces trois filles ainsi que a deux garcons né d'un premier lits de ma maman des sommes d'argent pour chacun d'entre 17 000€ fois 5

Et la je vois ma maman qui sort le carnet chèque si si .....

Je lui dit stop

la sucession de papa n'est pas fermé on peut communiqué cette information au notaire et il ajoutera ce fait nouveau dans la sucession de maman.

Donc cela est il possible?

et par ailleurs quelle sera le montant de cet argent pour les filles et les garçons après pélèvement du notaire et des impots.?

merci de votre réponse

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A partir du moment où il s'agit d'unbe donation faites par votre lère sur son argent (la moitié qu'elle a retiré de la communauté, éventuellement augementée du 1/ en pleine propriété) cela ne posera jamais de problème, il s'agit de donation en avancement de part successorale.

A partir du moment où cela ne peut se faire que sur les fonds de votre père et surlesquelles votre mère possède un quasi usufruit, cela peut poser un problème entre vous à sa succession à elle.

 

Chaque enfant doit déclarer cette donation auprès des impôts. C'est une donation de votre mère (même suite à promesse, puisque non écrite) et non une donation de votre père, et donc non taxable vue le montant. En prévenir le noitaire n'est pas une mauvaise idée.

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bonjour,

merci de votre réponse , mais vue que la sucession n'est pas fermé et qu'il y a deux lits différents la taxation ne sera pas la même et cela n'est il pas au notaire de mettre cela dans la sucession car je lui ai dit de faire aucun chèque puis que le compte cheque de mon père et ma mère est devenu que celui de ma mère .

Donc la taxation sera telle la même pour les enfants sachant

qu'il y a deux enfants qui sont que de lui

et les trois filles sont de ma mere et mon père

par ailleurs cela rentre t-il dans sa sucession.

merci de votre réponse car la je suis perdu et elle me dit que je devrai être plutôt content.

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Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que ce ne sont pas des donations faites par votre père, mais des donations faites par votre mère. Elles ne sont donc pas liées à la succession de votre père.

Comme votre père avait des enfants issus d'une précédente union, sans disposition de sa part (donation entre époux dite au dernier vivant), votre mère reçoit un quart en pleine propriété des biens de votre père, les 5 enfants se partageant le reste. En particulier, la moitié des sommes détenues sur le compte joint fait partie de la succession et les enfants ont le droit d'en récupérer leur part. Si votre mère souhaite compléter ce montant jusqu'à 17000 euros, le complément sera des donations faites par elle.

S'il y a un usufruit, c'est plus compliqué.

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Effectivement, il fallait bien lire donation faites par votre mère.

les 5 enfants se partageant le reste.

de donner a ces trois filles ainsi que a deux garcons né d'un premier lits de ma maman des sommes d'argent pour chacun d'entre 17 000€

Par contre, les grçons s'ils sont héritiers de la maman, ne sont pas héritiers du papa. Et pour respecter la volonté de votre père, il est d'autant plus important, pour les garçons, que la donation soit faite sur les deniers de votre maman, afin d'éviter une taxation par les impôts à 60%

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      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
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      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
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