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surendettement et recouvrement: Que faire?


melchior

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Bonjour,

 

Je fais court, car mon histoire est malheureusement très courante.

 

Topo : j'ai contracté des dettes auprès d'une banque à hauteur de 14 000 €, et impossibilité de rembourser mes échéances depuis la perte de mon emploi il y a plus de 6 ans.

 

1) Premier dépot BDF en 2005 : moratoire de deux ans

2) Deuxième dépot BDF en 2007 : moratoire de 18 mois ( échéance août 2009).

 

Depuis mon premier dépot, je n'ai toujours pas retrouvé de stabilité professionnelle, et j'arrive en fin de droits dans un mois : donc plus de revenus officiels. La logique aurait voulu que je redépose en septembre dernier, malheureusement des circonstances dramatiques de ma vie ont fait que cela est passé au second plan. Ma banque a utilisé tous les moyens pour essayer de me contacter, et je les ai eus une fois au téléphone en décembre dernier pour leur expliquer ma situation, mais il est impossible de leur faire comprendre que vous n'avez pas d'argent. Par défaut, ils ne vous croient jamais de bonne foi : c'est le constat auquel je suis arrivé. Le seul arrangement possible avec eux aurait été que je redépose un nouveau dossier, mais ce n'était pas possible à cette époque de ma vie.

 

Aujourd'hui, ils ont passé le dossier à une société de recouvrement, et j'ai reçu une injonction de payer début août. J'ai fait opposition pour me défendre selon le principe du contradictoire, car je suis de bonne foi : je n'ai pas de quoi payer mes dettes pour l'instant.

 

La greffière m'a précisé qu'il n'y avait plus qu'à attendre la convocation du juge mais pas avant début novembre. La procédure par voie d'huissier est donc interrompue pour l'instant, ce que m'a confirmé ce dernier.

 

Ma question : est-il tout de même nécessaire de redéposer un nouveau dossier de surendettement, malgré la procédure en cours ?

 

edit : j'ai de sérieux motifs justifiant mon incapacité de redéposer lorsqu'il le fallait.

 

Je suis admis dans une formation professionnelle à compter de début octobre, c'est le seul moyen de m'en sortir. Mais c'est grâce au soutien familial que cela va être possible, puisque démuni.

 

Précision : je n'ai aucuns biens à mon nom, c'est tout le problème de mon existence à ce jour, même pas une voiture. Et je suis hébergé chez mes parents. Et l'huissier a convenu qu'il ne s'agissait que d'une adresse postale me concernant.

 

Merci pour votre réponse,

Cordialement,

Melchior

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bonjour,

vous avez tout interêt a redéposer un dossier de surendettement. ceci vous permettra au préalable d'eviter toutes voies de saisies. le fait d'avoir omis de redéposer en temps et en heure n'est pas une faute, c'etait votre choix ou une erreur.

en fin de droits vous aurez soit un gel des créances ( nouveau moratoire ) ou on vous proposera la procédure de rétablissement personnel ( possible, car ce n'est pas votre 1er dossier )

a votre passage devant le juge d'instance, demandez un gel de la dette de 1 a 2 ans le temps que votre dossier de surendettement passe en commission.

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Bonjour Zigot042,

 

Merci pour votre réponse. Je crois qu'effectivement, je vais entreprendre le dépôt d'un nouveau dossier à la BDF.

 

Ce dernier est déjà pratiquement constitué.

 

Mais j'ai 3 dernières questions :

(1) très concrétement, que peut saisir un huissier si je n'ai aucuns biens meubles ( j'ai fait un peu de droit pendant ma formation de base, mais il y a longtemps, et je me souviens qu'un bien meuble est un objet physique qu'on peut déplacer. ça m'avait marqué) et pas de salaires sur lesquels effectuer de saisies ? A vrai dire, je n'ai aucuns biens personnels, et c'est bien tout le problème de mon existence à ce jour.

(2) ma formation va me permettre d'accéder à des postes à responsabilité assez rapidement, peut-être même dans le public, et je vais avoir besoin d'un compte bancaire fonctionnant normalement : ce qui est le cas actuellement, sauf que je n'ai pas le droit de contracter de crédits évidemment. Je pensais plutôt demander un nouveau moratoire de 24 mois. La procédure de rétablissement personnelle n'est possible que par la vente de ses biens ? J'en ai pas...Et cela risque d'avoir un impact sur le fonctionnement de mon compte bancaire actuel?

(3) Je pensais qu'une fois qu'une décision civile de justice avait été prise. Il fallait se tourner vers le JEX pour obtenir des délais?

Là en l'occurence, le TGI de mon ressort a décidé que je devais payer. Donc, une décision a bien été prise ?

 

Merci pour votre aide,

Cordialement,

melchior

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primo, sans titre executoire l'huissier ne peut rien saisir

si vous n'avez aucun bien meuble, l'huissier ne pourra rien effectuer comme saisie, il effectuera un PV de carence.

même en cas de moratoire, vous avez le droit au compte bancaire. bien entendu vous etes fiché FICP pendant la durée du plan et interdiction d'effectuer tout crédit. la procédure de rétablissement personnel est possible même en l'absence de biens mobiliers ou immobiliers. si vous désirez l'obtenir vous aurez interêt a informer la commission que votre situation ne va pas s'ameliorer. celle ci procédera sans passage devant le jex a l'effacement de vos dettes. ( dans le cadre de la nouvelle loi )

quant a l'impact sur votre compte bancaire, tout dépend des relations que vous avez avec votre banque

pour la demande de délai de grace vous la formulez a l'occasion de votre opposition a l'injonction de payer

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Ok. Merci pour vos réponses bien détaillées.

 

Pour les saisies, j'ai rapidement évoqué ma situation avec l'huissier lorsque je l'ai informé de ma précarité actuelle. Et il m'a précisé que dans ce cas, il concluerait à mon insolvabilité sans en dire plus (je n'ai pas trop insisté).

 

Pour la procédure de rétablissement personnel, je ne sais pas trop. Je vais me renseigner sur la procédure cette semaine. Car ma situation va s'arranger, mais pas immédiatement. Dans le sens où je vais rentrer dans une formation professionnelle de qualité débouchant sur un emploi : c'est une quasi-certitude.

Je suppose que vous connaissez bien la procédure de dépôt et du traitement d'un dossier à la BDF. Dans mon cas, mon dossier fut accepté à chaque fois parce que, je pouvais justifier preuves à l'appui de l'intégralité de mes démarches effectuées pour obtenir un emploi. Et on ne pouvait absolument rien me repprocher.

 

Là si je redépose, je vais m'appuyer sur la durée de cette formation(une année) pour qu'on me laisse tranquille, et la renommée de l'Etablissement la dispensant. C'est l'un de mes arguments les plus sérieux, avec mon absence officiel de revenus d'ici un mois bien entendu.

 

Il me semble que l'octroi d'un dernier et nouveau moratoire de 18 ou 24 mois serait concluant me concernant. Je vais travailler mon dossier en ce sens.

 

Mais si je redépose un dossier, comment le juge que je dois voir pour mon opposition à l'injonction en sera informé ?

 

Bien cordialement,

melchior

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l'huissier ne souhaite pas plus vous poursuivre, compte tenu de votre insolvabilité mais le créancier préfere néanmoins obtenir a votre encontre un titre executoire pour le recouvrement ulterieur de la créance.

le renvoi vers une PRP vous permettrait d'obtenir l'effacement de vos dettes et avec la nouvelle loi ( applicable dès novembre ) vous seriez fiché 5 ans au FICP.

un moratoire est généralement proposé lorsque le débiteur n'a pas de capacité de remboursement mais que l'on peut esperer a l'issue de celui ci une amélioration de sa situation. vous serez alors fiché FICP de nouveau pendant ce plan. A l'issue si votre capacité de remboursement est positive on vous proposera un plan de remboursement sur une durée déterminée.

des le dépot de votre dossier vous recevrez une attestation de dépot, vous la transmettrez lors de l'audience devant le juge.

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Bon, je vais réflêchir à la façon dont je vais tourner ma lettre motivant ma nouvelle demande à la BDF en gardant à l'esprit cette option de PRP.

 

Dans tous les cas, merci pour vos explications très utiles.

 

Je ne pensais pas un jour être surendetté, et je me croyais loin de ça. Surtout que je me suis déjà acquitté d'un premier crédit assez significatif sans aucun problème. Mais la grande différence, c'est que j'avais un emploi stable et le salaire qui allait avec...

 

On pense toujours que ça n'arrive qu'aux autres, ce n'est pas vrai. Mais c'est une autre histoire...Allez on reste positif, on essaie tout de même, malgré la dureté des temps.

 

Bonne soirée,

Bien cordialement,

melchior

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je vous suggere d'etre relativement succint, surtout que cette lettre n'est transmise qu'au gestionnaire de dossier en n'indiquant que votre situation actuelle, de la fin de vos droits assedics et de votre difficulté a repartir sur le marché du travail. tout dépendra ensuite si on vous recontacte par telephone pour préciser votre situation économique.

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Oui, je serais succint dans ma lettre.

 

D'autant plus que mon dossier est déjà conséquent, avec les 2 autres plans, et quelques documents attestant de ma bonne foi. Et effectivement, il se peut que mon gestionnaire de dossier cherche à me contacter.

 

C'est déjà arrivé une fois lors de mon premier dépot.

 

Cordialement,

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  • 2 months later...

Bonjour,

 

Pour les modérateurs, je suis melchior mais je ne me souvenais plus de mon mot de passe. M'étant déjà inscrit en 2008 sur votre site sous un pseudo différent Hedera, j'ai été automatiquement reconduit vers cette info aujourd'hui.

 

En réponse à votre conseil du mois d'août, j'ai bien redéposé un dossier et je viens de recevoir leur réponse aujourd'hui, ils vont m'orienter vers une procédure de rétablissement personnelle sans liquidation judiciaire.

 

Qu'est ce que cela signifie?

 

Ce qui m'inquiète, c'est que je viens de débuter une formation dans une grande école qui va me permettre de m'en sortir, et que je vais pouvoir accéder rapidement à des responsabilités dans des secteurs étatiques dits "sensibles".

 

- 1°) mes employeurs potentiels pourront-ils avoir accès à mon passé financier?

 

- 2°) Cette procédure va t-elle impacter le fonctionnement de mon compte bancaire actuel ( je dispose actuellement d'une carte visa standard à débit immédiat, chèquier sans autorisation découvert. Pour mon futur emploi, j'ai besoin d'un compte bancaire)

Ma banque actuelle peut-elle me causer des difficultés en apprenant cette procédure?

 

- 3°) je risque de voyager à l'étranger en ayant probablement le droit à une carte corporate ? Pour en avoir déjà eu une par le passé, je sais qu'ils interrogent le fichier FICP...

 

Pour info, c'est un licenciement qui est à la cause de mon surendettement.

 

Merci pour vos infos supplémentaires

 

Bien cordialement,

hedera

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bonjour,

vous êtes orienté vers une procédure de rétablissement personnelle sans liquidation judiciaire ( pas d'aliénation de votre patrimoine ). Sauf ce que l'un des créanciers ne conteste, le jex va homologuer cette procédure ( pas d'audience ) et donc l'effacement de vos dettes personnelles.

vos employeurs ne peuvent avoir connaissance de votre passé financier sauf a consulter le Bodacc

si votre banque n'est pas créanciere dans le plan, elle ne sera pas informée de la procédure. votre fichage FICP durera 5 ans a compter du jugement.

quant a la carte corporate, je ne puis vous répondre :confused:

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Merci pour votre réponse rapide.

 

Non ma banque actuelle n'est pas créancière, et je n'ai jamais contracté de dettes envers cet établissement. Par contre, ils sont au courant de mon nouveau fichage.

 

Je vous posais la question, car j'ai lu ailleurs sur internet ce matin que la BDF allait avertir ma banque actuelle de cette procédure. Mais c'est certainement une info à prendre avec des pincettes.

 

Bien cordialement

Hedera

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Bonjour Zigot042,

 

Quelques infos supplémentaires sur la procédure de rétablissement personnelle. Mes dettes seront bien annulées avec en contrepartie un fichage de 5 ans. Mais dans le cadre de la nouvelle loi passée récemment (Loi Lagarde), ma banque actuelle en sera avertie dans le cadre d'un rappel à la loi (même si elle n'est pas créancière) pour ne pas me causer de difficultés particulières : donc c'est dans le bon sens.

 

Je viens d'avoir mon gestionnaire BDF en ligne.

Bien cordialement,

Hedera

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  • 2 weeks later...

Bonjour Zigot042,

 

Je reviens sur mon affaire pour une demande de précision supplémentaire.

 

La commission de la BDF a suggéré une PRP sans liquidation judiciaire. Seulement, je viens d'avoir à nouveau mon gestionnaire de dossier ce matin qui m'a précisé qu'ils n'avaient plus à présent la main sur mon dossier, et que ce dernier était parti au Tribunal. Par ailleurs, il m'a précisé que le juge pouvait aussi décidé de ne pas suivre leur recommandation (même si rare) avec une liquidation judiciaire, alors que je n'ai pas de biens en propres.

 

Autrement dit, je suis beaucoup moins confiant que la dernière fois. Mon gestionnaire s'était montré plus rassurant la dernière fois, en me disant que cela me permettrait un nouveau départ dans la vie.

 

Quel chance y-a t-il que le juge ne suive pas leurs recommandations?

 

Merci pour votre réponse,

Cordialement,

Hedera

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bonjour,

sauf a ce que vous ayez des biens a haute valeur vénale ( type véhicule ) ou que vous soyez propriétaire indivis d'un bien, il y a peu de chances que lejex ne déjuge la commission

dans le cas d'une PRP avec liquidation judiciaire, le jex doit désigner un mandataire ( aux frais de l'état ). Et comme le jex est aussi responsable des deniers de l'état, donc...

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    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
      Voici ma situation:
       
      J'ai crée une EURL dont je suis le gérant il y a un peu plus de six mois et à ce jour je ne peux plus faire face à mes dettes qui sont constituées pour l'essentiel d'un remboursement d'emprunt pour un véhicule de société qui a été acheté en même temps que la création de l'EURL. Dans le cadre de cet emprunt, je ne suis pas caution personnelle néanmoins le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le crédit à ma société.
       
      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
      Lors d'une éventuelle liquidation judiciaire, la banque récupèrera le véhicule qu'elle a gagé pour rembourser une partie des dettes de ma société. Néanmoins cela ne remboursera pas intégralement la dette. La banque ou le liquidateur peut-il me demander de rembourser personnellement la partie de la dette restante si j'en ai les moyens?
       
      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
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