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oubli d'une somme dans le dispositif du jugement prud'hommale, appel de la partie adverse, le jugeme


Genty

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Bonjour à tous,

 

je viens vers vous car j'ai obtenu gain de cause aux prud'hommes, mais la greffiere à oublier de remettre dans le dispositifs du jugement(celui qui a de la valeure) la somme de 10000 euros à titre de dommages interets que les prud'hommes m'avait accordé en début de jugement.

Du coup, je dois repasser en jugement pour rectification d'erreure materielle.

Mais voila, l'employeur fait appel du 1er jugement, et veux suspendre ce nouveau jugement pour rectification d'erreure materielle.

En a t'il le droit sachant que l'éxécution provisoire a été prononcé.

 

Dans l'attente de vos réponses, je vous remercie d'avance.

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Invité Mitsuni
Bonjour à tous,

 

je viens vers vous car j'ai obtenu gain de cause aux prud'hommes, mais la greffiere à oublier de remettre dans le dispositifs du jugement(celui qui a de la valeure) la somme de 10000 euros à titre de dommages interets que les prud'hommes m'avait accordé en début de jugement.

Du coup, je dois repasser en jugement pour rectification d'erreure materielle.

Mais voila, l'employeur fait appel du 1er jugement, et veux suspendre ce nouveau jugement pour rectification d'erreure materielle.

En a t'il le droit sachant que l'éxécution provisoire a été prononcé.

 

Dans l'attente de vos réponses, je vous remercie d'avance.

 

Sauf si les juges CPH ont prononcés en fin d'audience et oralement le jugement (ce qui est extrèmement rare), comment sais-tu qu'ils t'aurais accordé 10.000€ de DI dans leur délibéré qui est obligatoirement secret ?? Normalement, tu ne dos avoir connaissance du jugement qu'une fois rédigé par écrit , puis prononcé (lecture condensée) faite le jour affiché.

 

FAIRE APPEL : bien sur qu'il en a le droit , et en plus délai assez bref pour lui.

EXECUTION PROVISOIRE : qu'il la respecte ou pas, rien a voir avec l'appel

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Invité Azukiyo

je suppose que cette somme est enoncée dans les explications mais il y a un oubli de la greffière de reecrire cette somme dans la partie:

" par ces motifs"

 

cela m'est arrivé ( il y avait inversion de chiffres entre l'explication et la partie: par ces motifs)

 

lorsque l'erreur sera rectifiée le jugement sera de toute manière exécutoire , mais pour le moment il ne l'est pas

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Effectivement, j'ai recu le debibere du jugement , et comme vous le dite, ils ont oublié 10000 euros à la fin.

Cela doit donc repasser en jugement.

Mais maintenant, mon ancien patron a fait appel du jugement.

Cela ne m'importait peu du fait que le jugement etait assorti de l'execution provisoire, et que de toute facon, tout est contre mon ancien patron.

Mais voila, je viens de recevoir une lettre m'avisant qu'il contestait le fait de pouvoir obtenir l'execution provisoire, et que si je continuais dans cette voie, je devrais egalement aller en cour d'appel pour ca.

Il veut y faire durer.

Quans pensez vous, a t'il le droit de le faire(de mettre en suspend l'execution provisoire de par son appel)

 

Merci d'avance

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Invité Azukiyo

je pense mais d'autres seront plus aptes a vous repondre

Pour l'instant c'est juste une audience en rectification d'erreur matérielle, le dossier ne sera pas rejugé

pour le moment il n'y a pas exécution provisoire c'est vrai mais par contre dès que le rectificatif sera fait ( uniquement sur ce point le reste ne changera pas) et bien le jugement sera exécutoire, donc votre patron gagne quelques semaines c'est tout

 

avez vous une date pour cette audience, je ne sais pas trop le délai

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Donc, selon vous, il ne peuvent contester cette demande en erreure materielle, meme si un appel a etait interjetté?

Et une fois la rectification faite, soit mon patron me paye, soit je le fais saisir, c'est bien cela?

Je consignerais le cas échéant cette somme, le jugement étant provisoire.

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Bonjour à tous,

 

je viens vers vous car j'ai obtenu gain de cause aux prud'hommes, mais la greffiere à oublier de remettre dans le dispositifs du jugement(celui qui a de la valeure) la somme de 10000 euros à titre de dommages interets que les prud'hommes m'avait accordé en début de jugement.

Du coup, je dois repasser en jugement pour rectification d'erreure materielle.

Mais voila, l'employeur fait appel du 1er jugement, et veux suspendre ce nouveau jugement pour rectification d'erreure materielle.

En a t'il le droit sachant que l'éxécution provisoire a été prononcé.

 

Dans l'attente de vos réponses, je vous remercie d'avance.

 

Bonjour

Il peut y avoir bien sur rectification d'erreur matérielle, l'éxécution provisoire s'exécutera normalement, votre contradicteur peut faire appel, mais n'empèchera cette éxécution provisoire

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Lorsqu'il y a appel, la Juridiction de 1ère instance se trouve déssaisie. C'est la Cour qui statuera à la fois sur l'appel et sur l'éventuelle rectification d'erreur matérielle du jugement.

 

C'est l'application de l'article 462 du CPC :

 

art 462 : Les erreurs et omissions matérielles... peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré...

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Invité Azukiyo

qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré...

 

dans la mesure ou cela sera fait par la juridiction de première instance le 24 septembre celà change t il quelque chose?

 

dans le cas contraire si le jugement est exécutoire est ce que ce qui a été jugé ne doit pas etre payé ( pas les 10000 e bien sure)?

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Dans l'article, le "ou" ne signifie pas le choix entre la juridiction qui a rendu le jugement et celle saisie du recours, cela signifie que si la décision fait l'objet d'un recours, c'est à la juridiction saisie du recours qu'il appartient de statuer sur la demande de rectification. C'est en tous cas la Jurisprudence, citée sous l'article 462 mais mon CPC date de 2008....

 

L'exécution provisoire et la rectification d'erreur matérielle ne sont pas liées. S'il y a exécution provisoire, celle-ci trouve à s'appliquer au moins pour les postes de condamnation pour lesquels elle a été ordonnée, ou est de droit.

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Bonjour a tous,

 

je reviens vers vous car mon avocat a un doute sur cette question et veux me facturer sa recherche.

 

L'avocat de la partie adverse invoque l'article 462 de procedure civile qui stipule:

les erreures et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours etre reparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle a laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande

 

Si quelqu'un est hyper specialisé dans cette question, pouvez vous m'aider en me disant si comme le dit l'avocate de la partie adverse, le fait de faire appel suspend la demande en rectification matérielle.

 

Avez vous une jurisprudence sur ce theme, qui me permet de me conforter par rapport a cette situation.

 

Dans l'attente de votre reponse, je vous souhaite une bonne soiree

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