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Forum juridique de Net-iris

indvision heritage


Ida

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La succession de ma belle-mère ouverte il y a + de 3ans est sur le point d'etre terminée. Mais une de soeurs de mon mari est assistée par les oeuvres sociales de son département et j'ai appris que cette institution peut lui saisir son héritage pour se rembourser. Elle n'a aucun revenu autre parce qu'elle ne travaille pas. Ces enfants ne sont pas solvables.

Voici ma question: est-ce que les oeuvres sociales de son département peuvent exiger que les autres heritiers remboursent pour elle ou que nous devions l'entretenir?

Merci de me répondre

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  • Réponses 3
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Merci !

Mais ne devrions-nous pas proposer de mettre ma belle-soeur sous tutelle

ou sous curatelle.

Ce serait aussi une mesure de protection pour ses enfants tous majeurs

mais qui ont toujours eu honte d'aller pleurer dans les institutions pour

leur mère.

Merci pour vos réponses

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C'est à votre belle soeur, sauf si elle est en incapacité de le faire de demander une meusre de protection pour elle. Il faut qu'elle accepte en effet volontairement la visite médicale. La prodigalité n''est plus un motif de mise sous tutelle.

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