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Forum juridique de Net-iris

cautions et sauvegarde judiciaire


Courlis2

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Bonsoir,

Ma propre EURL est en procédure de sauvegarde judiciaire et mes biens perso protégés pour le moment.

Or du temps de mon mariage, j'ai signé des cautions( toujours d'actualité), pour la SARL de mon ex mari. Sa société est en Liquidation judiciaire et sa banque me poursuit pour que je paye son passif.Mon ex mari a vendu tous ses biens perso avant sa Liquidation.Seul 1 fonds de commerce reste propriété de sa SARL.

Mes biens (une maison en SCI avec mes enfants) sont -ils protégés de l'action de la banque de mon ex-mari.

Merci de votre réponse.

COURLIS2:o

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  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

à l'attention de MARSU,

Merci de m'avoir répondu.

Non, je n'ai jamais reçu d'information en rapport avec ces cautions que j'avais totalement oubliées.J'espérais que ma propre Procédure de sauvegarde en cours sur ma société pouvait protéger mes biens.

Hum, cela me paraît bien délicat !!!

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Pour votre cas personnel, vous étiez en nom personnel ou sous forme de société ?

 

Pour le manque d'information, ça peut jouer sur les intérêts que la banque ne manquera pas de réclamer (et que, donc, vous pouvez contester ;)).

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Bonjour Marsu,

Pour mon cas personnel, je suis sous forme d' EURL.

Effectivement, pour les cautions j'ai appris que le manque d'information pouvait jouer sur les intétrêts, pas sur le principal. La banque de mon ex-mari me réclame un découvert bancaire et des dépenses de carte bleue.

:sad:

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Les dettes ne sont pas effacées mais elles deviennent irrécouvrable de manière contrainte. Pour l'entrepreneur, ça ne fait pas de différence concrète. Mais pour les cautions, ça fait une grosse différence. L'impossibilité de procéder à des saisies à l'égard du débiteur principal, ça n'a aucun effet à l'égard des cautions... Les autres cas auxquels je pense sont ceux dans lesquels il y aurait eu des abandons de créance dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, sans clause résolutoire, par exemple... Mais si c'était si facile, le cautionnement n'aurait plus de raison d'être dans la vie des affaires (ou presque) puisque le cas par excellence où le cautionnement est actionné, c'est quand le débiteur principal est en faillite...

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La différence n'est pas essentiellement là (encore que celle-là compte aussi hein), mais surtout dans le fait que les dettes continuent d'exister même si on ne peut plus exiger du débiteur principal le paiement. Cela laisse la possibilité d'engager un recouvrement amiable ou judiciaire à l'égard des cautions...

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