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Forum juridique de Net-iris

Rupture conventionelle de CDI


easyneuf

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Bonjour à tous,

 

Je suis en CDI depuis le 23/08/2009. Je souhaite obtenir une rupture à l'amiable pour des raisons de harcèlement moral.

 

Le hic est que je vais etre en arret maladie à compter du 27/09 pour hospitalisation et long arret maladie. Bien evidement, très mal perçu par ma patronne!

 

Y a t'il possibilité de débuter maintenant la procédure de rupture malgré qu'elle se terminera pendant mon arret maladie? Par exemple signature convention le 7/09, jusqu'au 21/09 délai rétractation, puis 15j calendaires homoluation soit jusqu'au 12/10. Alors que mon arret courera depuis le 27/09?

 

Dans ce cas comment vais je percevoir mes indemnités maladie? Le premier arret avec mon attestation salaire employeur puisque encore salariée. Puis à partir du second en étant sans emploi et en fournissant mes bulletins de salaire à la CPAM?

Et ensuite, je m'inscrirais au chomage (mini 6 mois arret) et j'aurais le droit aux allocations malgré que je ne me sois pas inscrite aussitot ma rupture de contrat ou est ce que ce sera trop tard?

 

Merci d'vance,

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Bonjour,

 

Les dates que vous indiquez ne sont pas bonnes -

Signature le Mardi 7 Septembre -

Fin du délai de rétractation : le Mercredi 22 Septembre (en jours calendaires à compter du lendemain de la signature)

Envoi Convention de rupture à la DTEFP le 23 septembre; réception le Lundi 27 Septembre (Samedi et Dimanche fermés)

point de départ du délai d'homologation : Mardi 28 Septembre.

Fin du délai d'homologation : 14 Octobre (en jours ouvrables)

Fin du contrat de travail : AU PLUS TOT : le 15 Octobre (mais il vaut mieux indiquer le 16 ou le 17 )

Peu importe si vous êtes en arrêt maladie après la signature de la convention, pendant la procédure et jusqu'à la date de rupture du contrat de travail.

La RC peut même être signée pendant un arrêt maladie sauf si l'arrêt a un rapport avec une maladie professionnelle ou bien un accident du travail.

 

Si non inscription comme demandeur d'emploi , vous pouvez toucher des indemnités journalières pendant les 12 mois qui suivent la perte d'emploi. (sous réserve d'autres conditions)

A la suite d'une perte d'emploi on dispose d'un délai de 12 mois pour s'inscrire comme demandeur d'emploi à l'effet de toucher le chomage ; Ce délai est rallongé en cas d'arrêt maladie (Pole emploi ne vous prendra en charge qu'à l'issue de l'arrêt maladie)

Voir LIENS :

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

ameli.fr - Vous êtes en arrêt de travail pour maladie

http://www.unedic.org/Textes/reglement-general-annexe-a-la-convention-du-19-fevrier-2009

Comme vous parlez de harcelement, pas sur que l' employeur accepte le principe d'une rupture RC .

 

Bon courage et Bonne chance ...

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Re,

 

Merci pour ces renseignements très précieux.

 

Pour toucher les indemnités maladie comment cela va t'il se passer? Le premier arret maladie partira du 28/09 avec un employeur et les prolongations qui suivront seront sans employeur? Y aura t'il unh recalcul? Faudra t'il fournir d'autres justificatifs? Je pense que je percevrai les memes indemnités?

 

Merci d'avance,:rolleyes:

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Re,

 

Merci pour ces renseignements très précieux.

 

Pour toucher les indemnités maladie comment cela va t'il se passer? Le premier arret maladie partira du 28/09 avec un employeur et les prolongations qui suivront seront sans employeur? Y aura t'il unh recalcul? Faudra t'il fournir d'autres justificatifs? Je pense que je percevrai les memes indemnités?

 

Merci d'avance,:rolleyes:

 

si vous êtes en AM à compter de sept, vos ijss seront calculées sur les 3 derniers mois avant votre arrêt soit Juin, Juillet et Août elles resteront identiques même si vous ne faite plus parti de l'effectif de la ste.

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