Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

[Urgent] Montant Maxi d'une donation + assurance vie !


cyam

Messages recommandés

Bonjour à tous, je cherche désespérément une réponse sur le net mais je n'ai pas trouvé jusque là.

 

Ma tante a souscrit un contrat d'assurance vie avec consentement d'une acceptation bénéficiaire. Pour sa prise en charge dans une maison de retraite on lui demande de liquider ce contrat afin de payer ses mensualités. Peut-elle échapper à ce système en faisant une donation ou l'acceptation du bénéficiaire est-elle suffisante pour qu'on ne puisse pas toucher à ses économies ? Une donation est-elle envisageable sachant que c'est de tante à neveux et jusqu'à quel montant ? !

 

Merci d'avance pour les éventuelles réponses que vous me fournirez !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Une assurance vie est un produit destiné à assurer les aléa de la vie du souscripteur, ainsi que son nom même le souligne. En l'absence d'aléa, cet argent peut être transmis de manière avantageuse à ses héritiers.

Pour cela, il faut que l'assurance soit proportionnée aux besoins et aux moyens du souscripteur au moment où il l'a souscrit.

 

Précédemment, jusqu'en 2007, si l'assurance vie était acceptée par le bénéficiaire, le souscripteur ne pouvait plus l'utiliser pour ses besoins. Afin de contrer cela, la loi rappelle qu, désormais, l'assuré doit valider l'acceptation du bénéficiaire, et la jurisprudence accorde maintenant le droit à l'assuré de récupérer pour lui ses billes, même en cas de clause bénéficiaire acceptée.

 

A noter que cela va paranticipation dans le sens de la prise en compte de la dépendance, qui est actuellement d'ailleurs en cours de réforme, car il est anormal qu'un risque soit supporté par la collectivité quand il est prévisible (au même titre que l'assurance civile obligatoire ou une aussrance automobile)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

une petite question supplémentaire car je suis aussi bénéficiaire d'une assurance vie que j'ai cosigné avec ma mére à la souscription:

vous dites:"Afin de contrer cela, la loi rappelle qu, désormais, l'assuré doit valider l'acceptation du bénéficiaire"

qu'est ce que cela veut dire exactement ?

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Avant 2007, un bénéficiaire pouvait accepter une assurance vie sans l'accord du souscripteur, empêchant ainsi le souscripteur d'utiliser pour lui son assurance vie. C'est alors plus une donation dans l'esprit qu'une assurance vie. Si vous avez cossigné avec votre mère [présente], l'assurée a donc bien validé l'acceptation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...