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Forum juridique de Net-iris

Changer assurance prêt immobilier


Vinalys

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Bonjour,

 

J'ai souscrit un crédit immobilier dernièrement. J'ai obtenu un très bon taux mais le banquier m'a dit que j'étais obligé de prendre l'assurance de la banque.

 

En me documentant sur internet je me rend compte que cette pratique est interdite par la loi MURCEF. Le prêt doit être débloqué dans une semaine et demi. Puis je encore changer l'assurance de mon prêt ou suis je obligé d'attendre la date anniversaire, l'année prochaine ?

 

Si oui, cela met il en cause l'offre de prêt immobilier de la banque ? Je veux dire par là, vont il devoir me renvoyer l'offre de prêt et vais je devoir encore attendre les 10 jours de réflexion imposés par la loi avant de la renvoyer ?

 

D'avance merci pour vos réponses

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Bonsoir,

 

Vous avez reçu une offre de prêt qui comprend les garanties, donc l'assurance. Si vous n'etes pas d'accord, n'acceptez pas l'offre et refusez le prêt. En revanche, si vous acceptez, vous ne pourrez plus changer quoi que ce soit au contrat sans l'accord de la banque.

 

La banque n'a aucune obligation d'accepter la délégation d'une assurance que vous souscrirez par ailleurs si les garanties proposées sont inférieures à celles proposées par la banque. Déjà, il faut que la banque analyse le contrat que vous proposerez, ce qui n'est pas évident car les conditions et la formulation des clauses ne facilite pas la comparaison. De nombreux établissements bancaires facturent désormais ces études (vérifier les conditions tarifaires de votre banque). Ce n'est malheureusement que lorsque l'on doit faire jouer la garantie que l'on constate que tout n'est pas pris en compte...

 

Modifier une garantie après mise en place du prêt est une modification du contrat qui doit être acceptée par un avenant au contrat. Si la banque n'est pas d'accord, elle peut refuser.

 

Cordialement.

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Bonsoir,

 

Je vous remercie pour votre réponse. Je croyais que la banque n'avait pas le droit de refuser une autre assurance si les garanties sont équivalentes ?

Il me semble que c'est ce qui est écrit dans la loi Lagarde et/ou Murcef non ?

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