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Forum juridique de Net-iris

charges chauffage au sol


eric83

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bonjour a tous

voila je vous expose mon probleme.

je loue un appartement au rez de chaussee d une maison qui comprend 6 appartements en tout. il y en a 2 au rez de chaussée de plein pied et 4 au 1er etages et qui sont tout les 4 avec mezzanines.

tout les appartements sont chauffés au sol par une chaudiere a fioule. pour les calculs des charges, cela est pris sur le calculs des milliemes de surface. Pour les apparterment du 1er etages, le calcul de surface au sol ne comprend pas les mezzanines.

de ce fait je me retrouve avec a peu pres 26% de la surface au sol de l habitation tout appartement confondus.

or voici le probleme, je chaufffe au minimum mon appartement, mais meme au minimum je suis obligé d ouvrir les fenetres (et cela malgres d inombrable tentatives de reglages de la chaudiere depuis 2 ans par le proprietaire, il arrive meme d avoir 26° dans le salon)) or les appartements au dessus mette leur thermostat a fond car les mezzanines ne sont elles pas chauffées. de ce fait je me retrouve avec des charges de chauffages importantes car calculées sur les milliemme et je suis obligé d ouvrir mes fenetres, alors que les locataires du haut sont obligé de chauffer a fond car les mezzanines qui n ont pas de plancher chauffant ne permettent pas de chauffer ces pieces la.

j ai demandé 4 fois a l agence de me couper le systeme de chauffage afin que je puisse me chauffer par mes propres moyens (electrique) je n ai pas de reponse a mes 4 demandes depuis le mois de mars.

ma question est : que puis je envisager?

serais il possible de les forcer a me couper le chauffage? (techniquement cela est possible il y a une vanne)

serait il possible d exiger un meilleur calcul des millimenes soit en comptant les surfaces des mezzanines des appartement du 1er etages ou bien en calculant ,non pas par la surface au sol, mais par le volume des pieces en m3. les 4 appartement du hauts ont de tres grands volumes car sour les toits avec mezzanines, d ou leur difficultés a chauffer au sol alors que le mien est une etuve.

je precise qu il n y a aucun compteur qui permetrait d isoler la conso de chaque appart, juste la facture totale de fioule divisé par le millieme de surface

voila j espere avoir ete assez clair et si vs pouvez me donner des conseil cela m aiderait beaucoup

cdlt

eric

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helas pour vous, non seulement vous ne pouvez pas contraindre votre proprietaire a vous "debrancher" le chauffage collectif, mais en plus, son calcul au tantieme etant parfaitement legal, vous ne pouvez pas le contraindre a le modifier

 

la seule solution qui vous reste est donc de continuer a payer sans rien dire ... ou a chercher un autre logement moins bien chauffe :(

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Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Vero. Le code de la construction et de l'habitation spécifie que vous devez pouvoir limiter la température de votre logement à 19°C, c'est une obligation ! Donc à votre bailleur de faire le nécessaire pour que vous puissiez ne chauffer qu'à 19°C.

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Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Vero. Le code de la construction et de l'habitation spécifie que vous devez pouvoir limiter la température de votre logement à 19°C, c'est une obligation ! Donc à votre bailleur de faire le nécessaire pour que vous puissiez ne chauffer qu'à 19°C.

 

ha? merci pour l information !!!!

sans abuser , savez vous ou je peux me procurer officielement cette information?

cdlt

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ha? merci pour l information !!!!

sans abuser , savez vous ou je peux me procurer officielement cette information?

cdlt

Article R*131-20

 

Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19° C :

 

- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;

 

- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.

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lag0 :

cet article est en vigueur depuis le 21/03/2007 (et a ma connaissance, la loi n'est pas retroactive)

d'autre part, cet article indique bien une MOYENNE de 19°...

 

bref, a mon avis, il sera difficile d'exiger du proprietaire qu'il revoit ses calculs de charges (apres tout, le locataire les a bien accepte en signant son bail) au motif qu'il fait "trop chaud", d'autant plus que tout le monde sait pertimement qu'en chauffage collectif, la chaleur est plus forte en rez de chaussée qu'au dernier etage ...

 

sans compter qu'il faudrait que le proprietaire obtienne l'accord de TOUS ses locataires afin de modifier les baux concernant la repartition des charges (autant dire que cela sera impossible)

 

Ce serait different si le logement etait insuffisamment chauffé car, la, effectivement, il y aurait possibilité d'exiger une temperature minimale ;) mais dans les conditions actuelles, je doute qu'un juge donne raison a un locataire au motif "qu'il fait trop chaud chez lui", ce qui ne constitue pas un motif d'insalubrite du logement ;)

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Vero, je ne te parle pas de modifier la répartition des charges, je réponds au fait que le locataire est obligé de laisser ses fenêtres ouvertes en plein hiver car le chauffage marche trop fort. Le logement doit être équipé d'un système de régulation permettant de limiter la température à 19°C. Là est seulement ma réponse...

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